L'action en contrefaçon : la recevabilité de l'action

Extraits

[...] Ce sera notamment le cas des atteintes portées à la sécurité des produits (caractère trompeur, défectueux). En matière de brevets, et si l'on s'en tient à la seule question de la sécurité des produits pour les utilisateurs, le mieux qui puisse arriver est que le contrefacteur réalise une reproduction parfaite de l'invention Il faut rappeler que la copie d'un produit est licite (sauf à commettre une faute dans l'exercice de cette liberté) en application des libertés économiques (et notamment de la liberté de la concurrence). [...]

[...] Chacun de ces actes de contrefaçon fait courir à partir de la date de sa commission le délai pour agir. En matière de marques, il existe cependant une disposition particulière (l'art. L. 716-5 al. qui prévoit que si le titulaire de l'action tolère l'usage d'une marque enregistrée postérieurement à la sienne pendant 5 ans, son action en contrefaçon devient irrecevable. Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi. [...]

[...] Par conséquent : les juridictions de l'ordre administratif ne sont pas compétentes lorsque le litige implique une personne publique ; les tribunaux de commerce ne le sont pas quand bien même les parties à l'instance seraient commerçantes dès lors qu'il s'agit d'apprécier les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le tribunal de commerce demeure compétent lorsque la question porte sur un contrat ayant pour objet des droits de propriété intellectuelle. La compétence matérielle va aux tribunaux de grande instance, mais pas à tous. [...]

[...] Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, peut exercer l'action en contrefaçon si, après la mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action. Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le breveté, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. Pour que le licencié exclusif puisse agir en contrefaçon, il faut que le contrat de licence ait été enregistré auprès de l'office concerné et ait fait l'objet d'une publication. [...]

[...] Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire . Le titulaire du droit d'agir en contrefaçon D'une manière quasiment uniforme, le Code de la propriété intellectuelle détermine le titulaire du droit d'agir en contrefaçon de droits de propriété industrielle. Ainsi, l'article L. 615-2 retient, en matière de brevets, que : L'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet. [...]