La preuve - publié le 18/04/2013

Extraits

[...] Cas pratique 6 : Pratique du testing est admise par la jurisprudence : arrêt 11 juin 2002 La pratique du testing a été consacré par la loi : art 225-3-1 du Code de procédure pénale. [...]

[...] S'il y a une loi préalable, les agents doivent être tenus de respecter les dispositions de la loi. En plus de cette exigence, il faut l'acte accompli soit conforme à ce que dit la loi Torture : prohibé à l'art 3 de la CEDH Autorisation de l'atteinte à l'intégrité physique sous certaines conditions : prélèvement corporel, prise de sang Pour pouvoir mettre en application ces atteintes il faut : - Gravité de l'infraction - Possibilité de mettre en œuvre d'autres méthodes - Atteinte ne doit pas faire courir un risque pour la santé de l'individu - Il ne faut pas que l'atteinte provoque de vives douleurs à la personne Atteinte à la vie privée : non autorisé : art 8 de la CEDH ( D'un coté on veut découvrir la vérité et de l'autre il faut respecter le droit à la vie privée, c'est un principe fondamental) MAIS possible de passer outre cette interdiction lorsqu'il y a un but légitime Condition pour porter atteinte à l'art 8 de la CEDH : (alinéa 2 le prévoit) - Il faut que ce soit prévu par la loi : il faut un texte qui prévoit l'ingérence possible - Il faut que ce soit nécessaire - Il faut que ce soit proportionné - Il faut des éléments précis : une autorité compétente, il y a des formes à respecter et une durée maximale d'application ( le législateur doit fixer un cadre bien précis pour pouvoir porter atteinte au principe de la vie privée. [...]

[...] Mode de preuve recueilli par les agents : Pas de procédé déloyaux, de ruses et stratagèmes pour recueillir des preuves Ex : Wilson : juge d'instruction qui avait imité la voix d'un complice au téléphone ( la Cour de cassation n'accepte pas ce mode de preuve car c'est un mode de preuve déloyal. Ca a été étendu par la suite aux OPJ : pas seulement pour les magistrats. Interdiction de la provocation à l'infraction Possibilité de constater, provoquer la preuve. [...]

[...] Art 706-81 du Code de procédure pénale et suivant : infiltration d'un policier Si l'agent a provoqué directement ou indirectement cad par l'intervention d'un tiers à la commission de l'infraction, les éléments de preuves pourront être écartés mai 1999 : lorsque la preuve a été recueilli de manière déloyale, elle est écartée ( il y a exonération de la responsabilité de l'individu Espèce : autorisation donnée de procéder à une livraison contrôlée mais cette autorisation ne crée pas une présomption de régularité Chambre criminelle 11 mai 2006 : en l'espèce, il y a atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable lorsqu'il y a provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique ou par un particulier qui obéis à ses ordres. ( Le tiers qui obéit aux consignes d'un policier est soumis en même temps aux obligations du policier. / ! \ Par contre on peut provoquer la preuve d'une infraction : sans l'intervention des policiers, l'infraction aurait quand même été commise. ( L'intervention des policiers va uniquement révéler l'infraction et va permettre soit de la constater soit de la faire cesser. [...]

[...] Cas pratique 1 : Principe : art 427 + précision si en l'espèce s'il s'agit d'un OPJ (distinction provocation à la preuve, provocation à l'infraction + appréciation du contexte délictueux préexistant), un particulier (pas soumis aux mêmes principes). Exception : principe déloyaux avec illustration jurisprudence Jurisprudence distingue la provocation à la preuve et provocation à l'infraction En l'espèce : recel ( quand les policiers se sont fait passer par des acheteurs, l'infraction était toujours en train de se commettre ( les policiers ont simplement constaté la réalisation de l'infraction. Cas pratique 2 : 2ème question : pas de contexte délictueux préexistant : irrecevable. [...]