Encadrement et preuve des différents types de contrôles d'identité

Extraits

[...] 78-3, al CPP) ; - Elle suppose l'autorisation d'un magistrat, procureur de la République ou juge d'instruction ; - Elle doit être mentionnée dans un PV où apparaîtra : * les motifs justifiant le contrôle et la vérification d'identité ; * le jour et l'heure à partir desquels le contrôle a été effectué ; * le jour et l'heure de la fin de la rétention et sa durée ; * les motivations justifiant la prise d'empreintes et de photos. Refus de se soumettre aux mesures d'identité judiciaire Le refus de se prêter à ces mesures judiciaires est puni d'un emprisonnement de 3 mois et d'une amende de 3750 euros (art. 78-5 CPP). Ce qui est incriminé, c'est le redus de se soumettre aux mesures d'identité judiciaire et non le refus de décliner son identité : si le citoyen se soumet, il sera libéré au bout de 4 heures même si l'identité n'a pas été trouvée. [...]

[...] Durée La personne peut être retenue sur place ou dans un local de police pendant le temps strictement nécessaire à l'établissement de son identité (art. 78-3, al. 1er CPP) dans un délai maximum de 4 heures (art. 78-3, al CPP). L'article 78-4 CPP dispose que : la durée de la rétention s'impute s'il y a lieu sur celle de la garde à vue Opérations de vérification Pendant ce délai, le policier procède aux opérations de vérification nécessaires après avoir mis l'intéressé en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d'établir son identité (art. [...]

[...] 1er CPP) Objectif Répression de l'infraction. Hypothèses Selon l'article 78-2 CPP, les policiers peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : - Qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; - Ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; - Ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; Ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire (mandat d'amener ou d'arrêt ou de recherche). [...]

[...] 1ère février 2006 Inutilité de caractériser un risque d'atteinte à l'ordre public dans le cas d'un contrôle dans une gare. Cass. Crim mai 2007 Un contrôle d'identité peut en cacher un autre (interpellation en gare de Montpellier d'une personne désignée par une source anonyme comme revendant des produits stupéfiants) : Les dispositions de l'article 78-2, al CPP qui autorisent le contrôle de toute personne située dans une zone accessible au public d'un port, aéroport ou d'une gare ouverts au trafic international de voyageurs et désignés par arrêté, ne sauraient permettre d'éluder les conditions de fond et de forme applicables aux autres types de contrôle d'identité prévus par le même article, en ses alinéas 1er à lorsque les opérations ne sont pas destinées à vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi mais relèvent, par leur objet, d'une autre catégorie légalement définie de contrôle. [...]

[...] Hypothèse L'article 78-2, al CPP prévoit que : L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut être également contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens EVOLUTION Cour de cassation Avant 1993, la Chambre criminelle interprétait strictement le texte en exigeant que la prévention d'une atteinte à l'ordre public soit directement rattachable au comportement de la personne dont l'identité est contrôlée (Cass. crim novembre 1992, Bassilika). Les contrôles étaient rendus presque impossibles. Aussi le législateur du 10 août 1993 rédigea ainsi la disposition (devenue art. 78-2, al. : L'identité de toue personne, quel que soit son comportement, peut être contrôlée pour prévenir (la suite sans changement) L'insertion de l'incidente quel que soit son comportement tend manifestement à faciliter les contrôles administratifs d'identité. [...]