Droit, droit civil, propriété intellectuelle, droit des biens, enregistrement d'image, appropriation, cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, bien incorporel, destruction du bien, producteur, cour d'appel de Paris, réalisation matérielle originale, oeuvre de l'esprit, Code de la propriété intellectuelle, oeuvre originale, droit pénal, notion de la propriété
En l'espèce, une interview a été enregistrée par un producteur et son assistante dans un établissement d'enseignement appartenant au propriétaire. Cependant, la personne interviewée a exigé avec pression auprès de l'assistante de récupérer l'enregistrement, de le confier au propriétaire des locaux afin que ce dernier procède à l'effacement de l'enregistrement. Le propriétaire de l'enregistrement (le producteur) a donc agi en justice du fait de la destruction de ce dernier.
Dans son arrêt du 10 avril 2014, la Cour d'appel de Paris débouta le producteur en relaxant l'assistante et le propriétaire des locaux aux motifs que l'enregistrement d'une interview n'est pas susceptible d'appropriation étant donné qu'elle n'a pas fait l'objet d'une réalisation matérielle originale et qu'elle ne constitue pas une oeuvre de l'esprit selon le Code de la propriété intellectuelle. La Cour d'appel considère que le bien, étant incorporel, ne peut pas faire l'objet d'une appropriation et qu'il ne constitue en aucun cas une oeuvre originale pouvant être protégée. Le propriétaire de l'enregistrement réalise donc un pourvoi en cassation.
Un enregistrement d'images et de sons constitue-t-il un bien susceptible d'appropriation ? Telle est la question à laquelle la Chambre criminelle de la Cour de cassation a donc dû répondre.
[...] En l'espèce, dans l'arrêt du 16 décembre 2015, le bien du producteur n'est même pas utilisé, mais il est carrément détruit, ainsi un trouble anormal lui est causé. Il pourra donc agir contre le responsable de la destruction. Ainsi, la jurisprudence encadre strictement l'utilisation de l'image des biens, en reconnaissant à la fois les droits des propriétaires et les exceptions à ces droits pour permettre l'utilisation d'images à des fins d'information et de critique. Cependant, la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 10 avril 2014 considère que l'enregistrement ne constitue pas un bien susceptible d'appropriation. [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle décembre 2015, n°14-83140 - Un enregistrement d'images et de sons constitue-t-il un bien susceptible d'appropriation ? Un enregistrement d'images et de sons constitue-t-il un bien susceptible d'appropriation ? Face à cette question, dans son arrêt du 16 décembre 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation admet qu'un bien, même en étant incorporel, peut faire l'objet d'une appropriation et que de ce fait, elle affirme que ce bien peut subir une destruction. En l'espèce, une interview a été enregistrée par un producteur et son assistante dans un établissement d'enseignement appartenant au propriétaire. [...]
[...] Dans l'arrêt de la Chambre criminelle du 16 décembre 2015, le bien du propriétaire est l'interview, car c'est lui qui l'a réalisé, cependant son interview constitue son bien sous la forme de l'enregistrement, donc d'une vidéo, et de manière plus abstraite cela constitue une image de son bien. La jurisprudence a établi le principe que l'utilisation de l'image d'un bien sans autorisation peut constituer une violation du droit de propriété du propriétaire. Cela peut inclure l'utilisation de photographies ou de vidéos d'un bien immobilier à des fins commerciales sans autorisation, ou la diffusion d'images d'un bien immobilier qui portent atteinte à la réputation du propriétaire. [...]
[...] La destruction équivaut à un acte de disposition dans la mesure où il modifie la situation juridique des parties en supprimant ou en diminuant les droits du créancier. Toutefois, comme tout acte de disposition, la destruction doit respecter les règles de droit applicables, notamment celles relatives à la propriété. En l'espèce, aucune règle n'a été respectée, car le propriétaire de l'immeuble a détruit l'enregistrement sans le consentement du producteur qui en possédait la propriété. Le bien du producteur a donc été détruit sans son consentement. La destruction est assimilée à l'acte de disposition, car les deux principes possèdent les mêmes effets. [...]
[...] L'enregistrement constitue un bien susceptible d'appropriation, ainsi celui-ci peut faire l'objet d'une destruction et cette dernière peut être contestée. La susceptibilité de l'appropriation d'un bien entrainant une possible destruction En admettant que l'enregistrement constitue un bien susceptible d'appropriation, la Chambre criminelle admet que ce bien peut faire l'objet d'une destruction et élargit la notion de bien pouvant faire l'objet d'une appropriation Le régime de la destruction d'un bien représentant un acte de disposition « Attendu que peut faire l'objet d'un abus de confiance et du délit de destruction tout bien susceptible d'appropriation », la Chambre criminelle affirme qu'un bien susceptible d'appropriation est par son régime, susceptible d'une destruction. [...]
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