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Procédure pénale

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980 résultats

02 avril 2010
doc

Le droit fondamental de la présomption d'innocence (2010)

Dissertation - 7 pages - Procédure pénale

"Deux juges indépendants ont estimé que les coupables devaient être traduits devant un tribunal correctionnel" Le 23 septembre dernier, ces quelques mots du garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire provoquèrent de nombreuses réactions parmi la classe politique et surtout parmi la...

31 Mars 2010
doc

L'admission de la preuve obtenue de manière déloyale ou illégale

Dissertation - 3 pages - Procédure pénale

En procédure pénale, aucune hiérarchie n'est établie entre les différents modes de preuves (la preuve par indice, l'expertise ou les écrits) même si pendant longtemps l'aveu a été considéré comme la reine des preuves. La charge de la preuve revient au ministère public et à la victime...

28 Mars 2010
doc

Le juge d'instruction aujourd'hui

Dissertation - 7 pages - Procédure pénale

Le Code de procédure pénale, entré en vigueur le 2 mars 1959, confirme la dualité des pouvoirs du juge d'instruction, à la fois juge (pouvoirs juridictionnels) et enquêteur (pouvoirs d'investigation). Cette dualité ne va d'ailleurs pas sans soulever les importantes difficultés que nous...

25 Mars 2010
doc

La recherche des infractions

Cours - 3 pages - Procédure pénale

La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, de recevoir les plaintes et dénonciations, ainsi que d'effectuer certaines opérations ayant tantôt une finalité administrative. En outre, elle peut procéder à des enquêtes soit d'office, soit sur commission...

23 Mars 2010
doc

Cours de procédure pénale - publié le 23/03/2010

Cours - 9 pages - Procédure pénale

La procédure pénale apparaît quand l'Etat décide de canaliser la vengeance privé. Il faut néanmoins attendre 1791 pour voir apparaître le premier code de procédure pénale. Mais c'est sous l'influence napoléonienne en 1811 qu'est réalisé un premier véritable compromis entre...

18 Mars 2010
doc

Synthèse du rapport Léger : l'avenir de la phase d'instruction

Cours - 7 pages - Procédure pénale

En janvier 2009 lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, Nicolas Sarkozy annonce la suppression du juge d'instruction (il s'agit donc du résultat que doit atteindre la Commission Léger), il déclarera en effet : « Il est donc temps que le juge d'instruction cède la place à...

17 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2008 - l'utilisation de la provocation à l'infraction

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

En l'espèce, M. Cyril X avait été repéré par les autorités de police américaines en train de procéder à des importations d'images pédopornographiques sur un site créé par ces mêmes autorités. Les autorités françaises ont été informées de ces faits et ont ouvert une enquête dans laquelle a été...

13 Mars 2010
doc

Le problème de la garde à vue en France

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

Ce qui n'était qu'un simple élément de la procédure pénale est devenu ces dernières années un véritable réservoir de critiques et de projections de l'image d'une justice devenue injuste, sévère et dégradante. Les gardes à vue se multiplient en France et touchent de plus en plus de citoyens, pour...

10 Mars 2010
doc

La crise de la procédure pénale

Fiche - 4 pages - Procédure pénale

La procédure pénale connaît une telle évolution et une telle importance qu'entre 1999 et 2009, 28 lois ont été adoptées. Cependant, ces lois nouvelles tantôt d'envergures, tantôt d'ajustement ne paraissent pas suffire à imposer la réforme de la procédure pénale à tel point qu'une...

08 Mars 2010
doc

Parquet et défense : quelle égalité des armes ?

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

Le principe d'égalité des armes n'a été énoncé qu'à partir de la réforme du 15 juin 2000 du Code de procédure pénale, le premier article préliminaire stipulant que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ». L'égalité des...

08 Mars 2010
doc

Le menottage

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Le menottage est une mesure de sûreté utilisée par les policiers, reconnue dans les pouvoirs de coercition prévus par la loi en matière d'arrestation et de détention de personnes. Il ne doit en aucun cas être systématique. L'article 803 du Code de procédure pénale stipule : « Nul ne peut être...

08 Mars 2010
doc

La notion de flagrance

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

La flagrance est une situation qui entraîne l'intervention immédiate du policier. Elle est liée à des faits qui se déroulent ou viennent de se dérouler devant le policier ou qui, en raison de certains éléments (actualité, indices…) permettent de les attribuer à des personnes déterminées....

08 Mars 2010
doc

La valeur et les principes de rédaction du procès-verbal

Cours - 8 pages - Procédure pénale

Le procès-verbal de police judiciaire est un acte écrit, rédigé et signé soit par un magistrat, soit par un officier ou agent de police judiciaire, agissant conformément aux règles de leur compétence, et dans le cadre d'une mission de police judiciaire. Ces personnes y relatent ce...

08 Mars 2010
doc

La légitime défense des personnes et des biens - Cas privilégiés

Fiche - 4 pages - Procédure pénale

Il peut arriver que des faits graves, bien qu'exécutés avec une volonté libre et consciente, ne soient pas punissables parce qu'ils sont permis par la loi - on dit qu'ils sont légalement justifiés. Parmi les faits justificatifs, figure la légitime défense d'une personne ou...

01 Mars 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 février 2008 relatif à la phase judiciaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

En principe, la personne mise en examen est présumée innocente et reste libre. Cependant, en raison des nécessités de l'instruction ou pour des mesures de sûreté, la personne mise en examen peut être soumise au contrôle judiciaire ou, de manière plus exceptionnelle, placée en détention...

