Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 juillet 2019 - Le renforcement du principe de la liberté contractuelle - Fiche d'arrêt et commentaire

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile juillet 2019 - Le renforcement du principe de la liberté contractuelle - Fiche d'arrêt et commentaire Exposé du litige La société Playmedia, distributeur de services de télévision et propriété du site internet playtv-fr, a diffusé en direct gratuitement et sans abonnement des programmes de télévision appartenant à la société France Télévisions. La société France Télévisions, constatant que ses programmes étaient proposés, sans son autorisation, a assigné la société Playmedia en concurrence déloyale, avant de solliciter sa condamnation en réparation d'actes de contrefaçon. [...]

[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit du mandataire judiciaire, soit la société AJA associés. Son pourvoi La demanderesse au pourvoi fait valoir que tout distributeur de services de télévision sur un réseau non doté de fréquences terrestres assignées par le CSA doit mettre gratuitement à la disposition de ses abonnés les chaînes de France Télévisions, société nationale d'édition de programmes mentionnée au I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1984, dans la mesure où la société n'estime pas que l'offre de services que le distributeur propose est manifestement incompatible avec l'accomplissement de ses missions de service public. [...]

[...] En outre, les contrats sont essentiels à la prospérité économique, car ils permettent aux entreprises de se protéger et de faire des affaires. La thèse de la liberté contractuelle retenue par la jurisprudence Le contrat est la base juridique de la relation entre les parties. Pour qu'il soit valide, il doit être conclu selon les règles de la contrainte légale. Cela signifie que les parties doivent avoir la capacité de contracter, que le consentement doit être libre et éclairé et que les clauses du contrat doivent être respectées. [...]

[...] Si une partie ne respecte pas ses obligations, l'autre partie peut demander la résolution du contrat ou des dommages et intérêts. De même, le contrat est établi pour protéger les droits des auteurs et des producteurs. La contrainte légale permet d'assurer le respect des droits d'auteur et de propriété intellectuelle. [...]

[...] La relation entre droit de propriété intellectuelle et liberté contractuelle Il y a beaucoup de similarités entre le droit de propriété intellectuelle et la liberté contractuelle. Les deux ont pour but de protéger les individus en leur accordant des droits. La propriété intellectuelle protège les idées tandis que la liberté contractuelle protège les accords conclus entre les individus. Ces deux droits sont importants car ils encouragent les individus à créer et à commercer librement. Le renforcement du principe de la liberté contractuelle L'arrêt de l'espèce rejette une contrainte légale à l'encontre de la société France Télévisions et retient son droit de conclure librement la diffusion des programmes dont elle est propriétaire La thèse de la contrainte légale soutenue par la demanderesse au pourvoi Il est essentiel que la société France Télévisions soit assujettie à la loi, car sans cette contrainte, elle pourrait abuser de ses droits de distribution et de diffusion. [...]