La procédure pénale Q/R - ordalie, cadre juridique d'une enquête, licéité d'une provocation à l'infraction

Extraits

[...] En effet, c'est au la mairie de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter la réglementation en la matière. Concernant la deuxième question, en l'espèce, le mis en cause arrêté en possession du portefeuille volé, doit être entendu dans le cadre de la garde à vue, selon l'article 62-2 du Code de procédure pénale. En effet, la garde à vue permet de retenir une personne pendant une durée maximale de 24 heures, renouvelable une fois, afin de permettre aux enquêteurs d'effectuer des investigations et de recueillir des éléments de preuve. [...]

[...] Emma Volay déplorait le vol de son portefeuille dans lequel se trouvait la photo de son chien, Choumi. Les enquêteurs constataient que la porte d'entrée avait été forcée par pesée. Deux heures plus tard, une patrouille de police apercevait un homme correspondant en tous points au signalement. À leur arrivée, celui-ci tentait de prendre la fuite, mais il était aussitôt interpellé et menotté. Il était retrouvé porteur d'un tournevis ainsi que du portefeuille de la victime. Quel est le cadre juridique de l'enquête ? [...]

[...] L'ordalie est aujourd'hui considérée comme étant contraire aux principes fondamentaux de notre système judiciaire moderne, notamment le droit à un procès équitable et la présomption d'innocence. En effet, cette pratique repose sur des croyances superstitieuses plutôt que sur des preuves factuelles et scientifiques. L'article 156 du Code de procédure pénale dispose que « les preuves ne peuvent être administrées que dans les formes et les cas prévus par la loi ». Et donc l'ordalie ne peut pas être utilisée comme moyen de preuve dans une procédure judiciaire. [...]

[...] Par ailleurs, la personne interpellée par la suite a été appréhendée en flagrant délit, ce qui justifie l'usage de la force et de la contrainte pour la neutraliser. Quant au régime de l'audition du mis en cause, il convient de rappeler que celui-ci bénéficie de droits fondamentaux tels que le droit de se taire et le droit à un avocat. En effet, il doit être informé de ces droits avant le début de son audition, selon les articles 63-1 du Code de procédure pénale. [...]

[...] Mise en situation : cadre juridique d'une enquête Vous êtes magistrat de permanence au parquet. L'officier de police judiciaire vous rend compte des faits suivants : Le 14 avril 2022, Monsieur VOLVIC déposait plainte contre son voisin, Monsieur EVIAN. Il expliquait que ce dernier n'avait pas élagué les sapins jouxtant sa propriété, lesquels mesuraient plus de deux mètres de haut. Quelle réponse pénale apporter ? Dans la nuit du 15 au 16 avril 2022, les services de police étaient requis pour se transporter rue Mille têtes pour un cambriolage. [...]