Les conditions de forme d'obtention d'un brevet

Extraits

[...] : Le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L. 611-1 prend effet à compter du dépôt de la demande . La protection débute donc à la date du dépôt de la demande et la durée de la protection (20 ans) est décomptée à partir de ce moment (art. L. 611-2 1° c. propr. intell.). Il n'est donc pas nécessaire d'attendre l'issue de l'instruction de la demande pour que l'invention soit protégée. Naturellement, si la demande aboutissait à un rejet, il faudrait considérer que cette protection n'a jamais existé. [...]

[...] Les deux acteurs de la procédure d'obtention d'un brevet sont, ici, le demandeur et l'office des brevets. Le rôle du demandeur La demande de brevet doit être faite par le titulaire des droits sur l'invention. La titularité du droit au titre de brevet Il s'agit de déterminer la personne qui détiendra les droits sur l'invention ; étant entendu qu'à ce stade du raisonnement, aucun brevet n'a encore été délivré. De la détermination du titulaire des droits sur l'invention découleront des conséquences : qui a le droit de décider du sort de cette invention, de la façon dont il conviendra de la protéger (par le secret, par un brevet) ? [...]

[...] L'annulation du titre de brevet L'annulation d'un brevet a un effet absolu. Le brevet annulé ne pourra plus être opposé, ni au plaideur qui a obtenu la nullité ni à quiconque. La décision va également, par ricochet, rendre potentiellement nuls les actes postérieurs au dépôt de la demande de brevet. En revanche, l'effet absolu de la nullité du brevet ne confère pas au jugement qui la prononce un effet rétroactif conduisant à remettre en cause d'éventuelles condamnations antérieures pour contrefaçon obtenues sur le fondement de ce brevet. [...]

[...] ) et en second lieu à apprécier les conditions de la brevetabilité. La procédure peut durer plusieurs années (voir Les 16 étapes clés du dépôt sur le site de l'INPI). Un premier examen est effectué par les services de la Défense nationale afin de déceler des inventions sensibles justifiant une mesure exceptionnelle comme sa mise au secret dans l'intérêt général. Une telle mesure est exceptionnelle. Puis vient le moment de l'instruction de la demande dans les conditions prévues à l'article L. [...]

[...] Seul l'inventeur, personne physique, dispose ab initio de ce droit au titre de brevet. Pour faciliter les choses, l'alinéa 3 de l'article L. 611-6 c. propr. intell. retient que : dans la procédure devant le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au titre de propriété industrielle. Le régime dérogatoire au principe posé à l'article L. 611-6 c. propr. intell. concerne exclusivement les inventions obtenues par des salariés (et agents publics selon les termes de l'article R. [...]