Comment analyser étape par étape un arrêt - Cour de cassation, 1e chambre civile, 28 juin 2012 - L'image des biens

Extraits

[...] OU Dans quelle mesure l'utilisation de l'image du bien d'autrui est-elle constitutive d'un trouble anormal ? La solution de droit La Cour de cassation a considéré : « que la cour d'appel, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Jard Chais Mareuillais et la société Château Marie du Fou commercialisaient l'une et l'autre du vin sous la même appellation d'origine, a relevé que la production de vins de Mareuil était concentrée sur un territoire très limité et très proche de la commune de Mareuil de sorte que l'utilisation par la première de l'image du château de Mareuil, propriété de la seconde, causait à cette dernière un trouble anormal ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision » Commentaire de l'arrêt Comprendre la solution En elle-même Par l'analyse Trouble anormal : le trouble anormal fait référence à la théorie des troubles anormaux du voisinage. [...]

[...] Ainsi, la solution de la Cour est constituée d'une partie sous-entendue, et d'une partie plus affirmée que l'on peut synthétiser de la manière suivante : Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci et ne peut s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers que lorsqu'elle lui cause un trouble anormal qui peut être constitué par l'utilisation de l'image pour la commercialisation du même type de produit alors que ce produit est fabriqué dans la même zone géographique par le propriétaire du bien. Par rapport au passé Passé législatif Aucun texte ne réglemente précisément le droit sur l'image des biens. Seul l'article 544 du code civil dispose de manière générale que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». [...]

[...] 1[re] mai 2001, n° 99-10709. et enfin en 2003 en qualifiant « d'erroné » le motif allégué par le demandeur au pourvoi « selon lequel le "droit à l'image" serait un attribut du droit de propriété » = Civ. juin 2003, n° 02- 12853. Par rapport au futur Futur législatif Aucun nouveau texte n'est venu réglementer la matière. Futur jurisprudentiel Il ne semble pas qu'il y ait eu de nouveaux arrêts sur la question de la protection de l'image des biens. [...]

[...] Auparavant, la Cour avait jugé l'inverse dans le célèbre arrêt café Gondré en affirmant, au visa de l'article 544 du Code civil que : « le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit » et « que l'exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire ». = Civ. 1[re] mars 1999, n° 96-18699. Ensuite, la Cour avait lentement infléchi sa jurisprudence : tout d'abord en 2000, en subordonnant la violation du droit de propriété lors de la commercialisation de cartes postales à la condition que l'objet (une péniche) soit « le sujet principal de l'image » = Civ. [...]

[...] Comment analyser étape par étape un arrêt - Cour de cassation, 1re chambre civile juin 2012 - L'image des biens Analyse de l'arrêt Les faits Les faits matériels Les sociétés Jard Chais Mareuillais et Château Marie du Fou commercialisent du vin sous la même appellation d'origine dont la production est concentrée sur un territoire limité proche de la commune de Mareuil. La société Jard Chais Mareuillais commercialise des bouteilles de vin avec une étiquette comportant une représentation du château de Mareuil appartenant à la société Château Marie du Fou Les faits judiciaires La société Château Marie du Fou, demanderesse, a assigné la société Jard Chais Mareuillais, défenderesse, en cessation de la commercialisation des bouteilles avec l'image de son château. [...]