Code pénal, droit pénal, Suisse, sursis, sursis complet, peine immédiate additionnelle
C'est à mi-chemin entre fixation de la peine et exécution de la peine. Le sursis de manière générale, cela revient à dire de manière générale que l'on suspend le prononcé de quelque chose (cela peut être suspendre le prononcé de la peine, ou même le prononcé de la condamnation). En Suisse on suspend le prononcement de la peine. L'idée, c'est qu'il y a une sanction qui est là, suspendue, et on donne une chance à la personne. Si elle se comporte bien, elle n'aura jamais à purger cette peine.
[...] Cela ne doit pas punir plus sévèrement l'auteur. Si moi je suis condamné à 10 jours amende avec sursis plus une peine additionnelle de 5 jours amende ferme. La peine dans son ensemble doit correspondre à la juste peine. L'ajout de cette peine de 42 al CP ne doit pas aggraver. Il faut que toujours, la globalité corresponde à l'art CP. Pas d'aggravation de la peine sous le prétexte de cette peine additionnelle. Deuxième critère, ATF 135 IV 188, principe très arithmétique, le Tribunal fédéral dit que cette peine additionnelle doit rester accessoire. [...]
[...] Je ne dois ainsi plus rien à la société. Si pendant ce temps d'observation, je fais des bêtises, le juge pourra révoquer le sursis pendant ce temps d'observation qui est le délai d'épreuve. Le délai d'épreuve est impératif. Ensuite le juge peut fixer des conditions, il peut assortir le sursis de conditions. Tu peux bénéficier du sursis, mais tu dois aller chez le médecin pour contrôler que tu ne te drogues plus, ou sinon tu dois arrêter d'aller au casino, ou encore faire une formation. [...]
[...] Le juge doit prononcer le sursis. Le justiciable a un droit au prononcé du sursis lorsque ces différentes conditions sont remplies. Il découle de cette règle qu'en réalité, en principe un délinquant primaire (qui n'a jamais commis d'infraction), qui commet une infraction dans la limite des peines compatibles avec le sursis), il a un droit au sursis du fait de ce caractère impératif de l'octroi du sursis complet. III. La peine immédiate additionnelle (Art al CP) Vient maintenant une petite particularité liée au sursis. [...]
[...] Si on a violence sur 285 CP, qui va absorber nécessairement les voies de fait de 126 CP, si le juge prononce le sursis doit fixer une amende. C'est le caractère obligatoire de la fixation lorsque le crime ou le délit a absorbé une contravention. Dernière règle, lorsque l'on fixe l'amende, lorsque la peine additionnelle est fixée sous la forme d'une amende contraventionnelle. Il faut aussi fixer une peine privative de liberté de substitution au cas où l'amende additionnelle ne serait pas exécutée. [...]
[...] On est à la fois dans une idée de joker et d'épée de Damoclès. Cet effet combiné de ces deux choses-là, on espère que cela suffisant pour éviter la récidive. Concrètement, il existe plusieurs formes de sursis. On a le sursis à la condamnation. Le juge dit que ce qu'il a fait ce n'est pas bien, mais on ne prononce pas de peine et si tout va bien on ne fixera jamais de peine (c'est le système appliqué en France). [...]
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