Les actes exécutés par les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire intervient toujours sous la direction du procureur de la République qui seul donne des instructions ou des ordres. On peut dire que les officier de police judiciaire et les agents de police judiciaire en enquête de flagrance peuvent...
La suppression totale du juge d'instruction serait-elle réalisable et bénéfique pour l'administration de la justice pénale ?
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
La loi du 20 avril 1810, à travers son article 42, supprime le directeur du jury et institua le juge d'instruction. Les fonctions du juge d'instruction sont établies par le code d'instruction criminelle entré en vigueur le 1er janvier 1811. Par la suite, le Code de procédure pénale,...
Notion de fraude à la loi
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
La fraude à la loi est une manœuvre par laquelle une partie manipule volontairement les éléments de faits pour éviter certains effets de la loi. Pour qu'une telle fraude existe, ola cour de cassation a jugé dans l'arrêt Lafarge (Cass. 1re civ., 17 mai 1983, Lafarge, Rev. crit. DIP 1985....
Cours de procédure pénale Master 2
Cours - 69 pages - Procédure pénale
La procédure pénale peut être considérée comme l'ensemble des règles d'application du droit pénal. En effet, le droit pénal organise la réaction de la société et de l'État face aux actes antisociaux commis par les délinquants. Il définit les conditions d'existence de l'infraction, de la...
Deux principes directeurs contemporains de la procédure pénale
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
La convention européenne des droits de l'homme et son interprétation par la Cour européenne ont transformé la procédure pénale et ses sources en faisant concurrence à la loi. Ainsi les articles 5 et 6 contiennent des indications précieuses sur les orientations modernes de la procédure pénale et...
Le droit à un procès équitable - publié le 07/02/2014
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
« La procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties » : article préliminaire du Code de procédure pénale. Malgré ce principe, la procédure pénale en son entier n'est pas contradictoire, seule la phase de jugement l'est pleinement. En...
Les principes directeurs classiques de la procédure pénale
Cours - 5 pages - Procédure pénale
En France, ce sont les mêmes organes qui sont chargés de régler les procès civils et judiciaires, et de plus les juridictions civiles et répressives entre toutes les deux dans les juridictions de l'ordre judiciaire. Mais existe tout de même une différence : dans le procès civil le litige est...
Les sources de la procédure pénale - publié le 07/02/2014
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
La principale source est la Constitution de 1958, qui fixe la compétence exclusive de la loi pour intervenir dans le domaine de la procédure pénale, du fait que cette procédure pénale risque de porter atteinte aux droits fondamentaux, notamment à la liberté d'aller et de venir à travers des...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 avril 2013 : le droit à l'assistance de l'avocat dans le cadre de la procédure de perquisition
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 3 avril 2013 porte sur la question de la présence de l'avocat dans la phase d'enquête, et plus particulièrement à sa place durant la perquisition au domicile de l'intéressé pour la recherche d'indice pour que soit...
La garde à vue après la loi du 14 avril 2011
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
La garde à vue est au cœur de l'actualité : elle est en effet l'objet d'une récente réforme effectuée par la loi du 14 avril 2011 entrée en vigueur le 1er juin 2011. Cette réforme est la conséquence de l'inconventionnalité de la garde à vue reconnue par la Cour Européenne des Droits de...
Le caractère fondamental de la procédure pénale
Cours - 36 pages - Procédure pénale
La procédure pénale est une matière qui, dans le public, est souvent perçue avec une connotation défavorable. Le public ne retient généralement de la procédure que le fait que tel ou tel grand délinquant a pu échapper à la sanction pénale grâce à une nullité de procédure. Ex : Si à l'échéance...
Dans quelle mesure la Cour européenne des Droits de l'Homme façonne-t-elle la procédure pénale française ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le pays des droits de l'homme est étonnamment celui qui donne le plus de travail à la Cour européenne des droits de l'homme, cela provient notamment du fait que certains points de notre procédure pénale ne sont pas en harmonie avec les principes établis par la jurisprudence européenne. La...
L'évolution du régime de la garde à vue
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le pays des droits de l'homme est de manière surprenante l'un de ceux qui donnent le plus de travail à la Cour européenne des droits de l'homme. Or de nombreuses condamnations l'ont été du fait du non-respect des exigences européennes par le régime de la garde à vue. L'arrêt Tomasi rendu par la...
La discussion de la preuve en procédure pénale
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
Le procès en révision de Marc Machin illustre les problématiques tenant à l'établissement de la preuve en droit français. Cette preuve, objet de diverses refontes - le temps de l'ordalie est bien évidemment révolu -, vient encore à poser des difficultés au regard de son admission, notamment en...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre 2009 : la distinction entre peine et mesure de sûreté
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
L'article 706-135 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 25 février 2008, prévoit des mesures d'hospitalisation pour les individus déclarés irresponsables pour cause de trouble mental. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à considérer, dans un arrêt du 16 décembre 2009, la...
