L'appréciation de la contrefaçon en droit des dessins et modèles, protection à l'international, superposition avec autres droits

Extraits

[...] En pratique, le créateur a la possibilité d'invoquer simultanément le droit spécifique des dessins et modèle et le droit d'auteur. La protection des dessins ou modèles à l'international Tenant compte de la double nature des dessins et modèles, le droit français les protège comme œuvres de l'esprit et comme créations industrielles. Cette protection est assurée par les articles L. 111-1 et suivants et L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI). Mais cette dualité n'est pas admise par tous les États. [...]

[...] Il en résulte que, dans les relations internationales, la protection des dessins et modèles n'est souvent assurée qu'au titre des créations industrielles. Par ailleurs, le Tribunal de l'UE a souligné que la reconnaissance de la protection par le droit d'auteur et la détermination du titulaire des droits sur l'œuvre doivent être tranchées au regard du droit de l'État concerné. Une harmonisation des droits des États de l'UE a été imposée par la directive 98/71 de 1998. Cette réforme n'a affecté que la protection accordée aux dessins ou modèles au titre de la PI, elle n'a eu aucune incidence sur l'application à ces créations des articles L. [...]

[...] La superposition avec d'autres droits S'agissant du droit spécifique des dessins et modèles par rapport aux autres droits de PI : bien que le droit des dessins et modèles soit spécifique, il peut coexister, sur un même objet physique, avec d'autres droits. Un même objet peut être considéré comme un dessin ou modèle et comme une invention brevetable. Dans cette hypothèse, l'article L. 511- du CPI, précise que ne bénéficie pas de la protection par dessin et modèle : « l'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit ». [...]

[...] L'appréciation de la contrefaçon en droit des dessins et modèles Le dessin/modèle est une création permettant de donner à un objet un aspect de forme qui le caractérise. Les droits du créateur sont considérés comme des droits de propriété industrielle (PI). Quelle que soit sa valeur artistique, il s'agit d'une œuvre de l'esprit parmi les créations des arts figuratifs bénéficiant de la protection accordée aux auteurs d'œuvres littéraires et artistiques. La protection conférée par le droit d'auteur est acquise du seul fait de la création en l'absence de formalité. [...]