Les conditions d'obtention d'un dessin ou modèle

Extraits

[...] Les conditions d'obtention d'un dessin ou modèle Débutons, afin de mieux comprendre les développements qui vont suivre, par une approche empirique : combien d'achats sont exclusivement dictés par une analyse froide des performances techniques de l'objet convoité ? Bien peu, avouons-le. Nous introduisons dans le choix des produits, des critères subjectifs souvent décisifs comme la ligne, les couleurs, l'aspect du produit . L'esthétique joue, de toute évidence, un rôle essentiel dans la décision qui sera prise par le consommateur d'acheter tel produit, plutôt que tel autre. [...]

[...] Cette règle a pour effet d'empêcher la constitution d'un monopole sur des pièces interconnectables et garantit la libre concurrence sur la fabrication de ces pièces. Les conditions de la protection Il convient de distinguer, ce qui est classique en droit de la propriété industrielle, les conditions de fond, des conditions de forme puis la sanction de ces conditions. Les conditions de fond Outre la conformité des dessins et modèles à l'ordre public et aux bonnes mœurs posées à l'article L. 511-9 c. propr. [...]

[...] Cela revient à admettre la protection d'un dessin ou modèle qui aurait été divulgué en dehors du territoire de l'Union européenne s'il est resté inconnu des professionnels considérés. Les conditions de forme L'enregistrement devant être publié, le demandeur doit fournir des reproductions du dessin ou du modèle qu'il souhaite réserver. Il peut être nécessaire de procéder à des reproductions sous des angles différents du produit ; ces reproductions peuvent prendre la forme d'un dessin, d'une photo. La remise d'un échantillon est possible s'il s'agit de réserver un dessin, sous réserve qu'il ne soit pas trop épais. [...]

[...] La cour d'appel de Paris a précisé en ce sens que : le déposant ne peut revendiquer au titre de la loi sur les modèles la bande élastique et la couture de la partie interne de la chaussure, non visible sur la photographie remise à l'INPI . C'est à compter de la date du dépôt que court la protection même si aucune action, pénale ou civile, ne peut être intentée avant que le dépôt n'ait été rendu public sauf si une notification de la copie de la demande d'enregistrement a été faite à la personne que l'on souhaite assigner. [...]

[...] Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur . De cette définition, plusieurs éléments se dégagent. l'objet protégeable est un produit ou une partie d'un produit. Il s'agit de l'élément central caractérisé par sa forme : création en trois dimensions ou son ornementation, création en deux dimensions ; la protection portera sur l'apparence de ce produit. [...]