Protection du droit d'auteur, article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, loi du 11 mars 1957, loi du 3 juillet 1985, loi du 1er août 2006, propriété littéraire, propriété artistique, droit moral, droit de divulgation, droit de retrait, droit de repentir, droit à la reproduction, monopole d'exploitation, contrefaçon
Les auteurs des oeuvres de l'esprit ont un droit de jouissance sur cette dernière sur la base principale de la création. C'est dire que le fait d'avoir créé une oeuvre de l'esprit induit que son auteur devient titulaire sur celle-ci d'un droit spécifique de propriété qui est opposable aux tiers. Ce droit exclusif s'accompagne de certaines prérogatives d'ordre morales et patrimoniales. C'est ainsi que dispose l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) posant les différents principes qui régissent la propriété intellectuelle en France.
[...] Les sanctions civiles du délit de contrefaçon Il existe en pratique deux sortes de sanctions civiles à savoir, d'une part la cessation des actes illicites et d'autre part la réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon de l'œuvre. Pour ce qui est de la cessation des actes illicites, il sera décidé sur la diligence du demandeur que l'activité de contrefaçon cesse pour le futur. En ce qui concerne la réparation du préjudice, il sera question d'une sorte d'allocation des dommages et intérêt pour les œuvres contrefaits, ainsi que des réparations par nature. B. [...]
[...] 122-7 du code de la propriété intellectuelle. Article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle. [...]
[...] Ce droit moral consiste en une protection de la personnalité de l'auteur au travers de son œuvre. Le code de la propriété intellectuelle veut par-là traduire le fait que l'œuvre de l'esprit soit une sorte de représentation de la personnalité de son auteur. C'est dire que le droit moral est une sorte de sauvegarde et de protection du lien de jonction entre l'œuvre de l'esprit et son créateur, mais surtout, joue un rôle de sauvegarde des intérêts économiques de l'auteur. [...]
[...] C'est dire qu'en réalité, l'ensemble des prérogatives liées à la propriété intellectuelle pris chacun individuellement est protégé par une action en contrefaçon. La condition principale de l'ouverture d'une action en contrefaçon de rapporter la preuve que l'objet a été contrefait. Le régime de preuve en la matière est libre. À cet effet, le fait d'être propriétaire de l'œuvre est l'élément principal de l'ouverture de l'action en contrefaçon. C'est sur le détenteur de la titularité de l'œuvre qu'il pèse la charge de la preuve de la contrefaçon. [...]
[...] C'est le cas des projections et des télédiffusions. À ce niveau, il faut remarquer que ce droit de représentation exclusive ne s'étend pas jusqu'au niveau des diffusions privées (dans une échelle familiale par exemple). - Le droit à la reproduction : par définition, la reproduction d'une œuvre de l'esprit consiste en une fixation de cette dernière, quel que soit le procédé utilisé, pourvu que cela puisse permettre que l'œuvre soit communiquée au public de façon indirecte.il peut s'agir d'une gravure sur un support tel qu'un DVD, une clé USB, etc., mais aussi, l'on fait allusion à la reproduction dans un livre. [...]
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