Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 11 septembre 2013 - Contrat de cession et édition musicale

Extraits

[...] Les ensembles contractuels interdépendants qui sont des situations contractuelles dans lesquelles une personne, afin d'assurer la réalisation d'une opération déterminée, prend l'initiative de conclure un certain nombre de conventions également importantes sur 4 En l'espèce, c'est bel et bien le cas, les trois artistes ont conclu des contrats de cession et d'édition musicale avec la société Tremplin, aux droits de laquelle se trouve la société EMHA, et avec la société Editions Delphine, en vue d'assurer la diffusion de leurs oeuvres. Et pour constater l'indivisibilité des obligations les juges du fond se sont contentés d'apprécier non pas la nature de l'objet de l'obligation mais la volonté des parties. [...]

[...] Commentaire d'Arrêt Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 11 septembre 2013 de pourvoi: 12-13879 Contrat de Cession et Edition Musicale Quel que soit l'oeuvre réalisée par un auteur, celle-ci peut faire l'objet d'une cession. En effet, en matière de création artistique, l'auteur d'une oeuvre peut céder à un éditeur, selon des modalités définies au contrat, le droit exclusif d'exploitation de l'œuvre ou la propriété de l'œuvre. En contrepartie, l'éditeur s'engage envers l'auteur à assurer à l'œuvre une exploitation permanente et suivie, ainsi qu'une diffusion commerciale conforme aux usages de l'édition de la musique française et ceci conformément aux dispositions de l'article L. [...]

[...] A la suite de quoi, la société Editions Delphine a résilié les contrats de coédition avec la société EMHA. Après un jugement de première instance resté inconnu, l'affaire est portée en appel devant la Cour d'Appel de Paris. Le 7 décembre 2011, ladite Cour d'Appel a débouté les trois artistes de leur prétentions sur 4 Au motif, qu'il serait impossible de solliciter la résiliation des contrats à l'égard d'un seul des éditeurs du fait de l'inexécution de n'importe laquelle des obligations mises à la charges des sociétés Editions Delphine et EMHA, en retenant que la solidarité unissant les éditeurs interdisait aux auteurs de ne demander la résiliation des contrats litigieux qu'à l'égard de l'un de leurs cocontractants, que dans la mesure où les obligations pèsent ensemble sur les contractants, les obligations de l'un ou de l'autre ne sont pas divisibles ou distinctes ainsi que l'indivisibilité des obligations est une qualité de coéditeur. [...]

[...] Dans cette perspective, le juge s'est détaché de la seule volonté des parties ou l'a tout du moins objectivé pour prendre en compte l'économie générale de l'opération, en fonction des différents contrats qui la soutiennent, on retrouve cette réponse dans un arrêt en date du 13 février 2007 de la Chambre Commerciale. L'arrêt étudié présentement signe le choix, par la Haute Cour, de cette dernière conception. Selon l'article 1202 du Code Civile, la solidarité ne se présume pas, elle doit résulter d'une stipulation contractuelle. Or dans le cas d'espèce, cette indivisibilité qui n'est pas prévue contractuellement apporte néanmoins une certaine solidarité (II). [...]

[...] Plus important encore, le débiteur actionné ne peut invoque le bénéfice de discussion ou de division. Il peut seulement appeler ses codébiteurs en garantie et demander au juge un délai dilatoire pour ce faire, principe que l'on retrouve dans le Code de Procédure Civile à l'article 109. Cependant ce régime de la solidarité n'est pas parfait et une évolution de la jurisprudence peut s'avérer nécessaire B - Jurisprudence : une évolution nécessaire En l'espèce, nous sommes donc en plein dans la solidarité passive. [...]