Arrêt de la Cour du 26 septembre 2000, Commission des Communautés européennes contre République française, affaire C-23/99, Recueil de jurisprudence 2000 page I-7653. Il sera utile d'examiner la législation secondaire invoquée par la République française pour sa défense ayant éventuellement trait au litige en cause, afin de conclure que cette législation est inopérante au cas d'espèce (I). De plus un examen de l'application des règles du Traité CE dans la jurisprudence antérieure à cet arrêt permettra de mettre en lumière les efforts de la Cour pour limiter au mieux une utilisation extensive ou abusive de l'exception de protection des droits de propriété intellectuelle et commerciale (II). Finalement, dans la même logique, la Cour clarifie à nouveau des notions clés à ce domaine dans le contexte du simple transit de pièces détachées automobiles (III)
[...] Il sera utile d'examiner la législation secondaire invoquée par la République française pour sa défense ayant éventuellement trait au litige en cause, afin de conclure que cette législation est inopérante au cas d'espèce De plus un examen de l'application des règles du Traité CE dans la jurisprudence antérieure à cet arrêt permettra de mettre en lumière les efforts de la Cour pour limiter au mieux une utilisation extensive ou abusive de l'exception de protection des droits de propriété intellectuelle et commerciale (II). Finalement, dans la même logique, la Cour clarifie à nouveau des notions clés à ce domaine dans le contexte du simple transit de pièces détachées automobiles (III). I. Un droit dérivé inapplicable Le gouvernement français a dans un premier temps essayé de justifier le mécanisme de retenues par les autorités douanières en invoquant sa conformité avec différents textes de droit communautaire dérivé. [...]
[...] 72/83, Rec, p . Voir les conclusions de l'avocat général Mischo, point 109. [...]
[...] Defalque : Commentaire Mégret de droit de la CEE, vol Marchandises P.U.B Rapport de la Commission et au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social relatif à la mise en œuvre de la décision 3052/95/CE en 1997 et 1998. Manuels et ouvrages juridiques. N. Stoffel Walloton : La prohibición de restricciones a la libre circulation de mercancias en la communidad europa, DY Kinson J. Tillotson : European Union Law : Text, Cases and Materials, Cavendish S. Weatherill et P. Beaumont : EU Law, Pinguin books J. [...]
[...] Cette vision des choses ne sera ni suivie par l'avocat général Mischo, ni suivie par la Cour. L'avocat général va expliquer, de manière presque pédagogique, aux autorités françaises que l'affaire d'espèce ne concerne pas les cas de vente, exportation, réexportation et fabrication tels qu'établis dans les jurisprudences précitées de la Cour : dans les autres affaires était en cause la possibilité pour le titulaire du droit de propriété intellectuelle dans un Etat membre de s'opposer à l'importation dans ledit Etat membre de marchandises litigieuses ( ) L'autre aspect de la jurisprudence de la Cour porte sur la possibilité pour le titulaire du droit de s'opposer à la fabrication, à la vente ou à l'exportation des objets protégés par ledit droit, plutôt qu'à la simple traversée du territoire couvert par le droit de propriété intellectuelle Force est de constater que ces deux affaires diffèrent fondamentalement des cas précités. [...]
[...] 72/83, Rec, p Articles et notes de doctrine. L. González Vaqué et D. Millerot : L'application de l'Article 28 aux marchandises en transit : l'arrêt Pièces détachées RDUE n°1/2001, p. 189s. P. Kamina : La directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des modèles et dessins, JCP entreprises et affaires février 1999, p L. [...]
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