Le premier inconvénient est que malgré les apparences, la protection par le secret n'offre qu'une protection limitée. Elle ne donne Sieckman 12 décembre 2002 monopole mais permet simplement de réagir contre la violation du secret. D'autre part, la loi ne punit pas de façon générale la violation du secret. Ceci étant dit certains industriels préfèrent cette voie et c'est notamment le cas des parfumeurs.
À l'expiration d'une période de 18 mois l'inventeur est obligé de divulguer son invention au public qui ne pourra cependant pas l'utiliser pendant 20 ans. La Doctrine moderne considère que le brevet est un contrat entre l'Etat et l'inventeur au terme duquel l'inventeur s'engage à faire connaître son invention au profit de la société en contrepartie de quoi l'Etat lui assure un monopole pour une durée de 20 ans.
[...] Ce brevet obéit à des règles particulières. Paragraphe 1 : La nouveauté du médicament Un médicament connu pour ayant des propriétés curatives X peut être de nouveau breveté pour des vertus curatives Y ? Ce n'est pas possible de demander un nouveau brevet (L611-11 al.4 du CPI). Les raisons de cette exception au principe selon lequel on peut breveter une application nouvelle d'un moyen connu sont d'abord que l'on ne peut pas admettre qu'un produit dont la composition est identique puisse être librement fabriqué. [...]
[...] Une autre convention, la convention de Luxembourg de 1975 sur le brevet communautaire qui donnerait lieu à un brevet communautaire valable dans tous les états membres (pas encore entrée en vigueur et ratifiée par la France en 1977). Il reste un désaccord sur l'harmonisation du contentieux et sur le coût du brevet. De plus, il entrera en vigueur après la ratification par tous les états membres. Section 1 : Les interdictions de brevetabilité Ces interdictions intéressent plusieurs types de créations. Paragraphe 1 : Les inventions dont la publication ou la mise en oeuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs L611-17 : interdiction classique qui n'appelle pas beaucoup de commentaires. [...]
[...] Ils sont brevetables à condition que l'on ne les trouve pas dans la nature. Ce serait une découverte (non protégée) et non une invention. Section 2 : Le régime particulier du brevet de médicament L'industrie pharmaceutique a une place particulière puisque les frais qui sont occasionnés par la recherche et la mise au point d'un médicament sont très importants. La mise au point d'un médicament dure en moyenne 10 ans et que le produit coûte entre 100 et 150 millions d'euros. [...]
[...] Le brevet d'invention - les restrictions à la brevetabilité Le premier inconvénient est que malgré les apparences, la protection par le secret n'offre qu'une protection limitée. Elle ne donne Sieckman 12 décembre 2002 monopole mais permet simplement de réagir contre la violation du secret. D'autre part, la loi ne punit pas de façon générale la violation du secret. Ceci étant dit certains industriels préfèrent cette voie et c'est notamment le cas des parfumeurs. A l'expiration d'une période de 18 mois l'inventeur est obligé de divulguer son invention au public qui ne pourra cependant pas l'utiliser pendant 20 ans. [...]
[...] Contrairement à la directive l'article L611-18 restreint la brevetabilité. Un élément biologique existant à l'état naturel dans un être humain peut être breveté dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation et à l'exploitation d'une activité industrielle particulière. Ex : réplique de peau : selon la loi française seule la technique de multiplication pourra être brevetable mais pas la peau elle-même alors que selon la directive elle pourrait être brevetable. L'autre contrariété est l'alinéa 3 qui concerne la brevetabilité des séquences partielles de gènes humains. [...]
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