En l'espèce, une salariée dont le rôle était la création de parfums s'opposait à la société qui l'avait employée. En effet, après une dizaine d'années de mise au point de fragrances pour son employeur, celle-ci s'est vu être licenciée. Elle invoquait dès lors, en plus d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une gratification au titre de l'invention des parfums dont elle fût à l'origine sur le fondement des brevets ou, à titre subsidiaire, sur celui du droit d'auteur.
Ainsi se dessinaient clairement les contours des enjeux juridiques majeurs d'une telle affaire. En effet, la Cour régulatrice devait dès lors s'interroger sur l'intégration de la création de parfums au champ d'application de la protection du droit d'auteur.
[...] En effet, il est utile de rappeler que la demande concernait ici une protection, à titre principal, par le droit des brevets et, seulement à défaut d'une réponse positive ce qui ne fût pas le cas en l'espèce une protection par le droit d'auteur, à titre subsidiaire. La propriété littéraire et artistique comme les autres formes de protection intellectuelle, un caractère par définition exceptionnel du fait que son bénéfice suppose la réunion de conditions précises. L'intrusion, déjà fort dénoncée, des logiciels dans la protection du droit d'auteur a déjà démontré les inconvénients que propose une telle déformation des catégories de protection existantes. [...]
[...] F. Pollaud-Dulian ; CA Paris avril 2006, Rev. Lamy dr. Immatériel, mai 2006, 16, note B. Humblot J.-P. Pamoukdjian, Le droit du parfum, LGDJ ; O. Laligant, Problématique de la protection du parfum en droit d'auteur RRJ 1989, p H. R juin 2006, LJN AU89/40, Kecofa Lancôme, Magazine de l'OMPI, oct obs. [...]
[...] Ceux-ci rassemblaient en effet la quasi-totalité des thèses invoquées précédemment pour justifier de l'intégration du parfum au domaine de la protection des droits d'auteur. La principale d'entre elles consistait, à l'appui des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, à soutenir que le législateur ne dressait pas de liste exhaustive des œuvres éligibles à une telle protection en ce sens que la liste ne contenant que des exemples d'œuvres accessibles par la vue ou l'ouïe ne saurait induire une exclusion des œuvres s'adressant à d'autres sens et qu'aucune discrimination quant au genre de l'œuvre ne pouvait fonder un refus d'accéder à celle-ci. [...]
[...] En effet, celui-ci arguait simplement de la non exhaustivité et du principe de non discrimination en fonction du genre qu'impliquaient les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Encore fallait-il que la forme en question constitue une œuvre de l'esprit. Pour la qualifier, certains juges du fond avaient pu établir, pour admettre la protection des parfums au titre du droit d'auteur, une distinction entre la composition du parfum, à savoir sa formule chimique, et sa forme olfactive, sa fragrance (10). [...]
[...] En outre, au-delà des interprétations sémantiques bien plus théoriques que concrètes, la lecture précitée d'arrêt à sens unique est confortée par l'apparente volonté de la Haute cour d'établir une délimitation protectrice du domaine du droit d'auteur. B Une délimitation protectrice du domaine du droit d'auteur La Cour régulatrice a semble-t-il voulu mettre un terme à la tentative d'incursion des fragrances dans le champ d'application du droit d'auteur, dont elle comme il a été vu, souligné qu'elles représentaient plus la manifestation d'un savoir-faire que d'une forme olfactive au sens de l'œuvre de l'esprit. [...]
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