Action civile, juridictions civiles, juridictions répressives, dommage, indemnisation, voie civile, voie pénale
Les juridictions répressives s'opposent aux juridictions civiles qui traitent des affaires civiles (il est important de citer les juridictions civiles, car l'action civile est également possible devant ces juridictions).
[...] Cela s'explique par la nécessité de ne pas aggraver le sort de la personne poursuivie alors que la victime avait initialement décidé de se contenter de la voie civile. Par ailleurs, cela permet d'éviter des situations de litispendance qui pourraient nuire à une bonne administration de la justice. Une fois la juridiction civile choisie, le choix devient ainsi irrévocable. A contrario, si la juridiction pénale est choisie, la victime peut revenir sur son choix au profit de la juridiction civile. Remarque : Prescription de l'action civile lorsqu'il y a prescription de l'action publique. [...]
[...] Il s'agit de l'adage « le criminel tient le civil en l'état ». Le criminel tient le civil en l'état : primauté du criminel sur le civil Si la victime a opté pour la juridiction civile, cela signifie qu'elle sera entre autres soumise à la décision du juge pénal si l'action publique a été déclenchée antérieurement. En effet, la juridiction civile devra se conformer à la décision rendue au pénal, et ce en vertu du principe de l'autorité du criminel sur le civil. [...]
[...] En quoi consiste l'action civile ? Les juridictions répressives s'opposent aux juridictions civiles qui traitent des affaires civiles (Il est important de citer les juridictions civiles, car l'action civile est également possible devant ces juridictions). Définition générale L'action civile peut être exercée afin d'obtenir l'indemnisation relative à un dommage subi. Dès lors, son objet s'étend d'une part aux dommages et intérêts, mais d'autre part, aux restitutions et frais relatifs au procès pénal. L'action civile est principalement caractérisée par le fait qu'elle peut être exercée soit en même temps que l'action publique devant les juridictions répressives, ou séparément devant les juridictions civiles, comme le prévoit l'article 3 du Code de procédure pénale. [...]
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