Les sources de la procédure pénale

Extraits

[...] les textes concernant les parties lésées Les parties lésées sont également visées dans les évolutions du traité de Lisbonne : la Commission Européenne a présenté le 18 mai 2011 une série de propositions pour éviter les discriminations des victimes à raison de leur nationalité par les procédures pénales. Cette série de proposition est intitulée renforcer les droits des victimes dans l'UE : le renforcement des droits des victimes avance un peu moins vite que celui des personnes suspectée et poursuivies : il y a une directive du 4 octobre 2012 qui vise à renforcer la protection des victimes de la criminalité. [...]

[...] Le raisonnement de la Cour européenne des droits de l'homme est de dire que le droit à un procès équitable commence dès les premières phases de la procédure, dès le début de la garde à vue. L'article 3 de la CESDH porte sur la prohibition de la torture et des traitements inhumains et dégradants. Il a été mobilisé à plusieurs reprises à l'encontre de la France s'agissant de moyens de coercition utilisés pendant les phases d'enquête Tomasi et Selmoumi 28 juillet 1999 : la France a été condamné à raison des violences pendant les procédures de garde à vue. [...]

[...] Ce Code contient l'essentiel des règles sur la procédure, il s'ouvre sur un article préliminaire qui a été introduit dans le Code de procédure pénale par le biais de la loi du 15 juin 2000. Cet article va concerner l'essentiel des principes directeurs applicables en procédure pénale, il vise principalement à retranscrire en droit français les droits garantis par l'article 6 de la CESDH (droit à un procès équitable). Les principes visés : le principe de l'impartialité et de l'indépendance du juge, le principe de l'égalité des armes, le principe du contradictoire. II. [...]

[...] Cela repose sur une feuille de route sur les droits procéduraux adoptée par le Conseil en 2009. Elle comporte 6 étapes : 6 domaines doivent être privilégiés pour adopter très rapidement des normes minimales communes en matière procédurale : 1 le droit à interprétation et à la traduction le droit d'être informé de ses droits et des charges qui pèsent à son encontre l'assistance juridique avant et pendant le procès le droit pour une personne détenue de communiquer avec les membres de sa famille, ses employeurs et les autorités consulaires la protection des suspects vulnérables (tutelle, curatelle ) la détention avant jugement 2 Les 5 premiers domaines ont fait l'objet d'un certain nombre de propositions : - Directive 2010/64/UE elle porte sur le droit à l'interprétation et a la traduction, elle vient d'être transposée par la loi du 5 août 2013 qui vient réécrire l'article préliminaire du Code de procédure pénale et introduit dans celui-ci cette reconnaissance d'un droit à avoir accès à un interprète et le droit à ce que les éléments essentiels d'une procédure pénale soient traduits dans une langue compréhensive par la personne poursuivie. [...]

[...] L'article 5 est l'une des dispositions les plus intéressantes : reconnaissance du droit à la sûreté c'est à dire la reconnaissance du droit à ne pas être privé de sa liberté d'aller et venir de manière arbitraire sans contrôle d'une autorité judiciaire. Jurisprudence de 2008 réaffirmée en 2010 puis en 2013 : la question qui se posait : est-ce que la privation d'aller et venir infligée à un individu soumise au contrôle du procureur de la République donc à un magistrat du parquet doit être considérée comme conforme à l'article 5 de la CESDH donc est-ce que c'est conforme au respect du droit à la sûreté : cette question se pose en France pour les procédures de garde à vue et pour les procédures de retenue pour des personnes dont on soupçonne qu'elles n'ont pas de titre de séjour pour rester en France. [...]