La typologie des nullités et son évolution en procédure pénale
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La situation actuelle de notre droit est le résultat de stratifications législatives dont l'histoire débute avec le code d'instruction criminelle. Le code de procédure criminelle de 1958, sous l'apparente simplicité d'une typologie binaire, a, en réalité laissé au juge la possibilité...
La comparution personnelle des parties en procédure pénale
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Le principe apparaît comme le corollaire de celui de l'oralité. Il est en réalité très relatif et subit de plus en plus d'exceptions. La partie civile n'a nulle obligation de comparution en personne. Elle peut être représentée par son conseil. En matière correctionnelle et de police,...
Le placement en détention provisoire
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La loi du 15 juin 2000 a constitué une importante rupture dans le droit de la détention provisoire en instituant un juge des libertés et de la détention ayant le pouvoir de placer en détention provisoire, de rejeter les demandes de mise en liberté et de prolonger la détention. C'était retirer...
Les pouvoirs d'investigation et leur contrôle
Cours - 2 pages - Procédure pénale
L'article 81 al.1 du CPP dispose que "Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge". Il est donc un enquêteur au sens large du terme. La simple lecture de...
Les mandats coercitifs en procédure pénale
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La loi du 9 mars 2004 a procédé à une large réécriture des dispositions du Code de procédure pénale relatives aux mandats, c'est-à-dire les articles 122 à 136 du dit code. La lecture de ces dispositions démontre d'emblée que tous les mandats ne sont pas coercitifs. Le mandat de...
L'action publique en procédure pénale
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La raison d'être de l'action publique c'est l'existence d'une infraction punissable. En effet, l'action publique doit reposer sur des faits susceptibles d'une qualification pénale. On doit apprécier la matérialité des faits et identifier les auteurs, ainsi que les...
Les garanties du procès pénal
Cours - 3 pages - Procédure pénale
Ces garanties ont pris un essor considérable sous l'influence de la DUDH. Les règles de la Déclaration définissent effectivement les garanties du procès pénal (art. 10) sur le droit à un procès équitable sur lequel se fonde la majorité des recours portés devant la Cour : "Toute personne a...
Pourquoi la Cour d'assises peut-elle aujourd'hui être remise en cause ?
Mémoire - 32 pages - Procédure pénale
"Les citoyens, quels que soit leur âge, leur métier, leur parcours de vie, sont réunis pour concourir à l'oeuvre de justice." Ces termes, utilisés par Denis Fayolle, avocat aux barreaux de Marseille et de Paris, et partagés par nombre de ses semblables, décrivent selon lui la technique de...
La présomption d'innocence : le cas d'un tweet dévoilant l'identité d'un policier pendant la crise des Gilets Jaunes
Étude de cas - 2 pages - Procédure pénale
Le mouvement des Gilets Jaunes est un mouvement social et populaire spontané né en 2019 et organisant, à l'époque, hebdomadairement des manifestations. Celles-ci étaient alors fortement réprimées par les forces de l'ordre et donnaient lieu à de nombreux affrontements, parfois violents,...
Procédure pénale
Cours - 77 pages - Procédure pénale
Ensemble du programme de L3 semestre 1 de droit en procédure pénale. Il contient tout les chapitres nécessaires pour réussir l'examen.
Commentaire de l'article préliminaire du Code de procédure pénale
Commentaire d'article - 6 pages - Procédure pénale
Cet alinéa de l'article préliminaire du Code de procédure pénale est un apport de la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019, alinéa entré en vigueur le 1er juin 2019. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 après censure partielle par...
Qu'est-ce qu'une peine juste ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
La compréhension du droit pénal repose sur le principe selon lequel, la société coexiste avec la délinquance. Le maintien de l'ordre au sein de la société a été rendu possible grâce à plusieurs médiateurs s'inscrivant dans le rang de la religion, de l'idéologie, de la morale, etc....
Exemple de mémoire d'un avocat à la Chambre d'Instruction
Lettre type - 5 pages - Procédure pénale
Un avocat vous transmet un mémoire à la chambre de l'instruction dans l'intérêt de son client, M. Durand.
Les règles de procédure de l'audience correctionnelle
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Au début de l'examen de chaque dossier, le président du tribunal correctionnel doit effectuer certaines vérifications et procédures : vérifier l'identité du défendeur, lire la citation que le défendeur a reçue, vérifier l'existence ou l'absence de divers intervenants : le...
Les moyens de la preuve pénale
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Quelles méthodes peuvent être utilisées pour exposer des preuves lors d'un procès pénal ? Le principe est de jouir de la liberté dans le processus de présentation des preuves et sa composition doit respecter des règles strictes. L'article 427 du Code de procédure pénale dispose en son...
