La délivrance du brevet est une manifestation du pouvoir étatique. Chaque état apprécie les conditions de délivrance du brevet. Cela débouche nécessairement sur le principe de la territorialité des brevets. Lorsqu'un déposant veut être protégé dans plusieurs états, il doit faire autant de demandes qu'il n'y a d'états où il souhaite être protégé.
Des conventions internationales ont essayé d'atténuer cette règle. La convention d'Union de Paris de 1883 institue pour les bénéficiaires un délai de priorité qui leur permet pendant 1 an à compter d'une première demande de brevet déposée dans un pays signataire de solliciter des brevets dans les autres pays sans qu'on lui oppose le défaut de nouveauté par la première demande. Les brevets sont indépendants les uns des autres.
[...] Condition préalable : il faut que ces médicaments ou ces produits soient mis sur le marché en quantité ou en qualité insuffisante ou encore à des prix anormalement élevés. Là où la licence d'office présente un intérêt c'est pour ce dernier cas. Cela constitue une parade très efficace contre les abus de monopoles des laboratoires qui fabriquent les matières premières nécessaires. En réalité, aucune licence d'office n'a jamais été appliquée. Il y a eu une menace pour des pilules contraceptives. [...]
[...] Le droit des brevets s'arrête à la première commercialisation. Précisons que d'un point de vue juridique, le monopole du breveté s'analyse comme un bien, bien qui entre dans le patrimoine du breveté et qui peut être susceptible de tous les actes d'exploitation qui s'appliquent au bien (le brevet peut être cédé ; le brevet peut faire l'objet d'une licence de brevet / location). Section 2 : Les obligations du breveté Il y a deux obligations principales : obligation d'entretien du brevet ; obligation d'exploiter l'invention. [...]
[...] Procédure : lorsqu'il constate que les conditions de la licence d'office sont réunies, le ministre concerné prend un arrêté qui place les produits en question sous le régime de la licence d'office. A partir de la publication de cette arrêté, toute personne qualifiée peut demander pour un ou plusieurs produits une licence d'exploitation. Sa durée et son étendue géographique sont fixés par le Ministère. En revanche, les redevances sont librement négociées entre le titulaire du brevet et le bénéficiaire de la licence d'office. En cas de désaccord sur le montant des redevances c'est le TGI qui prendra une décision. [...]
[...] D'après une statistique de l'INPI : Sur 100 brevets 1 rapporte beaucoup d'argent ; 9 rapportent beaucoup d'argent ; 20 couvrent seulement les frais et 70 coûtent de l'argent. Ces taxes doivent être payées chaque année au plus tard le dernier jour du mois de la date anniversaire du brevet. Le breveté qui n'a pas payé à cette date dispose d'un délai de grâce de 6 mois pendant lesquels, moyennant une surtaxe de 50% il va pouvoir rattraper son retard. Sanction Tout brevet dont l'annuité n'a pas été payée au dernier jour du délai de grâce tombe dans le domaine public. [...]
[...] Il va devoir invoquer ce que l'article L612-16 appelle une “excuse légitime de non- paiement des annuités”. On remarquera que la conception de l'excuse légitime est assez large. Toutes les excuses sont admises sauf la négligence du brevet ou la mauvaise organisation de l'entreprise chargée de surveiller les brevets. Paragraphe 2 : L'obligation d'exploiter l'invention Cette obligation est fondée sur une considération d'intérêt général. L'Etat accepte de donner un monopole d'exploitation sur une invention pour récompenser l'inventeur et aussi pour que le pays profite immédiatement des avantages qui sont procurés par l'invention. [...]
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