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Procédure pénale

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980 résultats

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass 1ère civ., 18 mai 2005

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Faits : le 17 mai 2004, une personne interpellée pour vol avec effraction, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Le 19 mai 2004, après avoir rejeté le moyen de nullité de la...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass 2e civ., 19 février 2004

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Faits: En l'espèce, un individu a été contrôlé puis placé en garde à vue. Procédure: L'ordonnance du premier président, infirmant l'ordonnance du premier juge, autorise la prolongation du maintien en rétention. Le gardé à vue se pourvoit en cassation. Arguments: pour rejeter le...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 30 octobre 2006

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Faits : Une personne a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, notamment contre le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, à la suite de propos, le mettant en cause, tenus...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. Crim 6 août 2008

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Faits: En l'espèce, une personne privée a porté plainte avec constitution de partie civile contre un individu pour abus de confiance. Une information a été ouverte de ce chef contre personne non dénommée. Par la suite, l'individu a été placé en GAV et entendu, à deux reprises, par un OPJ...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. Crim 28 novembre 1996

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Faits: En l'espèce, un individu a été privé de sa liberté par un placement en maison d'arrêt. Il a soutenu qu'il devait être mis en liberté en raison des conditions inhumaines et dégradantes de sa détention. Procédure: Par un arrêt rendu par la chambre d'accusation de la cour...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. 30 septembre 2009

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

L'arrêt de rejet de la cour de cassation, en date du 30 septembre 2009, est relatif aux exceptions apportées au principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge. En l'espèce, du mois d'avril au mois de mai 2007, le prévenu a adressé à la partie civile des SMS...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. ass. Plen., 22 novembre 2002

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

L'arrêt d'annulation de l'assemblée plénière de la cour de cassation, en date du 22 novembre 2002, est relatif à la non rétroactivité de la loi pénale. En l'espèce, le 2 avril 1992 la 9ème chambre de la cour d'appel de Versailles a condamné le prévenu à 5 ans...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. Crim. 8 décembre 1906

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

En l'espèce, une plainte contre divers du chef de faux et de complicité de ce crime a été déposée par la victime aux mains d'un juge d'instruction. Après avoir reçu les déclarations du plaignant qui s'est constitué partie civile, et après avoir communiqué les pièces au procureur...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. Crim 3 mars 2010

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Faits: En l'espèce, lors de la première comparution d'in individu, le JI lui a fait connaître qu'il envisageait de le mettre en examen des chefs d'enlèvement ou séquestration inférieure à sept jours avec libération volontaire, enlèvement ou séquestration inférieure à sept jours...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 27 Novembre 1996

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Faits : Dans un centre hospitalier, 8 personnes se sont introduites dans la salle de la maternité où se pratiquent habituellement les IVG et se sont enchaînées par les chevilles et par le cou à l'aide d'antivols de motocyclette. Par leur intrusion dans les locaux, et leur enchaînement...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 15 juin 2000

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

En l'espèce, des pompiers ont été appelés pour secourir à leur domicile commun l'épouse du prévenu. Les pompiers ont constaté que la victime, qui décédait à leur arrivée, présentait une plaie au thorax et tenait à la main un couteau. Après avoir prévenu le commissariat, ils ont remis, en...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 14 juin 2000

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 14 juin 2000, est relatif à la compatibilité d'une loi avec la CEDH. En l'espèce, un article a été publié dans le journal Le Monde des 16 et 17 mars 1997. A la suite de cette publication, le défendeur a fait...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 11 juin 2002

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

En l'espèce, un journaliste, auteur de deux articles a devant la juridiction civile où l'avaient attraits des époux, notamment pour diffamation publique, versé aux débats plusieurs copies de pièces. A l'issue d'une information ouverte sur plainte d'une personne, laquelle...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 10 mai 2001

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

En l'espèce, à la suite d'une enquête préliminaire, une information a été ouverte par le ministère public par un réquisitoire introductif du 27 mai 1999 contre une personne des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ainsi que de corruption...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 9 juin 2009

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Faits : une personne a porté plainte et s'est constitué partie civile, le 6 décembre 2007, devant le juge d'instruction pour faux et usage de faux, complicité d'usage de faux, diffamation, faux témoignage et dénonciation calomnieuse. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 16 janvier 2001

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 16 janvier 2001, est relatif à compatibilité d'un article d'une loi avec un article de la CEDH. En l'espèce, plusieurs articles ont été publiés dans plusieurs quotidiens, et plusieurs informations...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 2 septembre 2004

