Commentaire de l'arrêt du 07 Mai 2004 de la Cour de cassation en Assemblée Plénière concernant le droit des images et de leur utilisation

Extraits

[...] Enfin, si l'exclusivité réalisait une balance des intérêts favorable au propriétaire, désormais, l'absence d'exclusivité réalise une balance des intérêts favorable aux commerçants de l'image. Ce déséquilibre au profit des professionnels de l'image était presque inéluctable. b - Domaines voisins Le droit a l'image: celui de la vie privée: L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 5 juin 2003, cité précédemment, rapproche les deux domaines du droit à l'image, qui est le sujet de notre arrêt, et le droit à la vie privée. [...]

[...] b - Synthèse L'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 7 mai 2004 dispose que le propriétaire d'un bien, ne disposant pas d'un droit exclusif sur l'image de celui-ci, n'a donc pas le monopole de sa reproduction. Ainsi, si son bien a fait l'objet d'une reproduction à son insu, la Cour de Cassation stipule que, dans la mesure où cette reproduction ne cause pas au propriétaire un trouble anormal, la reproduction est autorisée et ne constitue donc ni une atteinte au droit de propriété du propriétaire, ni à son droit sur l'image du bien, puisqu'il n'est pas absolu et illimité - Droit antérieur a - Législation antérieure Aucune, art 544 toujours en vigueur. [...]

[...] Il en résulte que le propriétaire d'un bien, et en particulier d'un immeuble bâti, ne peut pas ipso facto s'opposer au dépôt de son image par un tiers à titre de marque. En revanche il pourra sans doute demander la nullité d'un tel enregistrement et, au-delà, s'opposer à l'usage de cette image, si cela est pour lui à l'origine d'un trouble anormal. ( La présente espèce illustre en tous cas une nouvelle catégorie de décisions, celle des grands arrêts jetables des décisions de principe à l'essai des revirements de jurisprudence expérimentaux et temporaires. [...]

[...] Il va néanmoins dans le sens contraire de l'arrêt du 7 mai 2004, puisqu'il pénalise la reproduction du bien d'une personne, mais pour l'atteinte portée à la vie privée du propriétaire (article 9 du Code civil) ; alors que notre arrêt ne pénalise pas cette reproduction, estimant que le droit à l'image du propriétaire n'est pas exclusif. Les droits d'auteurs: Cet échec dans le présent arrêt (du 7 Mai 2004) du fondement du droit de propriété ne résulte ni d'une hypothétique secousse tellurique que ce fondement pourrait provoquer dans le droit d'auteur, ni de sa possible confusion avec le droit au respect de la vie privée. [...]

[...] Il n'y a même rien d'offusquant à la survie du droit de propriété, qui est par définition perpétuel, au droit d'auteur, car ces deux droits sont manifestement différents. Ils n'ont ni la même origine, ni le même objet, ni le même fondement. Autrement dit, ce n'est ni une différence d'intensité, ni une différence de durée qui les distingue ; c'est une différence de nature Selon le Code de la propriété intellectuelle, article L. 121-2, l'auteur a seul le droit de divulguer son texte ; et selon l'article L. [...]