La responsabilité pénale des dirigeants politiques - La procédure pénale applicable aux mineurs

Extraits

[...] 3.Moyen : Le mis en examen avance que les débats devant la chambre de l'instruction doivent se dérouler en chambre des conseils, et non en audience publique ; pour autant c'est ce qu'il se serait passé selon lui. 4. Problème juridique : Des notes d'audience mentionnant une audience tenue en chambre du conseil suffisent-elles à assurer le respect du principe de protection de l'identité des mineurs lorsqu'elles sont en contradiction avec la mention dans l'arrêt d'audience publique ? 5. Solution (Motifs de la Cour) : La Chambre criminelle casse et annule le pourvoi. [...]

[...] En effet, l'assistance d'un avocat constitue une garantie essentielle, dont la portée dépasse le simple cadre des décisions que les parents peuvent prendre pour le compte de leur enfant. Il faut souligner l'importance de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la protection de ses droits procéduraux. Il y a alors une impossibilité pour le représentant légal de déroger au principe de l'assistance d'un avocat. C'est ce qui est rappelé dans l'arrêt rendu le 15 mars 2023 lorsque le responsable légal donne son accord pour que l'audition du mineur se déroule en sa présence mais hors la présence de l'avocat ; la Cour de cassation se réfère à l'article L.413-9 du Code de la justice pénale des mineurs et précise que si les parents ne sollicitent pas l'assistance d'un avocat, le bâtonnier en commettra un d'office. [...]

[...] La Cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance de placement le 2 février 2023. - Pourvoi en cassation : Suite à la décision d'appel défavorable, l'accusé forme un pourvoi en cassation. 3.Moyen : Le mis en examen avance que le recueil de renseignements socio-éducatifs préalablement au débat sur la détention provisoire d'une personne mineure à la date des faits s'impose même si l'intéressé est devenu majeur au jour où les poursuites sont exercées dès lors qu'il n'a pas atteint ses vingt et un ans ; et ce même si l'intéressé était mineur pour une partie seulement des faits poursuivis. [...]

[...] Il soutient que la justice pénale n'est pas le bon outil pour évaluer des décisions politiques prises dans un contexte d'incertitude et d'urgence. En effet, lorsque l'État commet des erreurs dans sa gestion, les gouvernants sont soumis à la responsabilité politique. L'auteur plaide alors pour un retour au débat démocratique et à la responsabilité politique via les élections et les contrôles institutionnels pour sanctionner les éventuelles fautes des gouvernants. - Document 2 : Dans la tribune publiée par Le Monde le 15 septembre 2021, concernant la mise en examen d'Agnès Buzyn, les auteurs appellent à dépasser l'opposition traditionnelle entre justice et politique. [...]

[...] La protection renforcée des mineurs dans le cadre des procédures pénales Le droit français accorde une attention particulière à la protection des mineurs impliqués dans des procédures pénales. Cette protection repose sur des garanties procédurales spécifiques, visant à préserver leurs droits fondamentaux et à assurer une justice adaptée à leur situation. Au niveau international, le texte phare en la matière est la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), adoptée par les Nations unies en 1989 et ratifiée par la France en 1990. Son article 3 stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions les concernant. [...]