L'attribution du brevet consiste à connaître des conditions administratives. La procédure de délivrance d'un brevet se déroule en deux phases : la première à l'initiative du déposant et la seconde à l'initiative de l'Administration. Cette demande de brevet se dépose à l'INPI qui a son siège à Paris (rue de St Petersburg). Tout dépôt d'une demande de brevet s'accompagne du paiement d'une taxe.
C'est l'inventeur lui-même s'il s'agit d'un inventeur indépendant ou d'un salarié qui a réalisé l'invention en dehors de ses fonctions. Soit celui qui a le droit au brevet qu'est l'employeur ou le bénéficiaire du contrat de recherche. Mais parfois on a recours à un ingénieur-conseil en brevet qui assiste le demandeur dans la préparation et le dépôt du brevet.
[...] Plusieurs fois par semaine, des fonctionnaires du ministère de la Défense vont à l'INPI pour consulter les demandes et les mémoires descriptifs. Ils vont apprécier si l'invention en question intéresse ou non la défense nationale. Entre 90 et des inventions sont écartées. Celles qui sont retenues sont mises au secret pendant une période 5 mois qui peut éventuellement être prolongée pendant une durée d'un an. Le déposant a dans ce cas droit à une indemnité. Pendant ce délai de secret la procédure est bloquée et toute exploitation de l'invention est interdite au déposant. [...]
[...] Lorsque le projet fait apparaître un défaut de nouveauté, le déposant a trois mois pour modifier ses revendications ou proposer des observations s'il maintient ses revendications antérieures. Si ces observations sont mal fondées, le directeur de l'INPI rejette la demande de brevet. Il la rejette aussi si le déposant ne réagit pas. L'Administration n'a le pouvoir de rejeter une demande de brevet que lorsque le défaut de brevet est manifeste. S'il y a simplement un doute sur la nouveauté, l'Administration délivrera le brevet et la recherche de nouveauté sera rejetée sur le pouvoir judiciaire lors d'une action en contrefaçon. [...]
[...] Le projet est rendu public Le projet est publié au BOPI. Les tiers peuvent prendre connaissance du projet de rapport de recherche et éventuellement formuler des observations pendant trois mois. Le déposant a lui-même trois mois pour répondre à ces observations. Etablissement du rapport de recherche définitif C'est ce rapport de recherche définitif qui va déclencher automatiquement la délivrance du brevet. Même s'il y a un doute sur la nouveauté. [...]
[...] Cette publication au BOPI va déclencher la procédure d'examen et aussi le paiement de taxes. Examen qui va aboutir à un rapport de recherche, lequel va aboutir à l'obtention du brevet. Paragraphe 3 : L'obtention du brevet Il y a en réalité deux titres de propriété industrielle. Un titre long qui dure 20 ans et qui est le brevet. Il est délivré après un rapport de recherche qui porte sur l'activité inventive. Il y a un titre court de 6 ans qui est délivré sans rapport de recherche est le certificat d'utilité. [...]
[...] L'attribution du brevet d'invention L'attribution du brevet consiste à connaître des conditions administratives. La procédure de délivrance d'un brevet se déroule en deux phases. La première à l'initiative du déposant et la seconde à l'initiative de l'Administration. Section 1 : Le dépôt de la demande Paragraphe 1 : Les formalités du dépôt Où ? Cette demande de brevet se dépose à l'INPI qui a son siège à Paris (Rue de St Petersburg). Tout dépôt d'une demande de brevet s'accompagne du paiement d'une taxe. [...]
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