Le droit à un tribunal impartial et indépendant à travers l'exemple du juge d'instruction et des juridictions spécialisées en matière de mineurs (art 6 §1)
Discours - 8 pages - Procédure pénale
Nicolas Sarkozy, dans son discours du 7 janvier 2009 à l'occasion de la Rentrée de la Cour de cassation, avait annoncé une réforme du Code de procédure pénale qui inclurait la suppression du juge d'instruction. « La confusion entre les pouvoirs d'enquête et les pouvoirs juridictionnels du juge...
L'emprisonnement
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
1 dcis° lourde de csq pour la psn à l'encontre de laquelle elle est prononcée -> seule 1 autorité de jugement est compétente pour prononcer 1 peine privative de liberté. 1 peine implique 1 dimension punitive+ protectrice de la sô L'applicat° d peines consiste à apprécier cette dernière...
La détention provisoire - publié le 28/11/2013
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Correspond à l'incarcération d'1 psn avant & pendant son procès dans 1 maison d'arrêt. Compromis entre la nécessité de s'assurer d'1 psn faisant l'objet d'1 enquête & le respect de la présompt° d'innocence, la détention provisoire, doit rester exceptionnelle -> la...
Les principes de la procédure pénale - publié le 28/11/2013
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Art préliminaire du CPP, issu de la L 2000 = dispose q « les mesures de contraintes dont cette personne pt faire l'objet = sont prises s/ dcis° ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire = doivent ê strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la...
Les droits de la défense pendant la garde à vue
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
« Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat ! » Cette expression, largement popularisée par les fictions policières, trouve aujourd'hui une application pratique, notamment depuis l'entrée en vigueur, le 14 avril 2011, de la réforme de la garde à vue. La garde à vue est définie à l'article 62-2...
Commentaire combiné sur l'arrêt du 20 février 2002 (Emile Louis) et du 19 février 2008 par la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
Pierre Bayle, dans son ouvrage, Nouvelles de république des lettres, énonce qu'il « n'y a point de prescription contre la vérité ». Il est, en effet, exact que le procureur de la République pour découvrir la vérité peut décider de rouvrir l'enquête suite à des éléments nouveaux. Mais cette...
Les membres du Ministère public français ne peuvent plus être considérés comme des magistrats ?
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Le ministère public puise son origine dans le Moyen-Age dès le 13e et qui s'est développé en même temps que l'État voulait imposer sa justice et son autorité dans tout le royaume. Institution ancienne qui n'est plus adaptée aujourd'hui et ne répond plus aux problématiques actuelles de procès...
Commentaire de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 3 mai 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Les droits de la défense doivent être respectés à tous les stades de la procédure pénale. Ainsi toute personne gardée à vue doit se faire notifier ses droits. Un problème peut se poser quand les gardés à vue sont de nationalité étrangère. L'article 63-1 du Code de procédure pénale dispose que :...
Les règlements alternatifs des suites de l'infraction
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
D'après l'article 1er du Code de Procédure pénale (C. pr. pén) « l'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » Ainsi le Ministère public peut être avisé d'une infraction par...
La mise en examen
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
La mise en examen est un acte d'instruction et est donc une compétence exclusive du juge d'instruction. Elle n'est possible qu'en cas « d'indices graves ou concordant rendant vraisemblable » la participation de l'intéressé comme auteur ou comme complice à la commission d'une ou de plusieurs...
Les éléments directeurs de la procédure pénale et les différentes phases du procès pénal
Cours - 76 pages - Procédure pénale
Une personne qui commet une infraction pénale ne peut être condamnée que par une autorité judiciaire et elle ne peut qu'être condamnée par une autorité judiciaire qu'au terme de l'application de règles bien précises. Le procès pénal est organisé par la société et il a pour but principal de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 mars 2011 : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Souvent présentée comme le « plaider coupable » français, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, a été instaurée en droit français en 2004 par la loi Perben 2. Cette procédure a un double intérêt, car elle permet d'un côté le désengorgement des tribunaux...
Les garanties des droits de la défense
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Les garanties procédurales sont les garanties du procès équitable. Elles sont issues de différentes sources : DUDH, PIDCP, CEDH, DDHC, Constitution, CPP. 2types : - les garanties générales du procès : publicité, célérité, égalité des armes, le principe du contradictoire. Certains auteurs...
La privatisation de l'action publique - publié le 19/06/2013
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Action : il s'agit du lien né d'une situation et formé entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles peut émettre contre l'autre des prétentions relatives à cette situation devant un juge qui devra les entendre afin de les qualifier de bien ou mal fondées. 2 types d'action sont susceptibles...
Le principe de loyauté dans la procédure pénale
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
La preuve : Etablissement de la réalité d'un fait ou d'un acte juridique. La preuve pénale vise à la manifestation de la vérité et à la condamnation de l'auteur de l'infraction. Intéresse donc au premier plan l'ordre public et doit pouvoir être produite en justice afin que les juges puissent...
