QCM - Les principes directeurs de la procédure pénale

Extraits

[...] QCM - Les principes directeurs de la procédure pénale Article préliminaire - Loi Guignou du 10 mai 1990 - Loi Guigou du 15 juin 2000 - Loi Gilou du 23 février 1992 Les grands principes de l'article préliminaire : - L'équité - l'impartialité - La présomption d'innocence - quelques lignes sur le droit de garder le silence - quelques lignes sur le secret professionnel Les principes directeurs relevant de la justice pénale : La séparation des fonctions judiciaires L'impartialité doit être : Objective + Subjective : - Vrai - Faux Une procédure de suspicion légitime : - ne concerne qu'un juge au sein de la juridiction - faire juger une affaire loin de là où elle a été soumise - concerne l'impartialité de toute une juridiction Une requête en récusation : - concerne l'impartialité de toute une juridiction - ne concerne qu'un juge au sein de la juridiction - faire juger une affaire loin de là où elle a été soumise Une requête en bonne administration de la justice - concerne l'impartialité de toute une juridiction - ne concerne qu'un juge au sein de la juridiction - faire juger une affaire loin de là où elle a été soumise Un JI peut statuer sur des affaires qu'il a instruit : - Vrai - Faux Double degré de juridiction L'appel est possible devant le tribunal de police : - à partir des contraventions de 2ème classe devant le tribunal de police - à partir des contraventions de 4ème classe devant le tribunal de police - à partir des contraventions de 5ème classe devant le tribunal de police L'appel devant la Cour d'affaires criminelles est possible seulement s'il y a de nouveaux faits : - Vrai - Faux Les Cours d'assises d'appel sont composées : - 3 magistrats et 6 jurés en 1re instance et 9 jures en appel - 1 magistrats et 3 jurés en 1re instance et 6 jures en appel - 2 magistrats et 4 jurés en 1re instance et 8 jures en appel Les principes relatifs à la composition des juridictions Grands principes : - le principe de performance - la célérité - le principe de recherche de la manifestation de la vérité - principe de collégialité - participation des citoyens à la justice pénale - l'unité du corps de la magistrature Unité du corps de la magistrature La magistrature : - Est composée du parquet et du siège - Ne peut pas accorder des D & I - Est une autorité judiciaire (débattue) Collégialité Les - du juge unique : - risque = + d'erreurs - moins facile à tromper Si unique en 1re instance, alors juge unique en appel : - Vrai - Faux Difficile à mettre en place : - Vrai - Faux Participation des citoyens à la justice pénale Création des « Cours criminelles départementales » : - Loi du 12 juillet 2022 - Loi du 23 mars 2019 - Loi du 15 novembre 2013 Les Cours criminelles départementales sont composées de : - 2 magistrats - 5 magistrats - 4 magistrats Il peut y avoir des policiers ou encore des notaires : - Vrai - Faux En cas d'appel : - Juge unique - Jury populaire - Les 5 magistrats en 1re instance Les « tribunaux correctionnels de formation citoyenne » ont été annulé en 2012 : - Vrai - Faux Célérité Pour rendre la justice plus rapide : - dépénalisation de certains contentieux - Simplification de la procédure - ovalisation de la procédure Ex. Vidéos - numérisation de la procédure - Aucun recours à la visio-conférence Principe de performance Les administrations doivent : - Faire des économies - Dépenser plus Les magistrats en France ont 4 fois plus de dossiers (2500) à traiter que dans les autres pays EU : - Vrai - Faux La présomption d'innocence Est prévue à l'article . [...]

[...] La présomption d'innocence présente des mécanismes de prévention : - le référé présomption d'innocence : 9-1 CC - ce peut être un communiqué rectificatif - il faut employer le conditionnel, être objectif - tant que le jugement n'est pas définitif, on est toujours innocent (sauf si pas appel). - Les transfert masqué = X possible - article 11 CPP : Principe du secret de l'instruction - impossible de faire des communiqués de presse. [...]

[...] de la DDHC et . du CPP : - 11 et 7 - 8 et 2 - 9 et 1 La présomption d'innocence interdit les fouilles : - Vrai - Faux La présomption d'innocence implique que : - Le silence peut être interpréter par les juges - Qu'on a le droit de ne pas s'auto-incriminer - Interdit les Perquis . [...]