Saisine des juridictions militaires au regard de l'absence de la citation directe en procédure pénale militaire de la RDC.

Extraits

[...] Il faut cependant dire ici que le ministère public, organe de la loi, n'est pas toujours tenu de saisir le juge lorsqu'il arrive au terme de son instruction. Devant lui se présentent trois options qui sont la saisine du juge, la condamnation aux amendes transactionnelles et le classement sans suite.[17] L'officier du ministère public, magistrat instructeur, est donc le seul habilité à apprécier quand une cause est suffisamment instruite et à prendre l'une de trois solutions précédemment évoquées. Lorsqu'il aura pris l'une de ces trois solutions, il fait un rapport succinct à son chef hiérarchique, dans lequel rapport il fera un petit résumé des faits suivi d'une conclusion en forme de proposition. [...]

[...] Comme dit ci-dessus, la justice est un pouvoir comme les autres institutions de l'État. À ce titre, elle a la mission exclusive de dire le droit en toute indépendance, ce qui constitue une garantie d'impartialité en faveur de tous les justiciables, y compris l'État et ses entités décentralisées.[81] Plusieurs raisons militent en faveur de l'instauration de la citation directe devant les juridictions militaires malgré son exclusion jusqu'aujourd'hui. D'une part cette exclusion est liée soit aux caractéristiques de l'armée ; soit au risque d'indiscipline qui peut miner l'armée ; soit par l'ampleur des violations des droits de l'homme. [...]

[...] Comme pour l'essentiel des actes juridictionnels, les citations à prévenu ont aussi un délai au-delà duquel la signification serait irrégulière. Lorsque les délais sont insuffisants, la citation n'est pas pour autant nulle nécessairement ; elle produit certains effets notamment la mise en demeure et l'interruption de la prescription ; mais, le tribunal demeure non saisi lorsque le prévenu y fait exception. Cette dernière trouve son fondement dans l'article 28 du Code de procédure civile qui veut qu'il ne puisse y avoir nullité d'un acte de procédure que lorsque la partie qui la sollicite détermine en quoi cet acte lui cause préjudice. [...]

[...] En droit pénal militaire par contre, ce sont les articles 233 du Code judiciaire militaire et suivants qui organisent la question des délits d'audience. L'article 233 du texte sous examen dispose que les personnes qui assistent à l'audience sont sans armes. Elles se tiennent à découvert dans le respect et le silence. Elles ne peuvent donner des signes d'approbation sous peine d'expulsion par le président. Si elles résistent à ses ordres, le président ordonne, quelle que soit leur qualité, leur arrestation et leur détention dans une maison d'arrêt ou de détention pendant un temps qui ne peut excéder quarante-huit heures. [...]

[...] Il est certainement opportun de donner au juge le pouvoir de sanctionner l'exercice abusif du droit d'accès à la justice, afin de lui permettre de poser des limites qui découragent les plaideurs malveillants qui ont techniquement les moyens de passer à travers le tamis des conditions de recevabilité, mais dont la présence dans le prétoire ne relève pas de la Justice, mais d'une intention malicieuse. Il ne faudrait toutefois pas que, sous couvert de sanctionner et de prévenir l'abus, les juges en arrivent à effrayer les plaideurs de bonne foi. La soupape de sécurité ne doit pas se transformer en un goulot d'étranglement. [...]