Exemple de mémoire d’un avocat à la Chambre d’Instruction

Extraits

[...] Les soins de ces trois patients sont à̀ vie. Je ne vois pas quel intérêt j'aurais eu à modifier ces ordonnances ». - Question : - « L'analyse approfondie de votre activité́ a mis en évidence plusieurs malversations de votre part : - Falsifications de prescriptions ; - Actes fictifs ; - Actes surcotés. Reconnaissez-vous les faits ? » - Réponse : - « Aucun de ces faits. Cela fait 35 ans que je suis infirmier. J'ai toujours réalisé́ mes soins dans l'éthique de ma profession, ce qui peut expliquer qu'à un moment donné j'ai pu être dépassé́ par les demandes de soins. [...]

[...] Monsieur le Procureur de la République de Nîmes rédigeait, le 20 mars 2020, un réquisitoire introductif pour des faits d'escroquerie et exercice illégal de la profession d'infirmier. Monsieur Jean DURAND était désigné dans ce réquisitoire. Il était alors convoqué à un interrogatoire de première comparution le 5 avril devant le Juge d'instruction. Monsieur le Procureur de la République formulait des réquisitions de placement en détention provisoire. Le Juge d'instruction saisissait alors le Juge des Libertés et de la Détention aux fins de voir ordonner la détention provisoire. [...]

[...] – 6 ° : de l'enquête pénale, il ressort que les faits sont anciens. En effet, aucun acte litigieux n'est reproché à Monsieur DURAND depuis près de 1 an. Dès lors, la garde à vue était une mesure parfaitement inutile. Et pour cause : du 17 mars h 15 au 18 mars 7 h 10, il ne sera ni auditionné ni présenté à un magistrat du Ministère public  Il n'y avait valablement aucune raison ni de mettre en œuvre une mesure de garde à vue ni de la laisser se dérouler la nuit du 17 au 18 mars 2020, La jurisprudence depuis longtemps, établi le principe selon lequel la Chambre de l'instruction est juge du contrôle de la garde à vue (Cass. [...]

[...] À la suite de cette audition, M. Juliot a notifié́ à M. Durand que cette mesure étant l'unique moyen de garantir sa présentation devant le procureur de la République et au vu d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, en l'espèce, l'infraction d'escroquerie et exercice illégal d'une profession, en 2018 et 2019, à Nîmes, Le Pontet, Vedène et Velleron (faites comme si ce s4 villes appartenaient au département GARD) , il est placé en garde à vue, pour une durée de 24 qui, en raison des faits de nature criminelle ou de nature délictuelle emportant une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an, pourra éventuellement être prolongée d'un nouveau délai de vingt-quatre heures maximum, après présentation devant un magistrat et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à̀ au moins un des objectifs mentionnées aux 1° à̀ 6° de l'article 62-2 du Code de procédure pénale. [...]

[...] Sur la garde à vue 1. Sur la nécessité de la garde à vue L'article 77 du code de procédure pénale renvoie à l'article 62-2 du même code s'agissant de la garde à vue en matière d'enquête préliminaire. La garde à vue est ainsi « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tentée de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. [...]