Les enquêtes de police
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Si nous nous référons généralement à une enquête au singulier, il existe en fait deux principaux types d'enquêtes dans nos procédures pénales, selon les circonstances de la connaissance du crime : une enquête criminelle ouverte et une enquête préliminaire. Le Code de procédure pénale ne...
La charge de la preuve
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La question de la charge de la preuve est classique en droit procédural, et toutes les demandes correspondent de la même manière, la preuve d'un acte ou d'un fait incombe au demandeur (actori incumbit probatio), le droit pénal ne relève pas de ce principe : le parquet est responsable de...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Cette procédure diffère à bien des égards et fait, en outre, partie d'un système procédural entièrement différent. En tout état de cause, le qualifier d'aveu de culpabilité ne le rend pas plus lisible pour les justiciables qui pourraient ne pas trouver utile de confondre les séries...
La décision d'orientation en droit pénal
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La poursuite est la première étape d'un procès pénal. Elle peut être définie comme une partie au litige. En exerçant son droit au litige, la partie au litige peut saisir le tribunal d'instruction ou le tribunal de première instance, afin de conduire un procès pénal. À cette fin, le...
Qu'est-ce que la composition pénale ?
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La composition pénale, qui pouvait au départ être présentée comme une procédure lourde et complexe, aurait pu être décrite dans une doctrine récente et donc s'inscrire dans une perspective plus large en tant que procédure hybride et relativement flexible. Avant de justifier cette dernière...
Les différentes formations du tribunal correctionnel
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Avant de présenter les principales caractéristiques de la procédure de jugement, nous devons ici décrire brièvement les différentes formes que la cour de justice présentera et avec lesquelles les différents pouvoirs sont liés. Ce sont cinq formations distinctes (sans tenir compte la présence...
Les caractères fondamentaux de l'audience de jugement
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Avant un examen plus détaillé du déroulement des différents types d'audiences devant un tribunal pénal et un tribunal avec jury, il est nécessaire d'examiner un instant les caractéristiques de base d'une audience de première instance. Leur étude nous permettra de mieux comprendre...
La procédure d'audience devant la cour d'assises
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La "participation des citoyens aux fonctions de justice pénale et la loi sur les procès pour mineurs" adoptée par le Parlement et actuellement soumise au comité constitutionnel a modifié divers règlements relatifs à la cour d'assises. Il stipule que ces conditions entreront en vigueur le 1er...
Le juge d'instruction est-il toujours "l'homme le plus puissant de France" ? - publié le 27/10/2020
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Dans le monde judiciaire, le juge d'instruction a toujours été un magistrat qui fascine et qui en même temps inquiète, en raison de la variété de ses attributions. Et cela se prouve par les quelques dénominations dont il a pu (et fait encore) l'objet. Notamment, Napoléon Bonaparte lui appliquait...
L'évolution des sources de la procédure pénale
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
"Sans remettre en cause les nombreux changements que l'on peut constater depuis 60 ans, on peut affirmer que notre procédure pénale en 2019 repose sur le même ordre public qu'en 1958" M. Yannick Capdepon. À travers ces mots, M. Capdepon illustre le fait que, malgré l'évolution opérée...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2002, pourvoi 00-81.359 - Les dispositions pénales prises lors de l'homicide d'un enfant à naître - publié le 16/09/2020
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Les enfants à naître ne sont pas protégés des atteintes contre leur vie. Il ne peut donc pas exister de poursuites pour homicide involontaire à l'encontre de ces derniers. Le 17/11/1991, une future mère entra en clinique pour accoucher de son second enfant, une semaine après son terme. Mise sous...
L'application de la loi dans le temps - publié le 13/09/2020
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
À la lecture du Code pénal, l'article 111-3 dispose que chacun doit pouvoir connaître les éléments d'une infraction lorsqu'il fait l'objet d'une procédure pénale. En effet, d'après le principe de légalité, personne ne peut être puni qu'en vertu d'un texte préalable...
Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - publié le 11/09/2020
Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale
Le 20 avril 2018, le conseil des ministres a examiné le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce projet a fait l'objet d'une procédure accélérée due à l'importance de la réforme en jeu. En effet, celle-ci porte sur le renforcement de l'organisation des...
Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le parquet (ou ministère public) est une spécificité française : en effet, il n'y a pas réellement d'équivalent en droit comparé. La première trace de l'existence du ministère public se trouve au début du XIVe siècle, où il est fait mention du Procureur du Roi dans les baillages (circonscriptions...
Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - L'autorité judiciaire peut-elle se voir retirer une partie de son rôle de contrôleur de la police judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
L'enquête de flagrance octroie autonomie et pouvoirs élargis aux services enquêteurs. Pour plus d'efficacité encore, le législateur a dans la loi dite "de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice" entrepris d'alléger le contrôle de l'autorité judiciaire sur l'enquête et d'en allonger...
