« Le caractère illicite du téléchargement est controversé. (...) Ainsi, le Conseil économique et social a récemment proposé de qualifier de copies privées les téléchargements d'oeuvres au lieu de les assimiler systématiquement à du piratage. (...) Ces décisions [de justice] mettent non seulement un frein aux tentatives de poursuite des pirates mais elles doivent être le point de dé-part d'une réflexion renouvelée sur le devenir de la copie privée comme point d'équilibre du droit d'auteur. » La question de l'exception de copie privée était l'un des thèmes prépondérants de l'examen du projet de loi DADVSI. Le député du PS Patrick Bloche avait bien saisit la né-cessité d'apporter une réflexion nouvelle à cette notion en pleine évolution, à l'aube d'un tour-nant juridique majeur. Longtemps considéré en tant que discipline de spécialistes, le droit d'auteur s'est peu à peu dé-mocratisé au point d'intéresser aujourd'hui la vie quotidienne des citoyens, grâce notamment aux phénomènes de l'internet et donc de la copie privée résultant en grande partie du téléchar-gement, notamment par le biais du peer to peer. La révolution numérique a contribué à multi-plier les points de contact entre le droit d'auteur et les citoyens, comme en témoignent en ce XXIem siècles les nombreux articles de presse, les sites internet et les émissions culturelles qui lui sont dédiés chaque jour. Depuis sa démocratisation, le droit d'auteur a toujours été sujet à polémiques, et la loi DADVSI a contribué à intensifier ce phénomène, notamment vis à vis de l'exception de copie privée, véritable phénomène de société qui touche directement les inter-nautes. Ces derniers se sont récemment massivement mobilisés à l'image de la pétition de l'EUCD qui a remporté environ 150 000 signatures, ou encore des nombreux sites internet tels que Sauvons la copie privée et Non aux verrous sur internet, ainsi que des manifestations à l'image que celle du 7 mai 2006, place de la Bastille, organisée par le Collectif Stop DRM. On le voit, la propriété intellectuelle est entrée au cœur de notre société, d'où l'impact particuliè-rement médiatisé de la fameuse loi du 1er août 2006, redoutée par certains, attendue par d'autres.
[...] Cela revient à dire que pour accéder à la culture des grandes majors d'Hollywood, il faudra passer par le péage Microsoft et lui payer une redevance ou une licence pour son DRM. La loi peut donc rendre Microsoft plus incontournable encore qu'il ne l'est à ce jour. Microsoft, dont le système s'est successivement appelé Palladium puis maintenant NSGCB, multiplie ses logiciels dans tous les périphériques (téléviseurs, baladeurs ) en les reliant au central, le PC, afin de se rendre incontournable. [...]
[...] Le 18 octobre 2006, à l'occasion d'une conférence de presse donnée au Parlement européen à Bruxelles, AEPO-ARTIS a annoncé la création de l'alliance " Culture d'abord AEPO-ARTIS représente 27 sociétés de gestion de droits des artistes en Europe dont l'Adami et la Spedidam en France. Cette alliance vise à défendre l'avenir de la copie privée. La question de la copie privée, depuis la loi du 1er août 2006 a touché de nombreux acteurs plus ou moins impliqués dans la sphère du droit d'auteur français. [...]
[...] Ce décret et la décision précitée démontrent que les mesures techniques de protection sont de plus en plus encadrées et protégées par les dispositions légales et par la jurisprudence. Il semble que ces DRM constituent à ce jour, malgré les critiques auxquelles elles font face, notamment chez les défenseurs de l'interopérabilité, la seule alternative à la violation des droits d'auteur envisagée pour les supports numériques. C'est l'idée que de telles décisions juridiques, accompagnées par ce décret d'application, issu de la sphère politique, semblent conforter. [...]
[...] Nous nous bornerons aux points relatifs à la sphère de l'exception pour copie privée. L'instauration de l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) La loi du 1er août 2006 a créé une nouvelle autorité administrative, dénommée "Autorité de régulation des mesures techniques" (ARMT). Son rôle consiste à rendre compatible entre eux, les droits reconnus aux différents acteurs du marché: créateurs, distributeurs et utilisateurs. Elle aura donc un rôle primordial dans la détermination des limites à l'application des exceptions aux droits d'auteur, et donc de l'exception de copie privée. [...]
[...] Le peer to peer ; la clé de l'évolution de l'exception pour copie privée Les faits actuels nous poussent à croire qu'il semble impossible techniquement d'empêcher les échanges illégaux (chaque jour, de nouveaux logiciels d'échanges plus sécurisés et anonymes apparaissent). Le principe d'une licence légale serait, aux yeux des internautes et d'une partie des politiques, la solution miracle à la régulation et la légalisation des échanges de musique sur les réseaux de Peer to Peer. Il suffirait de ce fait d'appliquer une sorte de grande exception de copie privée en prélevant une taxe sur les forfaits mensuels payés par les internautes auprès des fournisseurs d'accès pour la répartir ensuite aux divers ayant droits (artistes, auteurs, compositeurs, éditeurs, producteurs . [...]
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