Cour de cassation. Chambre criminelle. 27 mars 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Si, en matière répressive, les règles de compétence étaient traditionnellement d'ordre public, c'est-à-dire ne dépendaient ni du juge, ni des parties au procès, la loi Perben II du 9 mars 2004 remet en cause ce principe en introduisant la correctionnalisation judiciaire. L'arrêt du 27...
CEDH, 14 octobre 2010, Brusco c/ France
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits et procédure : Les services de police ont interpellé le requérant suite à une commission rogatoire délivrée le 3 juin 1999 par le juge d'instruction, qui les autorisait notamment à procéder à toutes les auditions et perquisitions utiles à la manifestation de la vérité concernant les...
CEDH, 19 octobre 2004, Makhfi c/ France
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : le requérant a été accusée de viols et de vol en réunion et en état de récidive et a été traduit avec un autre accusé devant la cour d'assises du département de Maine et Loire. L'audience débuta le 3 décembre 1998 à 9h15 et s'acheva le 5 décembre à 8h30. A 1h le 5 décembre...
CEDH, 4 novembre 2010, Katritsch c/ France
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
L'arrêt rendu par la CourEDH le 4 novembre 2010 aborde le thème du droit à un procès équitable. En l'espèce, un ressortissant russe a été mis en examen pour vol en réunion et par effraction, séjour irrégulier en France et falsification de document, et a été placé en détention provisoire....
Fiche d'arrêt - Cass crim 20 janvier 2010
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits: en l'espèce, un individu accusé de plusieurs crimes et délits distincts mais de même nature a été jugé pour tous les faits devant une cour d'assises d'appel. La cour et le jury ont répondu par l'affirmative à différentes questions posées, à savoir si l'accusé était...
Cass crim. 15 juin 2010
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
L'arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 juin 2010 est relatif au respect des droits de la défense. En l'espèce, l'avocat d'un prévenu ne s'est pas présenté à l'audience devant la juridiction de proximité. Il a demandé le renvoi...
Cass. crim., 15 janvier 2003
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : Une personne a été interpellée alors qu'il descendait d'un train en provenance d'Evian par des policiers pour un contrôle d'identité, à la gare de Bellegarde-sur-Valserine, à la frontière Franco-suisse. À l'issue de ce contrôle, la personne a déclaré spontanément être...
Cass crim. 10 novembre 2010 (QPC)
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Par un arrêt rendu le 10 novembre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité. En l'espèce, un individu a été déclaré coupable d'escroqueries et condamné à une peine d'emprisonnement par la Cour d'appel de...
Cass. crim., 11 mai 2010
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
L'arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 mai 2010 aborde le thème de l'égalité des armes dans le cadre du procès équitable. En l'espèce, deux individus sont mis en examen pour faux, escroquerie, tentative d'escroquerie et vol. Au cours de...
Cass. crim., 11 juillet 2007
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : le 30 octobre 2006, des policiers ont été informés, par un appel téléphonique anonyme, de la dissimulation d'une importante quantité de drogue dans un en stationnement. Des officiers de police judiciaire se sont immédiatement rendus sur les lieux où ils ont constaté la présence...
CEDH, 3 octobre 2006, Ben Naceur c/ France
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
L'arrêt rendu par la CourEDH le 3 octobre 2006 est relatif au principe de l'égalité des armes. En l'espèce, le procureur général, qui dispose d'un délai plus long pour interjeter appel, a usé de cette faculté pour interjeter appel du jugement correctionnel ayant condamné le...
Cass. crim., 5 janvier 2005
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : Le 24 août 2002, une personne circulait à moto lorsqu'il a été victime d'un accident de la circulation qui a nécessité son hospitalisation immédiate. Les services de police restés sur place pour rassembler ses effets personnels afin de prévenir ses proches ont découvert, dans une...
Conseil Constitutionnel, décision du 16 juin 1999
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Faits et procédure: En l'espèce, le CC est saisi d'une loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs. L'article 6 de la loi dispose que «le titulaire du certificat...
Cass. crim., 1er octobre 2003
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : Une personne, âgé de 23 ans, s'est présenté au commissariat de police pour déclarer qu'en consultant un forum de discussion sur internet, il avait reçu des photographies de mineurs à caractère pornographique. Il a alors décidé de se faire passer pour un adolescent de quatorze ans...
Fiche d'arrêt - CJUE, 22 juin 2010
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
En l'espèce, la Cour de cassation a posé deux questions préjudicielles à la CJUE. Par sa seconde question, elle cherche à savoir si l'article 67 TFUE s'oppose à une législation nationale qui permet aux autorités de police de contrôler, dans une zone de 20 km à partir de la frontière...
Commentaire d'arrêt sur les paillotes corses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
La preuve revêt dans le procès pénal une importance qu'elle n'a dans aucune autre matière, en effet, toutes les règles de procédure n'ont d'autres finalités que la recherche et l'administration de la preuve. En l'espèce, la paillote d'un restaurant a été détruite par...
