Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2005 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation concernant la restriction du droit de propriété sur l'image des biens

Extraits

[...] La Cour de cassation a longtemps protégé le droit absolu du propriétaire sur l'image de son bien. En effet, dans un arrêt du 10 mars 1999, la Cour de cassation considère l'exploitation du bien sous la forme de photographies [par Page 3 sur 6 Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2005 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation. autrui] porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire”. La Cour de cassation protège ici les droits du propriétaire et considère que, selon l'article 544, propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit”. [...]

[...] L'utilisation de l'image du bien par autrui n'est pas qu'une atteinte possible au droit de propriété. En effet, la jurisprudence considère cela comme Page 4 sur 6 Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2005 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation. une atteinte à la vie privée dans de nombreux cas ce qui, du fait de la large interprétation du respect à la vie privée, permet de renforcer les droits du propriétaire sur l'image de son bien A. Une atteinte à la vie privée largement évoquée par la jurisprudence. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2005 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Devoir noté 17/20 en TD. Les droits portant sur les images sont de nos jours de plus en plus importants dans le droit. L'arrêt du 5 juillet 2005 de la Cour de cassation (Première Chambre civile) illustre le rôle de l'image du bien dans le droit de propriété ainsi que l'étroite relation entre l'image et la vie privée. Une société d'édition a publié une photographie d'une maison “accompagnée de précisions localisatrices, historiques et architecturales”. [...]

[...] Cette décision de la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière donne plus de force à la formulation “trouble anormal” qui vient de ce fait limiter un droit de propriété qui est en théorie droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue” comme le fait remarquer la partie demanderesse au pourvoi. La formule utilisée par la Cour de cassation que Page 2 sur 6 Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2005 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation. [...]

[...] Toutefois, la Cour de cassation signale qu'une atteinte à Page 1 sur 6 Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2005 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation. leur vie privée aurait pu être évoquée pour obtenir gain de cause, ce qui n'a pas été fait ici. Dans un premier temps, nous verrons que l'exploitation de l'image du bien d'autrui constitue une limitation du caractère absolu du fructus du propriétaire puis nous verrons que l'utilisation de l'image du bien d'autrui est considérée plus comme une atteinte à la vie privée que comme une atteinte au droit de la propriété (II). [...]