Arrêt de la Cour d'Appel de Paris concernant le droit de la propriété intellectuelle sur Internet

Extraits

[...] Par ailleurs, la demande formulée par DANONE d'ordonner la radiation des noms de domaine concernés va-t-elle à l'encontre de la liberté d'expression ? Les thèses des parties OLIVIER M. -L'imitation des marques Danone qui a été faite n'est pas illicite de même que l'utilisation du nom de domaine jeboycottdanone.com puisqu'ils ne visent pas au dénigrement des dites sociétés. Olivier M. demande donc à pouvoir continuer à utiliser les marques semi-figuratives concernées par l'interdiction prononcée lors du jugement de premier degré. [...]

[...] Selon la société, les informations présentées au public sur lesdits sites Internet révèlent l'intention délibérée de discréditer l'ensemble des activités du GROUPE DANONE. RESEAU VOLTAIRE -Les demandes formulées par la société GROUPE DANONE ne sont pas recevables, car contraires à la liberté d'expression. -Par ailleurs, les conditions pour l'application de l'article 761-1 du CPI ne sont pas réunies pour permettre d'affirmer qu'il y a eu acte de contrefaçon de la part du RESEAU VOLTAIRE. Appréciation de la décision de la Cour -La Cour a rappelé que le principe de la liberté d'expression a valeur constitutionnelle et implique que Olivier M. [...]

[...] -À ce titre, il est dit que la société susnommée peut invoquer le respect de son droit de propriété sur les différentes marques déjà mentionnées. Cependant, l'adjonction des mots jeboycott ainsi que les textes présents sur les sites Internet éclairent sans équivoque le public qui y reconnaît une volonté de dénonciation des conditions du plan social. Il n'y a pas de risque de confusion possible sur l'auteur de ces messages (impossible d'y voir le GROUPE DANONE) -Même s'il y a eu imitation des marques appartenant à la société GROUPE DANONE, la Cour considère que l'usage qui en est fait est strictement polémique, n'a aucun rapport avec un quelconque objectif commercial et ne vise pas à promouvoir des produits concurrents de ceux de la société GROUPE DANONE. [...]

[...] Arrêt de la Cour d'Appel de Paris concernant le droit de la propriété intellectuelle sur Internet Les faits En avril 2001, suite à la publication par le groupe DANONE d'une annonce de plan social au sein de sa branche biscuit, l'association RESEAU VOLTAIRE a mis en ligne une page Internet au nom de jeboycottdanone.net pour protester contre les conditions de cette restructuration. De même, OLIVIER M. a déposé le nom de domaine jeboycottdanone.com qui a ensuite été mis en ligne dans le même but. [...]