La forclusion: définition et concept
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
La forclusion se rapproche de la prescription, mais n'est pas soumise au même régime juridique. Elle s'applique aux droits et actes de procédure pendant un procès. Elle sanctionne le non-respect d'un délai préfixé en faisant une fin de non-recevoir. Ainsi, si le délai d'action...
L'aide juridictionnelle
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Anciennement appelée aide judiciaire, l'aide juridictionnelle permet aux plus démunis de faire valoir leurs droits en justice. Instituée par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, il s'agit d'une indemnisation par l'Etat des auxiliaires de justice (avocats, experts, huissiers...)...
CEDH, 23 novembre 2010, Moulin c/ France
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits: En l'espèce, une personne a été placée en garde à vue. Elle a rencontré des juges d'instruction chargés de l'information au cours de la perquisition effectuée à son cabinet, qui se sont contentés de procéder aux opérations de perquisition et de saisie, à l'exclusion de...
CEDH, 16 novembre 2010, Taxquet c/ Belgique
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Faits: un individu a été déclaré coupable, par la cour d'assises de Liège (qui comporte un jury populaire), d'assassinat d'un ministre d'Etat et de tentative d'assassinat de sa compagne, et a été condamné à une peine d'emprisonnement. Il a été jugé en même temps que...
Fiche d'arrêt - Civ. 1ère, 27 mai 2010
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : une personne de nationalité tunisienne, interpellé le 25 février, à 7 h 35, lors d'un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République a reçu notification de ses droits lors de son arrivée au commissariat de police, à 7 h 50. Il a fait l'objet le même jour,...
Fiche d'arrêt - Cass crim, 26 mars 2008
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Faits: En l'espèce, un individu a été mis en examen à la suite d'une enquête de flagrant délit, au cours de laquelle plusieurs mesures d'interceptions de communications téléphoniques avaient été mises en place. Le JLD sur requête du parquet a autorisé l'interception de cette...
Fiche d'arrêt - Cass crim, 24 novembre 2009
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : une personne a été poursuivie du chef de violences aggravées. Un PV de convocation en justice a été établi par le procureur de la République. Le TC a ordonné une saisine. L'affaire est allée devant la 3ème chambre de la cour d'appel de Renne qui, le 17 juin 2009, sur renvoi après...
Fiche d'arrêt - Cass crim, 23 mai 2006
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Faits: ayant reçu un renseignement anonyme selon lequel un individu dont le numéro de téléphone était communiqué, se livrait au trafic de stupéfiants, les policiers ont ouvert une enquête préliminaire au cours de laquelle ils ont requis les opérateurs de téléphonie mobile de leur communiquer les...
CEDH, 31 Mai 2005, Vetter c/ France
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, dans le cadre de l'information judiciaire qui a abouti à la mise en examen du requérant pour homicide, les enquêteurs ont procédé à une perquisition du 26 décembre 1997 qui a abouti à la sonorisation de l'appartement d'un tiers où il devait se rendre, et à...
CEDH, 29 mars 2010, Medvedyev et autres c/ France
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Faits: En l'espèce, un navire a été intercepté en haute mer, loin des côtes françaises. Les individus n'ont été placés en garde à vue que 13 jours plus tard, après leur arrivée en France, et ont été présentés ce même jour aux juges d'instruction. Les requérants considèrent que la...
Fiche d'arrêt - Cass crim., 6 mai 2003
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : le 30 mai 2001 à 10 heures 15, deux gardiens de la paix, agissant en application des articles 53 et 73 du Code de procédure pénale, ont " interpellé une personne en raison de propos outrageants qu'elle aurait tenus à leur encontre. Le même jour, à 11 heures 20, l'intéressée,...
Fiche d'arrêt - Cass crim., 1er septembre 2005
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits: les policiers ayant reçu un renseignement anonyme selon lequel l'utilisateur d'un téléphone mobile dont le numéro leur était communiqué dirigeait un trafic de produits stupéfiants ont, en enquête préliminaire, requis d'une société de téléphone mobile de leur communiquer la...
Fiche d'arrêt - Cass crim. 27 octobre 2009
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : Une personne a été placé en garde à vue, le 3 octobre 2008 à 19h40. Le médecin, qui l'a examiné à 21h45, a constaté que son état de santé n'était pas compatible avec la garde à vue dans les locaux de police. Cette personne a cependant été maintenue en garde à vue et un second...
Fiche d'arrêt - Cass 2e civ, 23 janvier 2003
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits: Un ressortissant moldave en situation irrégulière sur le territoire français a été interpellé et placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête diligentée en flagrance du chef de séquestration. Ayant demandé, quelques heures après, au moment de la notification de ses droits par le...
