Article préliminaire du Code de procédure pénale, modalités d'application de la présomption d'innocence, personne physique, personne morale, action en justice, article 121-2 du Code pénal, champ d'application temporel, champ d'application personnel, culpabilité, loi du 15 juin 2000, article 9-1 du Code civil, commentaire d'article
L'article préliminaire n'est pas un article historique du Code de procédure pénale puisqu'il n'apparaît que le 15 juin 2000 par le biais de l'entrée en vigueur de la loi au nom évocateur de "loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes". Si cet article a subi quelques légères retouches, la partie dédiée à la présomption d'innocence est restée telle quelle depuis son entrée en vigueur.
L'importance de cet article se situe, au regard de son positionnement textuel, par le fait, premièrement, qu'il appartienne à la partie législative du Code de procédure pénale : les dispositions les plus importantes du Code sont élaborées par le législateur, représentant du peuple, tandis que la partie réglementaire formule des règles procédurales à l'aspect davantage secondaire. Cependant, c'est principalement le cas en raison de son aspect inaugural : cette disposition préliminaire, en se plaçant au-devant de l'ensemble de tous les livres réunissant les règles encadrant le procès pénal, se démarque par son aspect directeur essentiel. Plus simplement, la fondamentalité de cet article préliminaire se retrouve dans son contenu même, qui consacre formellement un ensemble de principes directeurs généraux et de garanties procédurales particulières.
[...] Par exemple, il existe en France un délit de diffusion de l'image d'une personne menottée ou placée en détention provisoire, mise en place par la même loi du 15 juin 2000 qui a mis en place l'article préliminaire du Code de procédure pénale, et puni de 15 000e d'amende. La menace de cette sanction fait donc peser sur les journalistes une pression déontologique leur interdisant la diffusion de telles images. Si une telle diffusion advient tout de même, la loi s'applique pour réprimer pénalement. Alors, l'article 9-1 du Code civil pourra également servir de base dans le cadre d'une action en responsabilité civile pour permettre à la personne dont l'image a été diffusée d'obtenir réparation. [...]
[...] Les imprécisions du texte français pourraient, par une interprétation extensive, laisser penser que tout tribunal, étranger ou international, peut faire tomber la présomption d'innocence d'un national français. Par ailleurs, une autre imprécision demeure sur « l'après- procès » : qu'en est-il de la présomption d'innocence dans le cadre des voies de droit ? En effet, la culpabilité peut être établie dès un jugement de première instance. Alors, une lecture stricte de l'article préliminaire invite à penser que la personne ne jouit plus de la présomption d'innocence. [...]
[...] La présomption d'innocence est un principe protégé, dont aucune atteinte ne semble tolérée. Plus qu'un principe protégé, c'est un principe dont les atteintes sont à la fois, en amont prévenu et, en aval tant réparées que réprimées. Le législateur s'applique donc ici à préciser que des mécanismes sont mis en place pour éviter d'abord que toute atteinte n'y soit portée. Cependant si, malgré ces mécanismes de préventions, une atteinte est portée à la présomption d'innocence, alors la victime obtiendra réparation, et l'auteur de la violation sera réprimé, sanctionné. [...]
[...] En raison de sa densité normative, cet article préliminaire a dû être redécoupé afin de lui donner davantage de structure : son regroupe les principes directeurs généraux du procès pénal : procès équitable et contradictoire, équilibre du droit des parties, séparation des fonctions de poursuite et de jugement, égalité devant la justice. Son II) est relatif aux garanties procédurales des parties, tandis que son III) touche davantage à celles de la personne mise en cause. C'est dans cette dernière partie que se situe l'extrait commenté, puisqu'il en forme l'alinéa premier. [...]
[...] Le délit précité, s'il a été créé par la même loi qui a instauré l'article préliminaire du Code de procédure pénale, n'est cependant pas intégré dans ce même article. En réalité, cet aspect imprécis n'est qu'une impression, puisque le texte étudié précise que les modalités de ces sanctions sont prévues par la loi. Ainsi, le texte de l'article préliminaire se contente de poser le principe de la présomption d'innocence dans ses grandes lignes, et confie au législateur, représentant du peuple, le soin de le protéger. [...]
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