Cet arrêt concerne le droit à l'image sur son bien du propriétaire d'un immeuble historique : la SCP hôtel de Girancourt. En l'espèce, la société nommée SCIR Normandie a confié à la société Publicis la confection de dépliants publicitaires. Ces dépliants publicitaires contiennent entre autres la reproduction de la façade de l'hôtel de Girancourt. Le propriétaire de cet hôtel : la CSP Hôtel de Girancourt, à qui l'autorisation de reproduction n'a pas été sollicitée, demande judiciairement réparation à la société SCIR Normandie, pour le préjudice subi : l'utilisation de l'image de son bien. La décision de première instance est inconnue, mais elle a donné lieu à un appel. La demande de la société CSP Hôtel de Girancourt a été rejetée par la cour d'appel qui précise que le droit de propriété n'est pas absolu et illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l'image de son bien. En l'espèce le propriétaire ne démontre pas l'existence d'un préjudice. Le pourvoi formé par le propriétaire de l'immeuble soutient que le droit de jouir emporte celui d'user de la chose dont on est propriétaire et de l'exploiter par le truchement d'un tiers qui rémunère le propriétaire en se fondant sur l'article 544 du Code civil. Il soutient également que le droit de propriété est absolu et cela conduit à reconnaitre au propriétaire un monopole d'exploitation de son bien.
Ainsi, le propriétaire d'un bien a-t-il le monopole de l'image de son bien ?
[...] C'est dans un arrêt de la deuxième Chambre civile rendu le 5 juin 2003 que le refus de rattacher le droit d'image au droit de propriété va être exprimé de façon aussi claire. Elle précise que justifie légalement sa décision une Cour d'appel qui retient que la publication dans la presse de la photo d'une résidence accompagnée du nom du propriétaire et de sa localisation précise porte atteinte au droit de celui-ci au respect de sa vie privée. Abstraction faite du motif erroné, mais surabondant selon lequel le droit à l'image serait un attribut du droit de propriété Arrêt confirmé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 mars 2004 dans l'arrêt Andros On sent ici une réelle volonté de la part des juges de détacher le droit à l'image du droit de propriété. [...]
[...] Il ne peut en effet prendre aucune photo sans craindre que le propriétaire s'oppose à l'utilisation de ces photos. La jurisprudence postérieure à 1999 a tenté de modérer ce principe, mais sans grand succès. L'Assemblée plénière a quant à elle trouvé un compromis entre les intérêts du propriétaire du bien et ceux de l'auteur de la photo. L'auteur de la photo peut utiliser les images, mais dans une certaine limite, celle de ne pas porter atteinte au propriétaire en lui causant un trouble anormal. Celui-ci pourra alors s'opposer à l'utilisation de ces photos. [...]
[...] L'Assemblée plénière a inspiré le législateur qui a tenté de légiférer sur ce principe. Ce dernier a fait une proposition de loi le 16 juillet 2003. Le texte que le législateur propose tente de concilier l'intérêt des sujets de l'image et l'exploitation commerciale de celle-ci. Deux nouveaux articles ont voulu être insérés dans le Code civil. Le premier est l'article 9-2 du Code civil, il précise que Chacun a un droit à l'image sur sa personne. Le droit à l'image d'une personne est le droit que chacun possède sur la reproduction ou l'utilisation de sa propre image. [...]
[...] Le propriétaire du bien reste bien sûr le propriétaire du bien, mais si une personne prend des photos de ce bien. Le propriétaire de ces photos sera la personne qui les a prises et non le propriétaire du bien. Suite à ce revirement, le propriétaire du bien n'est donc plus propriétaire de l'image, le propriétaire de l'image est l'auteur de cette image. C'est d'ailleurs ce qu'avait retenu l'arrêt Andros rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 mars 2004 en précisant que la société organisatrice de la manifestation sportive ne s'était attachée les droits ni sur les photos litigieuses ni sur les véhicules reproduits ni sur l'image du pilote. [...]
[...] Commentaire d'arrêt d'assemblée plénière, du 7 mai 2004 : le propriétaire d'un bien a-t-il le monopole de l'image de son bien ? Il s'agit de l'arrêt d'assemblée plénière du 7 mai 2004, concernant le droit à l'image sur son bien du propriétaire d'un immeuble historique : la SCP-hôtel de Girancourt. En l'espèce, la société nommée SCIR Normandie a confié à la société Publicis la confection de dépliants publicitaires. Ces dépliants publicitaires contiennent entre autres la reproduction de la façade de l'hôtel de Girancourt. [...]
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