La procédure d'attribution et de délivrance d'un brevet d'invention

Extraits

[...] La première à l'initiative du déposant et la seconde à l'initiative de l'Administration. Section 1 : Le dépôt de la demande Paragraphe 1 : Les formalités du dépôt Où ? Cette demande de brevet se dépose à l'INPI qui a son siège à Paris (Rue de St Petersburg). Tout dépôt d'une demande de brevet s'accompagne du paiement d'une taxe. Qui ? C'est l'inventeur lui-même s'il s'agit d'un inventeur indépendant ou d'un salarié qui a réalisé l'invention en dehors de ses fonctions. [...]

[...] Pour toutes ces raisons, il est très difficile de rédiger une demande de brevet pour un inventeur. Il est toujours moins onéreux de faire appel à un conseil que de mal rédiger et d'être privé de la protection. Paragraphe 2 : Les effets de la date du dépôt En matière de brevet, la date du dépôt est fixée avec précision à la seconde prêt. Deux raisons. La date du dépôt permet de trancher le conflit entre deux inventions dans le cadre d'une invention simultanée Le brevet est accordé au premier déposant. [...]

[...] La demande est rejetée si les taxes n'ont pas été acquité et enfin lorsque la description ou les revendications ne permettent pas à un homme de métier de réaliser l'invention. Les inventeurs soutiennent qu'un brevet coûte cher. C'est vrai lorsque l'on dépose un brevet européen. Il faut payer dans les différents pays et les frais de traduction coûtent très chers. On peut évaluer le coût d'un brevet européen à euros. Pour le brevet français, c'est environ euros sans compter les frais de l'ingénieur conseil en propriété intellectuelle. Mais cela n'a pas tellement d'intérêt de protéger l'invention uniquement en France. [...]

[...] Système qui présente une très grande sécurité mais qui a pour inconvénient d'être très long et très couteux et donc de retarder la délivrance du brevet (durée moyenne 6 ans pour l'examen préalable). Mais il peut y avoir rejet du brevet si l'examinateur n'y comprend rien. - le système de l'examen différé : la demande de brevet est publiée au terme d'un délai de secret de 18 mois. Cette publication débouche sur une protection partielle du demandeur vis à vis des tiers. La plénitude des droits ne sera acquise qu'après la délivrance du brevet. [...]

[...] Plusieurs fois par semaine, des fonctionnaires du ministère de la Défense vont à l'INPI pour consulter les demandes et les mémoires descriptifs. Ils vont apprécier si l'invention en question interesse ou non la défense nationale. Entre 90 et 95% des inventions sont écartées. Celles qui sont retenues sont mises au secret pendant une période 5 mois qui peut éventuellement être prolongée pendant une durée d'un an. Le déposant a dans ce cas droit à une indemnité. Pendant ce délai de secret la procédure est bloquée et toute exploitation de l'invention est interdite au déposant. [...]