L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord A.D.P.I.C) ou l'accord TRIPs (Trade related aspects of Intellectual property rights) est, depuis son adoption en avril 1994, la convention internationale la plus importante et la plus complète en matière de protection des droits de propriété intellectuelle . Il a été conclu dans le cadre des négociations de l'Uruguay Round, qui étaient destinées à moderniser l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) signé à Genève en 1947. L'Accord TRIPs est en réalité une annexe de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce et en est indissociable : tout Etat qui souhaite ratifier cet Accord ADPIC doit, en même temps, devenir membre de l'OMC et vice-versa.vDans ce travail, nous allons donc tout d'abord vous exposer un bref contexte historique et une analyse de l'Accord A.D.P.I.C (sa structure, ses objectifs et finalités, les principes fondamentaux qui le gouvernent). Ensuite, parmi les droits de propriété intellectuelle faisant l'objet d'une protection, nous avons décidé d'analyser plus particulièrement les brevets. En effet, la créativité de l'homme est une source continuelle de progrès et d'évolution. L'environnement économique actuel devenant de plus en plus concurrentiel, il est devenu nécessaire que l'homme soit doté d'une bonne protection de l'objet de son invention. Ainsi, nous allons vous définir ce que signifient exactement les droits de la propriété intellectuelle et la raison de leur protection. En particulier, concernant les brevets, nous vous parlerons des différentes conditions requises pour son obtention et leurs exceptions ; des procédures de brevetabilité au niveau Belge et européen ; les droits du titulaire d'un brevet ainsi que leurs exceptions ; de la durée de la protection ; des obligations attachées au brevet ; et enfin des sanctions. Nous terminerons, enfin, par une approche plus philosophique et éthique des brevets dans l'Accord sur les A.D.P.I.C.
[...] L'ensemble des membres de l'OMC a reconnu dans le préambule de l'accord que si la protection de ces droits n'est pas suffisante, cela risque d'entraver les relations commerciales. L'Accord sur les A.D.P.I.C. étant censé incarner la volonté commune de la communauté internationale, il permet et formalise l'association suscitée, c'est-à-dire celle entre le droit des brevets et le commerce international [72]. A côté de cette portée symbolique, nous pouvons remarquer l'importance des implications juridiques de cet Accord, outre le respect des droits de propriété intellectuelle. En effet, il renvoie d'abord aux grandes Conventions de l'OMPI à savoir celles de Paris et de Berne et en exige le respect. [...]
[...] cit, p G. KRIKORIAN, L'accès aux médicaments compromis par les politiques bilatérales de renforcement de la propriété intellectuelle in Le développement face aux biens communs de l'information et à la propriété intellectuelle à l'adresse internet : http://grit-transversales.org. M. BUYDENS, op. cit., p.46. Source internet à l'adresse : www.fao.org. B. MICHAUX, A. PIRET, T. VERRAES, Guide pratique de la propriété industrielle p.7. Office Européen des Brevets. [...]
[...] de VISSCHER, Précis du droit d'auteur et des droits voisins p C.J.C.E juin 1998, aff. C-53/96, Hermès International FHT Marketing Choice BV, à l'adresse internet www.curia.eu. Arrêt Hermès International, 35. C.J.C.E décembre 2000, aff. jointes C-300/98 et C-392/98, Parfums Christian Dior Tuk Consultancy BV et Assco Gerüste GmbH,Rob van Dijk Wilhelm Layher GmbH & Co. KG, Layher BV, à l'adresse internet : www.curia.eu (arrêt Parfums Christian Dior). Arrêt Parfums Christian Dior, 41 à 49. C.J.C.E septembre 2007, aff. C-431/05, Merck Merck Genericos, à l'adresse internet : www.curia.eu. [...]
[...] Chapitre 2 : Analyse de l'Accord sur les A.D.P.I.C. Section 1 : Structure de l'Accord L'Accord couvre toutes les formes de propriété intellectuelle. Il comprend sept parties : La première concerne l'applicabilité des principes généraux du GATT, à savoir le traitement national, la clause de la nation la plus favorisée et la protection équilibrée, nous y reviendrons, et des dispositions insérées dans les accords internationaux visant la propriété intellectuelle. La deuxième traite de l'existence, la portée et l'exercice des droits de propriété intellectuelle. [...]
[...] DELSAUX, Introduction au droit de la propriété intellectuelle Liège, Ulg p.21. T.-L. TRAN WASESCHA, L'Accord sur les ADPIC : un nouveau regard sur la propriété intellectuelle in Droit et Economie de la propriété intellectuelle, dir. M.-A. FRISON-ROCHE et A. ABELLO, L.G.D.J., p M. BUYDENS, Droits des brevets d'invention et protection du savoir- faire pp.18 à 20 ; B. VAN REEPINGHEN, Itinéraire sommairement fléché de vingt-cinq années un peu folles in Droits intellectuels : A la rencontre d'une stratégie pour l'entreprise p B. MICHAUX, F. [...]
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