Le cumul des fonctions judiciaires et l'impartialité du juge pénal
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
L'impartialité est une garantie des parties à l'instance, corollaire indispensable du droit au juge lequel suppose le droit à un tribunal impartial lequel est un préalable à l'idée d'un procès équitable énoncés par l'article 6 § 1 de la Cour Européenne des Droits de...
La victime est-elle coupable ? Le rôle causal de la victime dans le passage à l'acte
Mémoire - 103 pages - Procédure pénale
Pendant longtemps la recherche en criminologie s'est concentrée sur l'acte et l'auteur d'infraction, ignorant par la même un pan important du phénomène criminel : la victime. La notion de victimologie est apparue au milieu du XXe siècle, c'est une science récente et encore mal connue. La prise...
L'expertise Médico-légale dans le procès pénal
Mémoire - 16 pages - Procédure pénale
Il est important de dissiper dès à présent une idée reçue sur la médecine légale, à savoir que la médecine légale n'est pas que de la médecine exercée sur les morts. Dans le cadre de sa mission le médecin légiste est également chargé de l'auscultation des vivants, et, plus précisément, les...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 6 août 2003 - les restrictions de liberté de la personne poursuivie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La loi du 15 juin 2000 a confié les décisions essentielles en matière de détention provisoire à un magistrat distinct du juge d'instruction : le juge des libertés et de la détention. Ce juge, en matière de placement sous contrôle judiciaire ou en matière de placement en détention provisoire, est...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 9 mai 2001 - évocation par la chambre de l'instruction et détention provisoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Lorsqu'une ordonnance de placement en détention provisoire est annulée, la chambre de l'instruction ne peut évoquer. C'est ce principe que pose la chambre criminelle de la cour de cassation dans cet arrêt en date du 9 mai 2001. En l'espèce, X a été placé en détention provisoire le 11 juillet 1999...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 2 mars 2001 - les prérogatives de l'avocat du prévenu non comparant et non excusé lors des débats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La cour de cassation tend à perdre de sa suprématie face à l'essor exponentiel du droit communautaire : le droit interne devant respecter les textes européens. La cour de cassation dans sa formation solennelle a eu à trancher sur un litige mettant en opposition des textes de droit interne et des...
Le régime général de la garde à vue
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
La phase policière du procès pénal joue un rôle souvent décisif dans la découverte de la vérité. Aussi le législateur octroie-t-il de larges pouvoirs aux officiers de police judiciaire. Les lois récentes du 9 mars 2004 relatives à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et du...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 11 juin 2002 - le principe de loyauté dans la recherche et l'administration de la preuve
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
Il existe en procédure pénale, le principe de liberté des modes de preuves (article 427 du Code de procédure pénale), ce qui différencie par là même la procédure pénale de la procédure civile. Mais cette liberté des modes de preuve n'emporte pas celle de leur administration de sorte que les...
Le juge d'instruction - publié le 18/10/2009
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Le juge d'instruction a été créé en 1808, c'est un magistrat du tribunal de grande instance. Il est inamovible c'est-à-dire qu'il ne peut pas être déplacé ou destitué arbitrairement et il est aussi indépendant c'est-à-dire qu'il est libre de mener son enquête comme il le...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 septembre 2001 - les principes directeurs de la procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Les principes directeurs du procès constituent des normes essentielles dans la mesure où les règles de procédure conditionnent l'exercice des droits substantiels. En procédure pénale, de par la gravité de la matière, ces principes revêtent une importance particulière et sont consacrés aussi...
Cas pratiques sur la preuve dans le procès pénal
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
"Tout le procès pénal est dominé par le problème de la preuve". En effet, le procès pénal est guidé par la recherche de la vérité et s'appuie donc sur des preuves. La particularité du droit de la preuve en matière pénale est que les parties peuvent faire appel à n'importe quel moyen de preuve tel...
Peut-on utiliser dans un procès pénal une preuve obtenue à l'aide d'une infraction ?
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Notre droit français a connu une grande évolution concernant les preuves admissibles. En effet, jusqu'à la seconde moitié du XIIe siècle, les preuves étaient fournies par Dieu : les ordalies permettaient à Dieu de communiquer aux hommes sa sagesse et sa vérité divine. Par exemple existait...
Le juge unique en procédure pénale
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
L'ancien Président de la République Jacques Chirac avait déclaré lors du quarantième anniversaire de l'école nationale de la magistrature que “la responsabilité des juges est en effet le corollaire de leur indépendance” alors que le Garde des Sceaux ajoutait que “le juge ne...
Le bracelet électronique : alternative à l'incarcération et moyen de surveillance
Dissertation - 11 pages - Procédure pénale
De nos jours, tous les domaines d'activités dans le monde entier se sont modernisés, avec l'utilisation de nouvelles technologies. L'administration pénitentiaire ne faillit pas à cette tendance. Elle a modernisé les lieux de détention, par le développement de la surveillance électronique. C'est...
L'élaboration de l'expertise psychologique dans le cadre du procès pénal
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Si cette expertise reste controversée de par son objet d'étude, l'expertise psychologique est omniprésente dans le procès pénal. Le psychologue expert met à disposition ses connaissances et ses expériences de psychologue clinicien. Nommé par le Juge, il devient acteur judiciaire. Sa logique...
