action publique, extinction de l'action publique, prescription de l'action publique, prescription des peines, infraction
Extinction de l'action publique : décès de l'auteur, exécution de la condamnation pénale, amnistie, abrogation de la loi, force de chose jugée, lorsque l'individu retire sa plainte si cette plainte est nécessaire pour engager les poursuites.
= Art 6 du Code de procédure pénale
Prescription de l'action publique : la cause d'extinction de l'action publique par l'effet de l'écoulement d'une période de temps depuis le jour de la commission de l'infraction sauf en matière de crime contre l'humanité qui est imprescriptible (art 213-5 du Code pénal).
Point de départ : jour de la commission de l'infraction.
Prescription des peines : à partir du jugement définitif (plus délai d'appel), il y a un délai qui va courir. Dans ce délai, l'individu va devoir effectuer sa peine sinon passé ce délai, il ne pourra plus effectuer sa peine.
Point de départ : jour où le jugement est définitif.
[...] Ex : jugement Suspension de la prescription de l'action publique : coupure, pause : le délai reprend là où il s'était arrêté. / ! \ La jurisprudence apprécie les actes interruptifs très largement : tous les actes interruptifs sont les mêmes qu'il s'agisse d'un crime, délit ou contravention. ( Considère comme interruptif tous les événements qui sans être de poursuite ou d'instruction stricto sensu vont faire avancé la procédure et vont révéler que la procédure n'est pas abandonné Les actes qui vont interrompre la prescription doivent être réguliers. [...]
[...] Délai de prescription en droit commun : - Crime : 10 ans - Délit : 3 ans - Contravention : 1 an Délai spéciaux : - Délai allongé : infractions relatives au stupéfiant, le terrorisme, association de malfaiteurs - Délai plus court : notamment dans les infractions de la presse sauf incitation à la haine, diffamation, injure raciale où c'est 1 an. Commencement du point de départ du délai de prescription : au moment de la commission de l'infraction ou lorsque tous les éléments constitutifs de l'infraction ont été réunis. Complice : au jour de la commission de l'infraction principale janvier 1991) Cas particuliers : - Infraction instantanée : commise en un trait de temps. Le point de départ est au jour de l'infraction commise. [...]
[...] Ensuite, on a les réquisitions comme le réquisitoire supplétif. Ou encore, actes relatifs à l'enquête cad les instructions qui vont être donné par le Procureur général ou ceux donné aux OPJ - Acte qui émane de la partie civile : porter plainte par la constitution de partie civile ou peut encore citer directement la personne devant la juridiction répressive. Cependant, la jurisprudence exige que la juridiction soit bien celle qui est territorialement compétente (pas de vice de forme) - Acte accompli par les juridictions d'instruction : rend des ordonnances, commission rogatoire, interrogatoire de la personne mise en examen - Acte qui émane des OPJ ou APJ : PV qui recueille la plainte de la victime - Jugement ou arrêts : font interruption qu'ils soient définitif ou avant dire droit - Exercice des voies de recours Suspension : arrêt momentané du cours de la prescription en raison de l'existence d'une circonstance mettant la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir ( Après le délai reprend là où il s'est arrêté. [...]
[...] Avant, avait considéré que le jour fixé était le jour où le délit était apparu et a pu être constaté. Après : rajoute condition action publique Au final, elle a considéré que la prescription de l'action publique court sauf dissimulation à compté de la présentation des comptes annuels pour lesquels les dépenses litigieuses sont mises indument à la charge de la société ( précision sauf dissimulation : 14 mai 2003 et 7 mai 2002. Interruption de la prescription de l'action publique : le délai recommence à zéro à partir de l'interruption. [...]
[...] ( Point de départ : jour où le jugement est définitif. Après le délai de la prescription de l'action publique : on ne peut plus poursuivre la personne. La jurisprudence considère que ca hôte le caractère délictueux des faits (Chambre criminelle 25 octobre 1993) / ! \ La prescription joue pour les auteurs, coauteurs ou complices. La prescription est d'ordre public cad que le juge la relève d'office : 14 février 1995. [...]
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