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, au visa des articles 111-3, 131-10 et 131-36-1 du Code pénal et en date du 2 septembre 2004, est relatif à la condamnation de peines complémentaires non prévues par la loi pénale. En l'espèce, une personne a été...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim. 29 avril 2009

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Une personne a reçu une contravention d'excès de vitesse constaté par un appareil de contrôle automatique. Un jugement l'a déclaré coupable d'avoir, le 5 janvier 2008, commis un excès de vitesse inférieur à 20 km / h pour une vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km / h et de...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim. 21 septembre 2005

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Un OPJ, agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire a sollicité du président de la chambre des notaires une inspection au sein d'une étude de notaire et obtenu par ce moyen des documents qui ont été saisi sans le consentement ni la présence des prévenus. Les prévenus soutiennent...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim. 12 février 2008

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Sur réquisition d'un gardien d'un immeuble et d'un représentant d'une société, propriétaire d'un ensemble immobilier, des APJ ont procédé, en sous-sol, à l'ouverture d'un local commun dont un tiers s'était assuré la jouissance en opérant le remplacement du barillet...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim. 3 avril 2007

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Faits : un individu a été mis en examen du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et placé sous mandat de dépôt le 7 avril 2006. Le 14 avril 2006, les OPJ ont procédé, en l'absence de l'intéressé détenu, qui n'a pas été invité à désigner un représentant de son...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cass. 2e civ, 20 juin 2002

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Faits: En l'espèce, une société nationale de télévision a diffusé des propos mettant en cause un individu mis en examen, à l'occasion d'un reportage consacré aux développements d'une enquête judiciaire sur la vente de timbres de collection de la principauté de Monaco, dans le...

30 mai 2011

Fiche d'arrêt - Cas crim. 4 janvier 2005

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Faits: trois gardiens de la paix (agissant en application des articles 53 et 73 du CPP) ont interpellé deux individus en raison de propos outrageants qu'ils auraient tenus à leur encontre. Ils les ont conduits de force au commissariat et les ont soumis à l'épreuve de l'éthylomètre. La...

23 mai 2011
doc

L'enquête de flagrance

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

Le procès pénal dit aussi « instance pénale », consiste en une suite d'actes de procédure où opèrent des organes et institutions judiciaires sous condition de respecter les droits et garanties de la défense. Le procès pénal se déroule en plusieurs phases, ce qui constitue une garantie d'un procès...

17 mai 2011
doc

Le statut du Procureur général

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

Propos liminaires: La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, créée en 1790. Elle siège à Paris au Palais de Justice. Ces précisions faites, il convient d'en déterminer l'organisation et la composition. La Cour de Cassation comprend 6 chambres, à...

13 mai 2011
doc

La police judiciaire au Maroc

Cours - 5 pages - Procédure pénale

La direction générale de la sûreté nationale généralement connue sous le nom de la sûreté nationale, est le principal organisme de la police nationale marocaine. Elle est chargée d'appliquer l'ordre public conformément à la loi marocaine , elle est placée sous la tutelle du Ministère de...

19 avril 2011
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 octobre 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

M. X a été placé en garde à vue en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, car il était soupçonné d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Il a alors demandé l'assistance d'un avocat. Toutefois, la garde à vue a pris fin au bout de 65 heures,...

19 avril 2011
doc

Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), 23 novembre 2010, Moulin c/ France

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

Le 13 avril 2005, la requérante, avocate au barreau de Toulouse, s'est fait arrêter sur commission rogatoire délivrée par les juges d'instruction près le tribunal de grande instance (TGI) d'Orléans, alors qu'elle se trouvait dans ce même tribunal. Elle intervenait dans le cadre d'une action...

18 avril 2011

Commentaire d'arrêt : Hauschildt contre Danemark, 24 mai 1989 - publié le 18/04/2011

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

Le réquérant, M. Hauschildt, a été l'objet de plusieurs décisions antérieures à son procès. Celles-ci concernaient notamment sa détention provisoire. Or, il se trouve que les juges ayant pris ces décisions ont ensuite connus de l'affaire au jugement en première instance ou en appel. Le...

13 avril 2011
doc

La sanction du parasitisme

Dissertation - 16 pages - Procédure pénale

. Dans la mesure où la sanction du parasitisme a vocation à jouer dans des hypothèses où le parasité n'a pas de droit privatif, celui-ci ne saurait se plaindre d'une simple captation de clientèle. En effet, dans ces hypothèses, le principe de liberté du commerce et de l'industrie...