La garde à vue : cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Le placement en garde à vue constitue une mesure privative de liberté et doit être par conséquent accompagné de certaines garanties. Une d'entre elles est l'avis au procureur de la République qui consiste en l'information de celui-ci dès le début de l'enquête de la mesure de garde à vue que les...
Le procès équitable en procédure pénale française et l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Le procès équitable : « un idéal de justice vraie, respectueuse des droits de l'homme » J. Pradel. Le droit à un procès équitable paraît indispensable pour un Etat de droit. En effet, il semble constituer l'un des piliers de la justice. L'article préliminaire du code de procédure...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 janvier 2004 - l'application dans le temps de la loi de forme
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Déjà au siècle dernier, la Cour suprême décidait « que les lois de procédure et d'instruction sont obligatoires du jour de leur promulgation, en ce qui concerne les procès commencés comme les procès à naître ; qu'au nombre de ces lois, il faut comprendre celles qui modifient soit la composition...
Les écoutes téléphoniques portent-elles atteinte au respect de la vie privée et au principe de la loyauté des preuves ?
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
« Les écoutes téléphoniques se définissent comme une technique consistant à interposer, au moyen d'une dérivation sur la ligne d'un abonné, un procédé magnétique d'enregistrement de conversation ». C'est ainsi que la jurisprudence dans l'arrêt de la Chambre d'Accusation du 16 février 1989 définit...
Les magistrats du Parquet doivent-ils être indépendants ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
D'après l'article 64 de la Constitution, « le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ». L'indépendance apparaît donc comme ayant valeur constitutionnelle et représente un principe fondamental protégé à la fois par le chef de l'Etat et le Conseil...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 4 octobre 2006 - l'interdiction du double parallélisme des convocations
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Il est des principes en procédure pénale qui ne doivent pas être violés. Le principe de l'interdiction du double parallélisme des convocations pour un même fait en est un. Ceci est bien le thème principal de cet arrêt traité par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 octobre 2006. En...
Jury selection in the United States of America
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
In the United States, when a trial takes place, it begins with the jury selection, which is the process whereby, according to law and precedent, members of a particular trial jury are chosen. The right to have a jury dates from the Magna Carta and it is incorporated in the Sixth Amendment of the...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le risque d'une application trop stricte des règles de prescription
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Les règles de procédure sont d'application stricte, afin de préserver l'égalité de traitement entre tous les justiciables. Mais leur application trop stricte peut parfois conduire à des absurdités procédurales, propres à faire perdre un procès, alors même que l'on se trouverait dans son bon droit...
Les auditions effectuées par le juge d'instruction
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
En France, le Juge d'instruction (JI) est chargé d'instruire les affaires, c'est-à-dire de déterminer l'existence d'une infraction et les charges qui pèsent sur l'individu mis en cause. La conduite d'une information judiciaire nécessite que le JI accomplisse certains actes afin de...
Thierry Lévy, "Eloge de la barbarie judiciaire"
Fiche de lecture - 6 pages - Procédure pénale
Malgré quelques retouches le procès criminel est resté le même depuis le 13e siècle. C'est un instrument de pouvoir qui met la personne incriminée dans une position d'infériorité dont elle ne se relèvera pas. Pourtant ces pratiques peuvent causer des dommages irréparables. Quelquefois elles sont...
La communication en droit français et en droit comparé : les exemples de l'Allemagne et de l'Italie
Dissertation - 10 pages - Procédure pénale
Les pays européens se divisent généralement en deux grands systèmes juridiques : les pays de civil law, et les pays de common law. Les pays de civil law, aussi appelés pays de tradition romano-germanique, sont inspirés par le droit romain, et dans une moindre mesure, par les coutumes...
L'isolement du juge d'instruction
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Balzac disait du juge d'instruction qu'il était l'homme le plus puissant de France. En effet, le juge d'instruction est le magistrat en charge d'investigations qui permettent la recherche et la réunion des éléments de preuves qui seront soumises à la juridiction de jugement. Il cumule les...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 1er avril 2009 - les nullités en procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
La question des nullités en procédure pénale est une question récurrente, comme en témoigne l'arrêt de la Chambre Criminelle en date du 1er avril 2009. En l'espèce, une personne est mise en examen pour différents crimes. En raison de son état de santé, elle est hospitalisée. Le juge...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 - les principes directeurs du procès : le devoir de requalification des faits du juge
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Pendant longtemps des distorsions apparaissaient au sein des différentes chambres de la cour de cassation relativement à la question de l'office du juge, et plus particulièrement quant au problème de savoir si les juges du fond, saisis d'une demande reposant sur un fondement précis,...
Les droits de la défense avant le procès pénal aux Etats-Unis et en France
Mémoire - 16 pages - Procédure pénale
Le 7 janvier denier, le président de la République a ouvert, en réponse à la demande de la Cour de Cassation, un chantier de réforme "pour construire une procédure pénale digne de notre siècle". A cette occasion, Nicolas Sarkozy a annoncé à la presse qu'il souhaitait faire du juge...
