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Procédure pénale

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980 résultats

15 juil. 2016
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Présentation de l'instruction préparatoire

Cours - 10 pages - Procédure pénale

L'information judiciaire constitue l'instruction préparatoire. Ce sont des expressions équivalentes mais chacune d'elle met l'accent sur un élément particulier. L'instruction préparatoire met l'accent sur le fait que c'est une phase qui vise à la préparation de...

15 juil. 2016
doc

Les mesures policières relatives aux personnes

Cours - 13 pages - Procédure pénale

Les mesures policières relatives aux personnes sont les mesures prises dans le cadre d'une enquête policière et relatives essentiellement à la liberté des personnes. Ces mesures il y en a certaines communes à toutes les enquêtes (flagrance ou enquête préliminaire, règle de droit commun ou...

15 juil. 2016
doc

Les enquêtes policières

Cours - 5 pages - Procédure pénale

L'article 14 du Code de Procédure Pénale vient préciser le rôle de la police judiciaire : il précise qu'elle est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, tant qu'une information n'est pas ouverte....

15 juil. 2016
doc

Les contrôles d'identité

Cours - 4 pages - Procédure pénale

Quand on parle des contrôles d'identité dans le langage courant, on vise toutes les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre par des policiers afin de vérifier l'identité d'une personne qui se trouve sur le territoire national. En réalité le législateur fait des distinctions qui...

10 juil. 2016
doc

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2002, pourvoi 00-81.359 - Les dispositions pénales prises lors de l'homicide d'un enfant à naître

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Madame Z... est entré en clinique au terme de sa grossesse en vue de son accouchement. Celle-ci a signalé à la sage-femme Y... une anomalie du rythme cardiaque de l'enfant mais cette dernière a refusé de prévenir le médecin X... en charge du suivi de la grossesse. Un contrôle le lendemain a...

05 juil. 2016
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La procédure pénale : juridictions pénales et modèles de justice pénale

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

- Droit civil : atteinte aux intérêts privés, droit pénal : atteinte à l'ordre public - Le procès civil : fonction de réparation, procès pénal : fonction punitive - Juge civil : limité par les propos des parties, juge pénal : champ illimité d'actions - Procès civil : oppose deux personnes...

05 juil. 2016
doc

Les investigations de la police judiciaire sous la direction du Ministère Public

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Les contrôles d'identités Demande faite par l'agent de police à une personne de justifier de son identité par tout moyen. Si la personne n'a pas été en mesure de le faire, l'OPJ peut demander qu'elle lui soit présentée et effectuer une vérification d'identité.

22 juin 2016
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Tableau récapitulatif des infractions pénales

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Tableau récapitulatif des infractions pénales dans le cadre de crimes, de délits, ou de contraventions....

14 juin 2016
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Les grands principes de la procédure pénale : principes de professionnalisation, de spécialisation, de collégialité, de fixité et de permanence des juridictions

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Le principe de la professionnalisation C'est un choix qui a été effectué en France, et qui conduit à envisager la formation des magistrats de manière unitaire à l'École Nationale de la Magistrature aux termes d'un recrutement par voie de concours. Ce sont des membres particuliers de la fonction...

14 juin 2016
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La séparation des fonctions en procédure pénale

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

On considère que le processus pénal suppose la réalisation de plusieurs étapes qui sont à différencier en fonction de l'organe qui assure la mission et de la personne concernée à ce stade. On trouve d'abord la fonction de poursuite, elle porte sur la recherche de l'infraction, sur son constat,...

14 juin 2016
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Les sources de la procédure pénale

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

La première source constitutionnelle se trouve à l'article 34 de la Constitution de 1958 et précise que la procédure pénale relève de la compétence du pouvoir législatif et donc de la compétence du Parlement, et ne relève donc pas de la compétence du pouvoir règlementaire. La conséquence de cet...

06 juin 2016
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Fiche de révision des principes de la procédure pénale française

Fiche - 17 pages - Procédure pénale

Sanction : Elle vise toutes les conséquences de l'inapplication d'une règle de droit, il s'agit d'une notion commune à toutes les branches du droit. Peine : Elle est une branche de la sanction. La peine est inexplicablement liée à l'infraction car il s'agit de la...

20 mai 2016
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Les actions en procédure pénale

Cours - 10 pages - Procédure pénale

L'action publique : d'intérêt général - répression Une action civile : d'intérêt privé - réparation Article 1 du CPP : action pour l'application des peines - définition brève jugée insuffisante On ne parle pas des mesures de sûretés. On n'a pas de théorie générale de l'action à l'instar du droit...

20 mai 2016
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Les principes directeurs de la procédure pénale - publié le 20/05/2016

Cours - 12 pages - Procédure pénale

Principe appliqué en France depuis le Code d'instruction criminelle. Signifie pas qu'il n'existe aucune différence, ces deux procédures n'ont pas le même objet. Pourquoi parle-t-on d'unité ? Rendues par les mêmes juges existence des liens organiques entre les...

15 mai 2016
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Peut-on parler d'une diversification des sources de la procédure pénale ?

Dissertation - 9 pages - Procédure pénale

La procédure pénale se définit comme l'étude des règles qui gouvernent la recherche des infractions commises, la poursuite de leurs auteurs et leur jugement. Elle se définit donc comme les règles qui régissent l'ensemble du procès pénal. Ces règles se rapportent ainsi à la compétence et à...

