Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019, No 17-19997 et 17-21233 - La titularité des droits d'auteur

Extraits

[...] Cependant, cette solution est très critiquable. Il aurait pu être plus cohérent de voir l'arrêt de la Cour d'appel cassé, non pas parce que les juges du droit n'auraient pas été d'accord, mais parce que leur solution aurait manqué de motivation. En effet, justifier une absence de pluralité de contributeurs par la simple utilisation de qualificatifs paraît insuffisant et surtout incorrect puisque « le juge n'est jamais tenu par les dénominations des parties » M BRUGUIERE). Plusieurs autres solutions auraient pu être envisagées, comme l'absence de preuve par les dirigeants pour démontrer que les œuvres devaient être qualifiées de collectives, ou encore, l'absence des conditions nécessaires pour une telle qualification en vertu de l'article L113-2 alinéa 3. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile septembre 2019, No n 17-19997 et 17-21233 - La titularité des droits d'auteur Il arrive souvent que plusieurs personnes contribuent à la création d'une œuvre. Il importe alors que cette situation d'œuvres plurales soit qualifiée juridiquement. C'est en ce sens qu'une œuvre peut être qualifiée d'œuvre collective. La mise en œuvre de cette dernière est complexe et incertaine, comme l'illustre la décision de la première chambre civile du 26 septembre 2019. En l'espèce, le créateur d'une gamme de parfums revendique des droits d'auteurs sur divers œuvres, comme des dessins et slogans. [...]

[...] En effet, l'œuvre collective fait présumer une entreprise comme titulaire des droits d'auteurs. Ainsi, il est important pour les juges d'éviter que des entreprises abusent de cette qualification d'œuvres collectives qui pourrait porter « atteinte à la pureté du droit d'auteur à la française » (Nicolas BINCTIN). En outre, la solution du 26 septembre 2019, vient rappeler l'équilibre délicat des rôles de chaque partie au litige dans le mécanisme de création d'une œuvre collective et de sa protection. Toutefois, elle aurait mérité une meilleure motivation, clarté, pour être plus « crédible ». [...]

[...] Tout d'abord, lorsqu'un tiers à l'auteur souhaite exploiter ses œuvres, il doit conclure un contrat de cession de droits d'auteur pour obtenir de la part de l'auteur une cession des droits d'auteurs. Le principe veut que cette tierce personne ne puisse pas se contenter d'une autorisation orale ou d'un silence. Autrement dit, il faut impérativement un contrat écrit. En l'espèce, aucun contrat de cession des droits d'exploitation sur les œuvres litigieuses n'a été conclu en respectant ce formalisme. Toutefois, la société qui commercialisait ces œuvres va arguer qu'il y a une cession implicite des droits puisqu'elle finançait les créations et qu'elle entretenait une relation d'affaires avec l'auteur. [...]

[...] La décision du 26 septembre 2019 met en exergue le rejet de la qualification d'œuvres collectives ainsi que l'entière titularité par l'auteur de ces droits d'auteur (II). (De manière générale, M.L se fera appeler « le créateur » ayant créé la gamme de parfum, et la société Hi France « la société ») Le rejet de la qualification d'œuvres collectives La qualification d'œuvres collectives n'a pas été retenue dans la décision de la Haute cour au regard de l'utilisation de qualificatifs entre les parties, démontrant le rôle important du créateur et l'absence d'une pluralité de contributeurs L'important rôle du créateur : l'utilisation de qualificatifs Dans sa solution du 26 septembre 2019, les juges de la Haute cour rappellent l'appréciation faite par la Cour d'appel des éléments de l'affaire. [...]