ACAT Association de lutte chrétienne contre la torture, chambre criminelle, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, conseil constitutionnel, ONU Organisation des Nations Unies, OPJ Officier de Police Judiciaire, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, RSC Revue de Sciences Criminelles, UE Union Européenne, libertés fondamentales, présomption d'innocence, CPP Code de Procédure Pénale, détention provisoire, garde à vue, mesures privatives de liberté, centres de détention provisoire, droit espagnol, Japon, droit comparé, autorités judiciaires françaises, droit pénal, procédure pénale, droit à un avocat, droits fondamentaux, aide juridictionnelle, gratuité de la justice, droit européen, sanction disproportionnée, respect du contradictoire, restriction de liberté
Pour les pays de cette étude comparée, le choix suit une certaine logique. En effet, il était intéressant de pouvoir comparer un système largement connu qu'est celui de la France, avec l'un de ces pays membres dans l'UE, mais également avec un pays étranger avec une législation bien éloignée. L'Espagne a été choisie par élimination. En effet, après une étude rapide des différents systèmes des pays de l'UE, l'Espagne divergeait faiblement sur plusieurs points de la France, alors que nombreux autres pays comme par exemple l'Italie, l'Allemagne, le Danemark ne comprenaient pas, eux, de différences excessives. Pour le cas du Japon, le système judiciaire étant assez éloigné de la France, il semblait intéressant de le lier à l'étude comparée, pour analyser avec précision l'étendue des mesures privatives de liberté présentencielles à l'autre bout du monde.
[...] L'existence de nombreux droits accordés au détenu durant la détention provisoire : Droits accordés au détenu Ces droits sont assez nombreux concernant les détenus européens, mais pour le détenu japonais, le constat est beaucoup moins gai concernant leur attribution. Il faut tout de même garder une certaine distance face aux droits énoncés pour les détenus, étant donné que bien que cités, ils peuvent ne pas toujours être effectifs dans la réalité. Droit de prévenir les proches Un des premiers droits indispensables pour le détenu provisoire, est le droit de pouvoir faire prévenir ses proches d'une décision de placement en détention provisoire. [...]
[...] Lombard, « Le droit pénal nippon : Une histoire de châtiment au Japon », Cahier de la sécurité et de la justice E. Seizelet, « La contrainte physique et l'aveu dans la procédure pénale japonaise contemporaine », RSC Revues étrangères : "Japan's substitute prison shocks the world: Dayo Kangoku and the UN committee against torture's recommendations", Japan federation of bar associations "Nepal man cleared of Japan murder after 15 years in jail", BBC Article d'ouvrages : « Le rôle de la police judiciaire dans l'instruction des affaires pénales », in Étude de législation comparée n°198. [...]
[...] Cette notification se fait en France immédiatement en principe, et par exception peut être faite plus tard si les circonstances ne le permettent pas au moment de la mesure. C'est ainsi, par exemple, que la jurisprudence a pu admettre que le caractère tardif de la notification pouvait être justifié par l'état d'ébriété de la personne étant donné que pour être effective la notification des droits doit être faite à une personne qui la comprend. En revanche, la garde à vue est effectivement annulée, lorsque la notification des droits a été faite tardivement alors qu'aucune circonstance ne justifiait cela. [...]
[...] Contestation inenvisageable dans d'autres Rien d'étonnant lorsqu'il est affirmé que le détenu japonais ne dispose pas d'un tel droit de contestation de la mise en détention. En effet, vu le peu de droits dont ce détenu dispose, il aurait été surprenant qu'un tel droit lui soit accordé, et effectivement ce n'est absolument pas le cas. Le détenu japonais n'aura malheureusement pas de moyens d'être libéré, en constatant la mesure, même s'il se trouve détenu à tort. Place des droits et libertés fondamentaux Il est vrai qu'il existe de nombreux droits spécifiques à la détention provisoire qui sont largement énumérés, mais à côté de cela, lors de cette détention provisoire, une place toute particulière est laissée aux droits fondamentaux. [...]
[...] C'est donc une mesure largement proportionnée, qui ne vient qu'en dernier recours s'il n'y a pas d'autres choix. Cette même idée se retrouve dans la législation espagnole, où là encore, c'est uniquement s'il n'y a pas d'autres solutions, pas d'autre « mesure portant moins atteinte au droit à la liberté qui permettrait d'arriver aux mêmes fins que la détention provisoire » que la détention provisoire viendra à s'appliquer. Elle est adoptée que si elle est « objectivement nécessaire ». Enfin au Japon, même si la Constitution prône le droit à la liberté de chacun, il est évident que la manière d'opérer des autorités judiciaires et du placement en détention pendant de longs moments, ne prend pas en compte une certaine proportionnalité, il est juste question de placer en détention pour obtenir des aveux et pouvoir condamner le prévenu. [...]
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