Note juridique relative au droit de l'image

Extraits

[...] Les arguments apportés par la société n'ont aucune valeur juridique et Monsieur François Dupont doit obtenir des réparations suite à ce non-respect du droit par la société Bruxelles Productions. La conclusion que nous pouvons apporter à cette note est qu'il est clairement établi que la signature a été obtenue par dol principal, sans contrat et donc sans relation contractuelle clairement établie entre la société de production Bruxelles Productions et notre client Monsieur François Dupont. Les actes de la société de production qui consistent à diffuser l'image de notre client en le ridiculisant et en lui engendrant une baisse substantielle de son activité professionnelle indépendante sont donc répréhensibles et devraient aboutir en toute logique au versement de dommages et intérêts et à l'interdiction de la diffusion de ce reportage. [...]

[...] Il y a donc un lien clair et évident entre la diffusion d'un reportage ridiculisant notre client et la baisse de son activité d'infirmier indépendant. Notre volonté est donc d'obtenir un dédommagement financier en guise de réparation, faute de quoi l'idée est d'aller en justice en vertu des articles 1382 et suivants du Code civil. De plus, nous considérons que le fait que notre client ait signé un formulaire autorisant l'utilisation de son image par la société de production, le contexte de signature n'a pas permis à notre client d'être parfaitement au fait de l'utilisation qui en serait faite dans le futur. [...]

[...] Pour finir, le fait que notre client se soit entretenu avec une dame salariée de cette société de production n'implique en rien un quelconque accord puisque rien ne prouve que la discussion ait porté sur l'acceptation de la captation des images ou de leur diffusion, et que si cela avait été le cas, les échanges verbaux n'ont en rien une valeur contractuelle. Ces arguments avancés par la société ne pèsent en rien en sa faveur et n'ont aucune valeur juridique. Ils relèvent d'une méconnaissance du droit et des procédures. Nous avons donc, en tant que cabinet d'avocat, la profonde volonté de poursuivre la société Bruxelles Productions en justice si aucun arrangement amiable tenant compte des volontés d'indemnisation de notre client n'est trouvé. [...]

[...] Note juridique relative au droit de l'image I. Rappel des faits La présente note juridique concerne l'affaire opposant Monsieur François Dupont à la société de production télévisuelle Bruxelles Productions qui est à l'origine du programme au sein duquel notre client a fait une apparition. Pour rappel, il s'agit d'une émission qui a pour vocation à faire connaître au grand public le déroulement d'une audience devant Monsieur le procureur du Roi et d'un jugement pénal. Aussi, notre client Monsieur François Dupont a été interrogé sur des faits de coups et blessures envers son épouse Madame Géraldine Durand épouse Dupont. [...]

[...] La société ajoute ensuite que notre client s'est entretenu avec une journaliste salariée par Bruxelles Productions. Sur ces éléments, la société refuse toute indemnisation à notre client. Nous souhaitons rappeler dans un premier temps que Monsieur le Procureur du Roi étant garant de la bonne tenue de la séance, il se doit d'apporter des éléments d'informations quant à la tenue de cette dernière. Aussi, la présence de caméras étant inhabituelle, il a sans doute dans une volonté de transparence envers notre client, mais également envers toutes les personnes présentes dans la salle voulu éclaircir les raisons de cette présence de caméras. [...]