Exemple de mémoire d'un avocat à la Chambre d'Instruction
Lettre type - 5 pages - Procédure pénale
Un avocat vous transmet un mémoire à la chambre de l'instruction dans l'intérêt de son client, M. Durand.
Un avocat vous transmet un mémoire à la chambre de l'instruction dans l'intérêt de son client, M. Durand.