25 févr. 2010
doc

Lien d'instance, principes directeurs et formalisme de l'instance

Dissertation - 6 pages - Procédure pénale

L'instance est le lien juridique (lien d'instance), qui unit les parties et le juge, créateur de droits et d'obligations, qui se crée avec la demande en justice, et qui se défait avec la décision. Certaines considérations sont communes à toutes les juridictions. Mais certaines...

23 févr. 2010
doc

Droit pénal : l'action publique

Cours - 5 pages - Procédure pénale

Selon l'article 1er du Code de procédure pénale : « l'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée,...

22 févr. 2010
doc

Les conflits d'intérêts

Cours - 5 pages - Procédure pénale

Le conflit d'intérêt conduit aux confins du droit et de la morale, fut-ce une morale des affaires. Le conflit d'intérêt peut se définir comme la situation dans laquelle les intérêts personnels d'une personne sont en opposition avec ses devoirs. Mais il ne faut pas confondre le conflit d'intérêts...

22 févr. 2010
doc

La Cour de cassation

Cours - 3 pages - Procédure pénale

Le pourvoi en cassation suppose que l'on attaque une décision rendue en premier et dernier ressort ou en dernier ressort. Il n'y a pas d'effet dévolutif puisque la Cour de cassation ne juge qu'en droit. Le pourvoi n'est pas suspensif de l'exécution, on a même un texte qui prévoit que le pourvoi...

22 févr. 2010
doc

Les Cours d'appel

Cours - 2 pages - Procédure pénale

Il s'agit d'examiner les juridictions qui reçoivent les appels formés par les juridictions de première instance. Il faut savoir que l'appel est un recours qui présente deux caractéristiques, il est suspensif ou dévolutif. S'il est suspensif cela signifie que le jugement de première instance...

22 févr. 2010
doc

Les juridictions d'instruction

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

C'est la gravité des conséquences d'une décision en matière pénale qui justifie la mise en place de l'institution spécialement créée afin de préparer le dossier. C'est le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention qui exercent cette fonction. La loi du 5 mars 2007 relative sur...

19 févr. 2010
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La notion de voies de recours

Cours - 4 pages - Procédure pénale

La notion de voie de recours est fondamentale dans un État de droit. Il s'agit là d'un droit processuel qui se retrouve dans l'ensemble des procédures : civile, administrative, et pénale. La voie de recours consiste pour un citoyen à ce que son affaire soit, s'il s'estime lésé par la décision...

19 févr. 2010
doc

Les rôles respectifs des parties et du juge

Cours - 3 pages - Procédure pénale

Il faut distinguer la procédure accusatoire et la procédure inquisitoire. La procédure accusatoire met l'accent sur le rôle tout à fait essentiel des parties. Dans la procédure accusatoire, le procès est la chose des parties, c'est-à-dire que les parties vont délimiter le contenu de la matière...

18 févr. 2010
doc

Les ordonnances de référé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale

L'ordonnance de référé selon l'article 484 du Code de procédure pénale est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

15 févr. 2010
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La procédure pénale : phase des enquêtes, instruction, etc.

Fiche - 4 pages - Procédure pénale

Il s'agit de l'ensemble des règles qui vont être utilisées depuis le jour de l'infraction jusqu'au jugement définitif. Cette procédure se déroule en plusieurs phases : · il faut d'abord constater l'infraction, · puis décider de poursuivre, · ensuite il faut instruire, ·...

08 févr. 2010
doc

Cour d'appel de Versailles, 3 mai 2000 - la notification des droits et des dispositions relatives à la garde à vue

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale

Ici se pose le problème de la notification des droits du mis en cause lors de sa garde à vue. Puisqu'en effet, le Code de procédure pénale prescrit l'obligation de communiquer les droits du prévenu dans une langue qu'il comprend. C'est dans ce contexte qu'est intervenue la Cour d'appel de...

01 févr. 2010
doc

La signification du principe de légalité en droit et procédure pénale

Cours - 5 pages - Procédure pénale

Le principe de légalité a un aspect formel et un aspect matériel. Le principe de légalité formelle impose que les règles soient fixées par écrit. Cela veut dire que ne sont pénalement illicites que les actes incriminés par la loi. C'est à la loi de désigner les infractions et de les définir. Ce...

30 Janv. 2010
doc

La procédure pénale applicable aux majeurs protégés (loi du 5 mars 2007)

Commentaire de texte - 11 pages - Procédure pénale

Par procédure pénale, il faut entendre toutes les règles et les formalités qui sont nécessaires dans le déroulement d'un procès pénal. Par conséquent, il y a deux voies possibles : - celle de la personne qui intente une action en justice parce qu'un droit inhérent à sa personne a été violé : il...

26 Janv. 2010
doc

La loyauté et la licéité de la preuve pénale

Mémoire - 160 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a cette particularité de se dérouler au nom de la société. Il s'agit en effet du principal moteur de protection contre la délinquance quelle qu'elle soit. Le procès pénal va par conséquent être ordonné autour de l'action publique sur laquelle viendra se greffer l'action...

25 Janv. 2010
pdf

Is trial by jury more "just"?

Dissertation - 6 pages - Procédure pénale

The process of a trial is defined as the "the formal examination before a competent tribunal of the matter in issue in a civil or criminal cause in order to determine such issue". It is a legal procedure and also an eminent political event which is deeply rooted in societies and has to be...