Droit burkinabé - protection d'une invention et dépôt de signe avec les couleurs nationales

Extraits

[...] En novembre dernier, l'ingénieur a inventé une machine « décortiqueuse XXTR » et envisage de demander la protection de son invention à l'OAPI mais il s'est heurté au refus de l'entreprise, qui revendique les droits sur la machine inventée. En vous basant sur vos connaissances en droit de propriété industrielle, répondez aux questions suivantes : Quel est le titre de propriété industrielle que TRAORE Yacouba envisage de demander à l'OAPI ? Il s'agit du Brevet d'invention L'entreprise est elle fondée à revendiquer les droits sur la machine inventée par TRAORE Yacouba ? La loi prévoit deux hypothèses dans lesquelles l'invention réalisée par le salarié appartient à l'employeur. [...]

[...] Donc, l'entreprise est en droit de revendiquer les droits sur la machine inventée par TRAORE Yacouba. Quels droits TRAORE Yacouba peut-il prétendre pour son invention ? Il peut prétendre à une rémunération pour son invention. Cas pratique n°2 Monsieur SANOU est un menuiser installé à Bobo-Dioulasso et son atelier est spécialisé dans la fabrication de meubles en bois de toute sorte. Les meubles confectionnés par Monsieur SANOU se distinguent des autres parce qu'il y appose, depuis fort longtemps, un dessin, constitué d'un drapeau peint aux couleurs nationales du Burkina-Faso. [...]

[...] Droit de la propriété intellectuelle Questions théoriques Qu'est-ce qu'une œuvre ? Une œuvre est une création intellectuelle originale dans le domaine littéraire et artistique. Quelle différence faites-vous entre une œuvre collective et une œuvre de collaboration ? La différence que nous pouvons faire entre une œuvre collective et une œuvre de collaboration est le fait que la création d'une œuvre de collaboration fait appel à la participation d'au moins deux acteurs, tous des personnes physiques et auteurs de l'œuvre et sous l'initiative d'une personne physique ou morale qui sont des potentiels titulaires du droit d'auteur. [...]

[...] Vous sachant spécialiste du droit de propriété intellectuelle, Monsieur SANOU vient vous consulter pour savoir s'il peut réellement déposer son signe à l'OAPI. Bien qu'il soit possible d'intégrer des images à son dépôt de marque, il convient d'être prudent quand celles-ci représentent des drapeaux ou des emblèmes d'État. En effet, conformément à l'article 3 de l'annexe 3 de l'accord de Bangui, pour ce qui est du choix d'une marque, la législation interdit l'enregistrement ainsi que l'utilisation de marques comprenant des signes officiels. Donc, en conclusion, nous lui conseillons le changement de sa marque avant le dépôt de l'OAPI. [...]