CRPC
Par la loi du 9 mars 2004, voulant élargir le champ d'application et en durcissant le régime de la composition pénal d'une part, et en adoptant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité d'autre part, marque une évolution du procès qui est certainement à inscrire dans un contexte global de renforcement des pouvoirs du parquet vis-à-vis du siège. L'exposé des motifs de la loi résume l'économie générale fondée dans le traitement simplifié de la procédure judiciaire des affaires correctionnelles lorsque les auteurs reconnaissent les faits qui leur sont reprochés. La composition pénale, tout comme la CRPC, ont un champ d'application très large, et offrent au procureur de la Républiques une possibilité de prendre des mesures de nature pénale que civil.
[...] Dans ce dernier cas, la victime devra dans tous les cas être informée de la date de la prochaine audience. La CRPC étant a priori une méthode permettant une simplification et une accélération de la procédure, on peut facilement imaginer des situations où la victime n'aura pas eu le temps d'y participer. Dans ce cas, l'ordonnance d'homologation n'aura statué que sur l'action publique, et le Procureur aura l'obligation d'informer la victime de sa possibilité de faire citer l'auteur devant le tribunal correctionnel afin que ce dernier se prononce sur les intérêts civils. [...]
[...] LAMBERT, La notion de délai raisonnable dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme RTDH pp. 3-19. CEDH février 1984, Oztürk RFA. CEDH mai 2004 Gusinsky Russie. CEDH juin 2002, Borghi Italie, obs. M.-A. Beernaert, Négociation sur la peine et procès équitable, RTDH 2003, p ; P. Poncela, Quand le procureur compose avec la peine RSC 2002, p ; CEDH nov Kwiatkowska Italie ; 21 févr Hâkanson et Sturesson Suède. [...]
[...] La nécessité d'une procédure simplifiée basée sur la reconnaissance préalable de culpabilité en matière criminelle A. L'alternative souhaitée à la correctionnalisation récurrente d'une catégorie de crime en cas de reconnaissance de culpabilité par l'accusé Le rapport Léger préconise un allègement de la procédure d'Assises en cas de reconnaissance de sa culpabilité par l'accusé. Il semblerait que cette proposition rédigée et approuvée par la commission à sa majorité tende à traiter certains crimes qui, dans la pratique actuelle des juridictions françaises ne sont pas expressément jugés par une cour d'assises, mais par le tribunal correctionnel. [...]
[...] En effet, cette procédure tend à établir une hiérarchie entre les crimes qui seront jugés de manière totalement différente, chose qui semble peu acceptable au regard de notre système pénal français. II. Les limites de la procédure basée sur la reconnaissance préalable de culpabilité en matière criminelle A. Une subséquente hiérarchie des crimes hasardeuse. La présente proposition du Rapport Léger contient des limites qu'il ne faut pas négliger. En effet, cette procédure n'est pas comprise pour l'ensemble des crimes prévus par le Code pénal. [...]
[...] Pourtant, au sein du palais de justice de Poitiers, nous avons été surpris par les qualités d'écoute des substituts. Si chacun d'entre eux procède de façon personnelle, nous avons pu constater que tous deux ont tendance à faire bien plus que ce que la loi ne leur impose. A titre de rappel, voici les trois obligations légales auxquelles le parquet est tenu : proposition d'une peine au prévenu (article 495-8 du code de procédure pénale), assurance que les faits soient effectivement reconnus (article 495-8 alinéa 4 du code de procédure pénale). [...]
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