Cour de cassation, assemblée plénière, 7 mai 2004 - Le propriétaire d’un bien dispose-t-il d’un droit à l’image exclusif sur ce bien, découlant de son droit de propriété ?

Extraits

[...] Dans un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 avril 1995, lorsque des photographies sans autorisations sont faites sur un immeuble les juges reconnaissent le droit inviolable et sacré de la propriété et demandent aux auteurs de la photographie de faire cesser le trouble causé par la violation du droit de propriété. Dans cet arrêt le droit à l'image du bien est un attribut du droit de propriété et prévaut donc sur le droit à l'image par le tiers. [...]

[...] Si les juges vont exclure la possibilité pour le propriétaire de disposer d'un droit à l'image exclusif sur son bien ils vont cependant protéger son bien en admettant la possibilité d'interdire l'utilisation de cette image en cas de trouble anormal (II). I. Le droit exclusif à l'image du bien pour le propriétaire exclu de l'article 544 du Code civil Deux intérêts vont s'opposer : la jouissance absolue du droit de propriété par le propriétaire de l'hôtel et l'utilisation de l'image du bien par le tiers les juges vont trancher en limitant le droit propriété duquel ne découle pas un droit exclusif à l'image sur le bien La concurrence du droit de propriété et du droit à l'utilisation de l'image du bien par le tiers Dans son pourvoi, la SCP Hôtel de Girancourt invoque l'article 544 du Code civil, celui-ci indique que le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements De ce droit de jouir de la propriété du bien va découler le droit d'user le bien et d'en retirer les fruits produits par le propriétaire de la manière la plus absolue, c'est-à-dire qu'il va disposer d'un monopole sur l'exploitation de ce bien. [...]

[...] Dans l'arrêt rendu par les juges en formation plénière le 7 mai 2004, ils vont rejeter le pourvoi formé par la SCP Hôtel de Girancourt, car le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de cette chose. Cependant ils vont aussi nuancer ce principe par le fait que le propriétaire pourra s'opposer à l'utilisation de l'image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal. En l'espèce, la SCP Hôtel de Girancourt ne pouvait pas se prévaloir d'un trouble anormal engendré par la reproduction de l'image, elle n'était donc pas fondée à s'opposer à l'utilisation faite par la société SCIR Normandie et la société Publicis. [...]

[...] Enfin, quand bien même la SCP Hôtel de Girancourt éditait des œuvres à l'image de la façade de l'hôtel, des mentions étaient apposées au verso de ces œuvres pour indiquer de la volonté de conserver à usage exclusif le droit de reproduire la façade ou de demander une autorisation pour qu'elle soit utilisée, les juges, au regard de l'article 1353 du Code civil et 455 du Nouveau Code de procédure civile, auraient dû se prononcer sur ces pièces. Les juges de la Cour de cassation ont donc dû se demander si le propriétaire d'un bien dispose d'un droit à l'image exclusif sur ce bien, découlant de son droit de propriété. [...]

[...] En effet, dans un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la première chambre civile de la Cour de cassation, les juges vont condamner l'utilisation faite de l'image d'un bien sans autorisation, car le propriétaire dispose seul du droit d'exploiter son bien quel que soit la forme, ainsi l'image prise par des tiers du bien porte atteinte au droit de jouir du propriétaire. Le propriétaire de l'hôtel s'est donc appuyé sur ces différentes jurisprudences pour établir que son droit de propriété lui donne un droit exclusif à l'image du bien, droit qui doit prévaloir sur un droit à l'utilisation de l'image du bien par le tiers. [...]