Exemple de mémoire d'un avocat à la Chambre d'Instruction
Lettre type - 5 pages - Procédure pénale
Un avocat vous transmet un mémoire à la chambre de l'instruction dans l'intérêt de son client, M. Durand.
Les règles de procédure de l'audience correctionnelle
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Au début de l'examen de chaque dossier, le président du tribunal correctionnel doit effectuer certaines vérifications et procédures : vérifier l'identité du défendeur, lire la citation que le défendeur a reçue, vérifier l'existence ou l'absence de divers intervenants : le...
Les moyens de la preuve pénale
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Quelles méthodes peuvent être utilisées pour exposer des preuves lors d'un procès pénal ? Le principe est de jouir de la liberté dans le processus de présentation des preuves et sa composition doit respecter des règles strictes. L'article 427 du Code de procédure pénale dispose en son...
Les enquêtes de police
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Si nous nous référons généralement à une enquête au singulier, il existe en fait deux principaux types d'enquêtes dans nos procédures pénales, selon les circonstances de la connaissance du crime : une enquête criminelle ouverte et une enquête préliminaire. Le Code de procédure pénale ne...
La charge de la preuve
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La question de la charge de la preuve est classique en droit procédural, et toutes les demandes correspondent de la même manière, la preuve d'un acte ou d'un fait incombe au demandeur (actori incumbit probatio), le droit pénal ne relève pas de ce principe : le parquet est responsable de...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Cette procédure diffère à bien des égards et fait, en outre, partie d'un système procédural entièrement différent. En tout état de cause, le qualifier d'aveu de culpabilité ne le rend pas plus lisible pour les justiciables qui pourraient ne pas trouver utile de confondre les séries...
La décision d'orientation en droit pénal
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La poursuite est la première étape d'un procès pénal. Elle peut être définie comme une partie au litige. En exerçant son droit au litige, la partie au litige peut saisir le tribunal d'instruction ou le tribunal de première instance, afin de conduire un procès pénal. À cette fin, le...
Qu'est-ce que la composition pénale ?
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La composition pénale, qui pouvait au départ être présentée comme une procédure lourde et complexe, aurait pu être décrite dans une doctrine récente et donc s'inscrire dans une perspective plus large en tant que procédure hybride et relativement flexible. Avant de justifier cette dernière...
Les différentes formations du tribunal correctionnel
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Avant de présenter les principales caractéristiques de la procédure de jugement, nous devons ici décrire brièvement les différentes formes que la cour de justice présentera et avec lesquelles les différents pouvoirs sont liés. Ce sont cinq formations distinctes (sans tenir compte la présence...
Les caractères fondamentaux de l'audience de jugement
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Avant un examen plus détaillé du déroulement des différents types d'audiences devant un tribunal pénal et un tribunal avec jury, il est nécessaire d'examiner un instant les caractéristiques de base d'une audience de première instance. Leur étude nous permettra de mieux comprendre...
La procédure d'audience devant la cour d'assises
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La "participation des citoyens aux fonctions de justice pénale et la loi sur les procès pour mineurs" adoptée par le Parlement et actuellement soumise au comité constitutionnel a modifié divers règlements relatifs à la cour d'assises. Il stipule que ces conditions entreront en vigueur le 1er...
Le juge d'instruction est-il toujours "l'homme le plus puissant de France" ? - publié le 27/10/2020
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Dans le monde judiciaire, le juge d'instruction a toujours été un magistrat qui fascine et qui en même temps inquiète, en raison de la variété de ses attributions. Et cela se prouve par les quelques dénominations dont il a pu (et fait encore) l'objet. Notamment, Napoléon Bonaparte lui appliquait...
L'évolution des sources de la procédure pénale
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
"Sans remettre en cause les nombreux changements que l'on peut constater depuis 60 ans, on peut affirmer que notre procédure pénale en 2019 repose sur le même ordre public qu'en 1958" M. Yannick Capdepon. À travers ces mots, M. Capdepon illustre le fait que, malgré l'évolution opérée...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2002, pourvoi 00-81.359 - Les dispositions pénales prises lors de l'homicide d'un enfant à naître - publié le 16/09/2020
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Les enfants à naître ne sont pas protégés des atteintes contre leur vie. Il ne peut donc pas exister de poursuites pour homicide involontaire à l'encontre de ces derniers. Le 17/11/1991, une future mère entra en clinique pour accoucher de son second enfant, une semaine après son terme. Mise sous...
L'application de la loi dans le temps - publié le 13/09/2020
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
À la lecture du Code pénal, l'article 111-3 dispose que chacun doit pouvoir connaître les éléments d'une infraction lorsqu'il fait l'objet d'une procédure pénale. En effet, d'après le principe de légalité, personne ne peut être puni qu'en vertu d'un texte préalable...
Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - publié le 11/09/2020
Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale
Le 20 avril 2018, le conseil des ministres a examiné le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce projet a fait l'objet d'une procédure accélérée due à l'importance de la réforme en jeu. En effet, celle-ci porte sur le renforcement de l'organisation des...
Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le parquet (ou ministère public) est une spécificité française : en effet, il n'y a pas réellement d'équivalent en droit comparé. La première trace de l'existence du ministère public se trouve au début du XIVe siècle, où il est fait mention du Procureur du Roi dans les baillages (circonscriptions...
Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - L'autorité judiciaire peut-elle se voir retirer une partie de son rôle de contrôleur de la police judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
L'enquête de flagrance octroie autonomie et pouvoirs élargis aux services enquêteurs. Pour plus d'efficacité encore, le législateur a dans la loi dite "de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice" entrepris d'alléger le contrôle de l'autorité judiciaire sur l'enquête et d'en allonger...
Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - publié le 14/06/2020
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le législateur n'a pas entendu réformer en profondeur l'architecture de notre procédure pénale, mais il a souhaité, notamment, renforcer l'efficacité des enquêtes et des informations, tout en...
Violences sexuelles dans le sport
Dissertation - 9 pages - Procédure pénale
En janvier 2020, la parution d'un livre témoignage va venir ébranler le monde du sport. L'ancienne championne de patinage artistique, Sarah Abitbol, brise le silence qui entoure un sujet sensible : les violences sexuelles. Elle affirme avoir été violée et agressée sexuellement par son ancien...
Les moyens (ou modes) de preuve
Cours - 3 pages - Procédure pénale
Tous les modes de preuve n'ont pas la même force probante. Certaines preuves sont dites parfaites (elles lient le juge), d'autres sont imparfaites. Les modes de preuve parfaits sont : l'écrit, l'aveu judiciaire, le serment décisoire. Les autres modes de preuve sont des modes de preuve imparfaits...
Conseil constitutionnel, 21 mars 2019 - L'instauration d'un parquet national antiterroriste est-elle conforme à l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Trois minutes : pas une de plus ni de moins. La cuisson d'un œuf à la coque, selon le juge Marc Trévidic, peut être comparée à la justice antiterroriste par l'importance de réagir au bon moment : elle ne doit pas intervenir trop tôt à l'encontre de l'infraction terroriste potentielle au...
Article 706-112-2 du Code de procédure pénale - Le mécanisme d'information du mandataire d'un majeur protégé entendu en audition libre
Dissertation - 8 pages - Procédure pénale
Les mesures de protection judiciaire ont pour finalité l'intérêt de la personne protégée conformément à l'article 415 du Code civil. Le mandataire, notamment tuteur ou curateur, apparaît alors comme un acteur essentiel de la vie juridique du majeur protégé, ce qui suppose qu'il soit informé des...
Le régime juridique des sanctions procédurales dans la procédure d'appel permet-il de contrebalancer les effets néfastes d'un formalisme manifestement excessif ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Le professeur Philippe Gerbay en comparant le tigre de papier qu'est la sanction de nullité à l'arme de destruction massive qu'est celle d'irrecevabilité, met justement en exergue les grandes disparités des conséquences des sanctions procédurales dans le cadre de la procédure d'appel.
Le régime actuel de la représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire permet-il de garantir l'efficacité de la justice sans pour autant rendre cette dernière inaccessible au justiciable ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
"Vous avez dit simplification ?" : le titre de l'étude de la nouvelle réforme de la procédure civile par la professeure Hamrani-Mekki est pour le moins évocateur. Soulignant les incohérences introduites par la loi de réforme du 23 mars 2019, mise en œuvre par le décret procédure du 11...
Le régime juridique de la recherche de preuve en matière de criminalité organisée permet-il le respect du principe de loyauté ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
La loyauté est une notion trop malléable pour satisfaire aux exigences de prévisibilité de toute règle de procédure pénale : dans sa note sous l'arrêt du 10 novembre 2017 de la chambre criminelle relative à l'affaire dite du Roi du Maroc, le professeur Cédric Ribeyre met en exergue toutes les...
Cour de cassation, assemblée plénière, 10 novembre 2017 - Le principe de loyauté en procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
Le 20 août 2015, l'avocat du Royaume du Maroc a dénoncé au procureur de la République des faits de chantage et d'extorsion de fonds en joignant à sa plainte l'enregistrement d'une conversation qui s'était déroulée quelques jours avant, entre lui-même et un journaliste ayant sollicité le versement...
Les obstacles aux nullités en procédure pénale
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Les obstacles aux nullités en procédure pénale forment un système dont l'objet s'apparente, selon Cécile Laronde-Clérac, à un "sauvetage" de la procédure. Loin de s'apparenter à une technique de la dernière chance tendant à maintenir à la surface une procédure bancale, le système des obstacles à...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2000, 99-86.810, Publié au bulletin - Quelles sont les conditions légales pour qu'un syndicat puisse ester en justice ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le syndicat des commerçants et entreprises du Cher se pourvoit en cassation sur la base de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et L 411-1 du Code du travail. En défense il est argué que seules les organisations syndicales représentant la profession exercée par le prévenu sont...
Cas pratique en procédure pénale - La garde à vue
Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale
Soupçonné d'avoir commis une agression sexuelle sur le territoire français, un individu de nationalité allemande a été placé en garde à vue. Ce dernier aurait cependant voulu être entendu dans le cadre d'une audition libre. Par ailleurs, il voudrait être entendu par un juge. Enfin, après...
