La contrefaçon d'une marque

Extraits

[...] Estimant que la marque Elsialnfo a été créée avant Elssialnfo et que le marché géographique des deux sociétés est différent, je décide de ne pas répondre Décembre 2013 : Je reçois une assignation à comparaître auprès du tribunal de grande instance pour contrefaçon de la marque Elssialnfo. Définitions Marque : signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. Brevet : en propriété industrielle, un brevet confère un droit exclusif sur une invention qui est un produit ou un procédé offrant une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique à un problème. Un brevet confère à son titulaire la protection de l'invention. [...]

[...] Etant donné qu'aucune imitation concernant le logo de la marque adverse n'ait été entreprise, la contrefaçon portant sur le dessin ne peut être évoqué. Il est alors possible d'opposer le fait que « la copie d'un nom commercial, d'une dénomination sociale ou d'une enseigne » ne soit pas considérée comme de la contrefaçon. De plus et selon le site de l'INPI, afin de faire valoir ses droits en termes de contrefaçon, il est nécessaire que sa marque ait moins de 10 ans ou qu'elle ait été renouvelée. [...]

[...] Solution L'action intentée sera ici une procédure civile et non pénale. Juridiquement, ma SARL risque, en raison de l'article L716-10 du code de la propriété intellectuelle, l'obligation de changer de nom, voire la saisie des produits vendus sous la marque attaquée. Une telle condamnation semble peu probable et seuls des dommages et intérêts s'il est démontré que l'activité de Elssialnfo a pâti de la situation ainsi qu'une obligation de changer de nom seraient ici envisageables. Economiquement et toujours en raison de l'article L716-10, ma SARL risque 300 000C d'amende. [...]

[...] Modèle : toute création de forme ou de couleurs en trois dimensions pouvant conférer à son créateur un monopole temporaire d'exploitation si celui-ci présente un caractère propre et nouveau. Contrefaçon : Reproduction, imitation ou utilisation totale ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle sans l'autorisation de son propriétaire. Il peut s'agir d'une marque, d'un modèle, d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'un logiciel, d'un circuit intégré ou d'une obtention végétale. Problème juridique Les noms des deux sociétés étant quasiment identiques, il s'agit ici de savoir si la différence portant sur une seule lettre suffit à dédouaner la société Elsialnfo ou si elle est passible de contrefaçon de marque. [...]