Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.
Pourquoi déposer un brevet ?
- Un enjeu commercial
L'innovation est au cœur de notre quotidien et du développement économique. La réussite et la pérennité d'une entreprise dépendent donc en grande partie de la capacité à imaginer de nouveaux produits. C'est pourquoi, quelle que soit la nature de la création, celle-ci mérite d'être protégée.
On rentabilise ainsi une partie des recherches et on s'assure un avantage compétitif stratégique, dans un environnement de plus en plus concurrentiel et mondialisé. Le brevet renforce la valeur d'une entreprise : plus qu'un indicateur de performance, il constitue un élément de son actif immatériel, qui peut être valorisé et transmis.
- Un monopole d'exploitation
En déposant un brevet à l'INPI, on obtient, en France, un monopole d'exploitation pour une durée maximale de 20 ans. On est ainsi le seul à pouvoir l'utiliser et on a la possibilité d'en interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc.,sans autorisation. Il est possible de poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux. Mais le brevet se révèle aussi un moyen efficace de dissuasion : son existence suffit dans bien des cas à éviter les procédures judiciaires.
[...] (Un monopole d'exploitation En déposant un brevet à l'INPI, on obtient, en France, un monopole d'exploitation pour une durée maximale de 20 ans. On est ainsi le seul à pouvoir l'utiliser et on a la possibilité d'en interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc.,sans autorisation. Il est possible de poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux. Mais le brevet se révèle aussi un moyen efficace de dissuasion : son existence suffit dans bien des cas à éviter les procédures judiciaires. Le brevet en pratique Qui peut déposer un brevet ? Toute personne physique ou morale (association, entreprise . [...]
[...] (Elle est susceptible d'application industrielle, car on peut les fabriquer. (On peut supposer que l'invention est nouvelle si son inventeur ne l'a pas divulguée avant de déposer sa demande de brevet. (Mais il n'y a pas activité inventive, car le crayon et la gomme étaient connus à la date du dépôt. Il était alors évident, pour l'homme du métier (c'est-à-dire le fabricant de crayon), de juxtaposer un crayon et une gomme pour écrire et gommer avec le même outil. Les conditions de brevetabilité du crayon gomme ne sont donc pas réunies. [...]
[...] Dans ce cas, l'exploitation ne pourra continuer que pour cette personne et que sur le territoire français. L'avantage : s'il n'y a pas de brevet, le procédé n'est pas publié et la société peut espérer l'exploiter en théorie sans limitation de durée (dans la pratique, quelqu'un trouvera probablement bien l'idée ailleurs, un jour, mais la durée de protection pourra se retrouver plus longue au total). Ce système du secret de fabrique, et donc de non-dépôt de brevet, est utilisé dans quelques cas par l'industrie chimique (voir Coca-Cola aux États-Unis; La première formule du Coca-Cola avait été brevetée et donc publiée; ses ingrédients de l'époque - parmi lesquelles des feuilles de coca - ne permettent pas pour autant d'utiliser cette formule aujourd'hui). [...]
[...] L'organisme effectue alors un examen de recevabilité afin de vérifier si le dossier est complet. Il vérifie également la nature de la demande. La date de dépôt ne sera établie que lorsque le dossier sera complet. S'il ne l'est pas dans les délais, votre demande est irrecevable. L'INPI transmet la demande pour examen à la défense nationale, cette étape est imposée par la loi. L'invention ne doit pas présenter un intérêt pour la nation, son annonce serait alors empêchée ou retardée. [...]
[...] Ainsi, il convient de : 1 / s'assurer de la validité de ses droits. Il faut vérifier que : * le brevet est antérieur à l'acte de contrefaçon et est en vigueur : c'est-à-dire toutes les annuités échues ont été payées, * les droits sont réguliers : il faut être le propriétaire du brevet inscrit au registre national des brevets, * le brevet a été porté à la connaissance du public, c'est-à-dire publié ou communiqué au prétendu contrefacteur * le brevet est valable : l'invention doit être nouvelle, inventive et d'application industrielle. [...]
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