01 mai 2016
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Les nullités en procédure pénale : protection, répression et encadrement

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

Au sens commun, la « nullité » qualifie le défaut absolu de talent, de valeur (dictionnaire Littré). Cette notion d'absence de valeur se retrouve dans la conception juridique des nullités, que l'on retrouve tant dans la matière pénale que dans la matière civile. En effet, la nullité est la...

25 avril 2016
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Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ? - publié le 25/04/2016

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

Le procureur : « c'est pourtant ignoble de tuer ! ». L'avocat : « oui, mais ça fait vivre tant de gens, à commencer par vous et moi » (Sacha Guitry). Une récente affaire concernant des écoutes téléphoniques réalisées à l'encontre de l'ancien Président de la République Nicolas Sarkozy a ravivé un...

25 avril 2016
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L'officier de police judiciaire - Comment sont encadrées les prérogatives qui lui sont confiées?

Dissertation - 3 pages - Procédure pénale

La police judiciaire est « chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information judiciaire n'est pas ouverte » (article 14 du Code de procédure pénale). La police judiciaire est une mission régalienne obligatoire...

09 Mars 2016
doc

Les caractéristiques et le rôle de l'autorité judiciaire en France

Dissertation - 3 pages - Procédure pénale

Aujourd'hui, la reconnaissance d'un droit au procès, d'un droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à tout type de procès, est acquise. Des principes directeurs ont émergés et se présentent comme des garanties procédurales du procès équitable. Ces principes directeurs...

08 Mars 2016
doc

Le cautionnement disproportionné en droit des suretés

Dissertation - 2 pages - Procédure pénale

Il y a deux types de suretés, personnelles et réelles, existent. Les suretés personnelles concernent les procédés qui permettent au créancier d'exiger d'un tiers garant tout acte permettant l'extinction de l'obligation du débiteur. Les suretés réelles, quant à elles, confèrent au...

08 Mars 2016
doc

Le droit au juge en procédure pénale française

Dissertation - 3 pages - Procédure pénale

Aujourd'hui, la reconnaissance d'un droit au procès, d'un droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à tout type de procès, est acquise. Des principes directeurs ont émergés et se présentent comme des garanties procédurales du procès équitable. Ces principes directeurs en...

08 Mars 2016
doc

Le principe du contradictoire en procédure pénale française

Dissertation - 2 pages - Procédure pénale

C'est le principe en vertu duquel chaque partie doit pouvoir connaitre et débattre des moyens soulevés et des prétentions présentées par les autres parties. Aujourd'hui, la reconnaissance d'un droit au procès, d'un droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à tout type...

08 Mars 2016
doc

Les sources de la procédure pénale française - Quelles sont les différentes sources de la procédure pénale ?

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

Le principe de légalité criminelle était prévu, à l'origine, pour s'appliquer à la détermination des infractions et des peines pour lutter contre l'arbitraire des juges. La doctrine admet communément que ce principe de légalité s'appliquer à la procédure pénale. Ceci s'explique à la lecture de...

15 févr. 2016
doc

La libération conditionnelle - Analyse des articles 86 à 89 du Code pénal Suisse

Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale

Dans l'optique de l'exécution ordinaire, la libération conditionnelle est la quatrième étape. C'est aussi dans les modes d'exécution ordinaires la dernière étape. C'est la quatrième étape du régime ordinaire progressif, et c'est la dernière étape possible des règles extraordinaires lorsqu'il...

15 févr. 2016
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 décembre 2012: le commencement de la procédure de flagrant délit

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

Outre la possibilité, désormais bien établie, d'utiliser la procédure de flagrant délit pendant une enquête préliminaire pour cause d'indices apparents révélés au vu et au su des enquêteurs, l'arrêt rendu par la Chambre criminelle du 18 décembre 2012 frappe d'un audacieux coup de marteau les...

14 févr. 2016
doc

La prise en compte de la culpabilité de l'auteur et de sa situation personnelle dans le droit pénal suisse

Fiche - 4 pages - Procédure pénale

Si on prend la question de la culpabilité, l'art. 47 CP donne plusieurs facettes d'un même concept. S'agissant de définir l'ampleur de la culpabilité, finalement ce n'est rien d'autre que d'essayer de définir par différentes manières le concept. Quelques précisions : il n'y a en réalité pas...

14 févr. 2016
doc

Le sursis en Suisse

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

C'est à mi-chemin entre fixation de la peine et exécution de la peine. Le sursis de manière générale, cela revient à dire de manière générale que l'on suspend le prononcé de quelque chose (cela peut être suspendre le prononcé de la peine, ou même le prononcé de la condamnation). En Suisse on...

14 févr. 2016
doc

Le système suisse d'exécution des peines

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Lorsque l'on parle du juge, notamment en matière d'organisation judiciaire, les cantons peuvent faire plus ou moins ce qu'ils veulent. Lorsque le droit fédéral impose le recours au juge, le canton peut s'organiser comme il faut. Il y a deux grands systèmes. Soit on revient devant le même...

14 févr. 2016
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Le meurtre simple - publié le 14/02/2016

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Acte matériel (pas une omission) : peu importe le moyen utilisé OR ne doit pas être une substance mortifère (empoisonnement sinon). 2 difficultés : - décès n'intervenant pas immédiatement après la commission de l'acte : la qualification de « meurtre » dépend de l'élément moral (à...

14 févr. 2016
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Les meurtres aggravés - publié le 14/02/2016

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Art. 221-3 c. pén. : « le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est un assassinat » La préméditation Dessein formé avant l' action de commettre un crime ou délit. 2 éléments : - volonté criminelle réfléchie : pas un meurtre commis sous l' empire de la passion. - écoulent d'...